Traduction de «national avait fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement national de fait
de facto national treatment

Décret transférant au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Section des conseils sur les régimes de retraite qui fait partie du Bureau du surintendant des institutions financi
Order Transferring to the Department of National Revenue the Control and Supervision of that Portion of the Public Service in the Office of the Superintendent of Financial Institutions known as the Pension Advice Section

Le diabète dans les populations autochtones (Premières nations, Inuits et Métis) du Canada : Les faits
Diabetes Among Aboriginal (First Nations, Inuit and Métis) People in Canada: The Evidence

Déclaration sur les activités d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales
Declaration on Fact-Finding by the United Nations in the Field of the Maintenance of International Peace and Security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme indicatif national avait fait l'objet d'une augmentation de 100 millions d'euros en avril 2017, annoncée lors de la visite du Commissaire Mimica à N'Djaména.
In April 2017, the National Indicative Programme received an increase of EUR 100 million, announced when Commissioner Mimica visited N'Djamena.

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

Il ajoute que, sur vingt-cinq ans d’expérience professionnelle, il a travaillé pendant quinze ans dans le domaine d’expertise visé par l’avis de vacance et que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché avait été considéré comme « sensible » du fait des compétences requises.
He adds that during his twenty-five years’ professional experience he worked for fifteen years in the field of expertise described in the vacancy notice and that the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ due to the skills it required.

K. considérant que suite à la session extraordinaire de l'UNHCR sur la Syrie, au mois de décembre, et sur la base des conclusions de la commission d'enquête indépendante des Nations unies, le commissaire aux droits de l'homme des Nations unies a demandé que la Syrie soit déférée devant le TPI pour allégations de crimes contre l'humanité, tandis que le Secrétaire général des Nations unies déclarait, le 15 janvier 2012, que la voie de la répression ne pouvait mener qu'à une impasse; que seul le Conseil de sécurité des Nations unies serait en mesure de saisir le TPI, comme il l'avait fait dans le cas de la Lybie, la Syrie n'étant pas partie au statut de Rome;
K. whereas UN Human Rights Commissioner called for Syria to be referred to the ICC over allegations of crimes against humanity following December’s Special session of the UNHRC on Syria based on the findings of the UN Independent Commission of Inquiry’s report while UN Secretary-general stated on 15 January 2012 that the path of repression is a dead end; whereas only the UNSC could refer the case to the ICC, as it did in the case of Libya, as Syria is not a state party to the Rome statute;

C’est une proposition économique et sociale de bon sens, que le Front national avait faite lors des élections régionales de 2004 en ce qui concerne les subventions versées par les conseils régionaux.
This is a sensible economic and social proposal, which the Front National had made during the 2004 regional elections with regard to the subsidies paid by the regional councils.

E. considérant qu'il va instituer une délégation ad hoc en vue de la septième session du CDH, comme il l'avait fait les deux années précédentes et, auparavant, pour le prédécesseur du CDH, la Commission des droits de l'homme des Nations unies,
E. whereas an ad hoc European Parliament delegation will be established for the seventh session of the UNHRC, as in the two previous years and, before that, for the UNHRC's predecessor, the UN Commission on Human Rights,

F. considérant que le Parlement européen a institué une délégation ad hoc en vue de la cinquième session du CDH, comme il l'avait fait l'année précédente et, auparavant, pour le prédécesseur du CDH, la Commission des droits de l'homme des Nations unies,
F. whereas an ad hoc European Parliament delegation has been established for the fifth session of the UNHRC, as in the previous year and, before that, for the UNHRC's predecessor, the UN Commission on Human Rights,

50. déplore que les États membres de l'Union européenne n'aient pas été en mesure, au sein du Conseil de sécurité des Nations unies ni lors de la réunion de la Commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève, de maintenir une position conforme à celle qui avait fait l'objet d'un accord au sein du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 à Bruxelles;
50. Deplores that the Member States of the EU in the UN Security Council and in the meeting of the UN Human Rights Commission in Geneva were not able to maintain a position in line with the one agreed upon at the Brussels European Council of 25-26 March 2004;

Le 11 mars 2016, l’Italie a fait savoir à la Commission qu’elle avait transposé la décision-cadre dans son droit national.
On 11 March 2016, Italy notified the Commission that it had incorporated the framework decision in its national law.