Traduction de «national authentique avec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

officier public ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne habilitée à dresser des actes authentiques
authenticating person | public official issuing the deed

authentiqué [ authentifié | certifié authentique | authentique ]
authenticated

acte authentique | acte public | titre authentique
attested document | authenticated document | certified document | official document | public document | public instrument

document réputé authentique | document tenu pour authentique
self-authenticating document

inventaire authentique | inventaire par acte authentique
publicly notarised inventory

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

protêt par acte authentique [ protêt authentique ]
authenticated protest

acte authentique | titre authentique
duly authenticated document

Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale [ Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944) | Protocole de Buenos Aires ]
Protocol on the Authentic Trilingual Text of the Convention on International Civil Aviation [ Protocol on the Authentic Trilingual Text of the Convention on International Civil Aviation (Chicago, 1944) | Buenos Aires Protocol ]

sonnerie authentique | sonnerie musicale authentique | sonnerie haute fidélité | sonnerie hi-fi
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la nullité d'une scission qui a pris effet au sens de l'article 149 ne peut être prononcée si ce n'est pour défaut soit de contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, soit d'acte authentique, ou bien s'il est établi que la décision de l'assemblée générale est nulle ou annulable en vertu du droit national.
divisions which have taken effect pursuant to Article 149 are declared void only if there has been no judicial or administrative preventive supervision of their legality, or if they have not been drawn up and certified in due legal form, or if it is shown that the decision of the general meeting is void or voidable under national law.

la nullité d'une fusion qui a pris effet au sens de l'article 103 ne peut être prononcée si ce n'est pour défaut soit de contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, soit d'acte authentique, ou bien s'il est établi que la décision de l'assemblée générale est nulle ou annulable en vertu du droit national.
mergers which have taken effect pursuant to Article 103 may be declared void only if there has been no judicial or administrative preventive supervision of their legality, or if they have not been drawn up and certified in due legal form, or if it is shown that the decision of the general meeting is void or voidable under national law.

Elle apporte également son soutien actif au règlement politique du conflit, sous l'égide des Nations unies à Genève, qui apportera une authentique transition politique, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que le retour de la paix pour la population syrienne.
It is also actively supporting a political settlement of the conflict under the aegis of the UN in Geneva that will bring about a genuine political transition in line with the relevant UNSC Resolutions and bring back peace to the Syrian population.

6. souligne, à cet égard, l'urgence et l'importance d'engager un dialogue national authentique, sincère, constructif, inclusif et ouvert entre les composantes démocratiques de la société, de manière à jeter les bases de la création d'institutions démocratiques réellement partagées et dignes de confiance, stables et efficaces;
6. Stresses, in this regard, the urgency and importance of starting a genuine, frank, constructive, inclusive and open national dialogue between the democratic components of society with a view to laying the bases for the creation of genuinely shared and trusted, stable and effective democratic institutions;

G. considérant que la situation politique interne, en l'absence d'un dialogue constructif et ouvert à tous entre homologues religieux et laïcs, est extrêmement tendue et polarisée et se traduit souvent par des incidents violents; considérant qu'un dialogue national authentique, avec une véritable participation de toutes les forces politiques, est la voie à suivre pour surmonter les divisions politiques et sociales actuelles et créer une démocratie profonde et durable en Égypte; considérant que les appels à la formation d'un gouvernement d'union nationale lancés par les forces d'opposition ont été rejetés par le président Morsi; considérant que le 26 février 2013, le président Morsi a lancé un dialogue national auquel les principales forces d'opposition ont refusé de participer;
G. whereas the internal political situation, in the absence of a constructive and inclusive dialogue between religious and secular counterparts, is extremely tense and polarised, and often results in violent incidents; whereas a genuine national dialogue with meaningful participation of all political forces is the recommendable way to overcome the current political and social divisions and to create deep and sustainable democracy in Egypt; whereas calls by opposition forces for the formation of a national unity government have been rejected by President Morsi; whereas on 26 February 2013, President Morsi launched a national dialogue that was boycotted by leading opposition forces;

(b) lorsque le demandeur a obtenu une décision, un acte authentique ou une transaction judiciaire sur le fond qui est exécutoire dans l'État membre d'origine ou dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 2, jusqu'à ce que les effets de l'OESC soient remplacés par les effets équivalents d'une mesure d'exécution de droit national, à condition que, dans la première hypothèse, le demandeur ait engagé la procédure d'exécution dans les 30 jours civils après que la décision, l'acte authentique ou la transaction judiciaire a été notifié ou est devenu exécutoire, la date la plus tardive étant retenue.
(b) where the claimant obtained a judgment, authentic instrument or court settlement on the substance which is enforceable in the Member State of origin or in cases referred to in Article 5(2), until the effect of the EAPO is replaced by an equivalent effect of an enforcement measure under national law, provided that in the former case the claimant has initiated the enforcement proceedings within 30 calendar days after the judgment, authentic instrument or court settlement has been notified or has become enforceable, whichever is the later.

(b) lorsque le demandeur a obtenu une décision, un acte authentique ou une transaction judiciaire sur le fond qui est exécutoire dans l'État membre d'origine ou dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 2, jusqu'à ce que les effets de l'OESC soient remplacés par les effets équivalents d'une mesure d'exécution de droit national, à condition que, dans la première hypothèse, le demandeur ait engagé la procédure d'exécution dans les 30 jours après que la décision, l'acte authentique ou la transaction judiciaire a été notifié ou est devenu exécutoire, la date la plus tardive étant retenue.
(b) where the claimant obtained a judgment, authentic instrument or court settlement on the substance which is enforceable in the Member State of origin or in cases referred to in Article 5(2), until the effect of the EAPO is replaced by an equivalent effect of an enforcement measure under national law, provided that in the former case the claimant has launched the enforcement proceedings within 30 days after the judgment, authentic instrument or court settlement has been notified or has become enforceable, whichever is the later.

En ce qui concerne la force probante et l’exécution de l’acte authentique dans un autre État que celui de réception, dans certains États, un acte étranger n’est exécuté que s'il a été déclaré exécutoire par un tribunal national après que ce dernier a contrôlé la compétence de l’autorité étrangère, la loi appliquée et la conformité de la décision à l’ordre public international de fond et de procédure.
With respect to the probative value and enforcement of the authentic act in a Member State other than the recipient Member State, a foreign act is only enforced in some Member States if it has been declared enforceable by a national court after the latter has verified the competence of the foreign authority, the law applied and the conformity of the decision with substantive and procedural international public policy.

L'original du présent protocole, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des nations unies.
The original of this Protocol, of which the English, French and Russian texts are equally authentic, shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations.

L'original de la présente convention, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
The original of this Convention, of which the English, French and Russian texts are equally authentic, shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations.