Vertaling van "national auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

code IUN auquel est associé un régime de rémunération au rendement [ code IUN assujetti à une rémunération au rendement ]
BUD code subject to pay performance

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

Nations Unies | Organisation des Nations Unies | United Nations Organization [ ONU | UNO ]
United Nations Organization [ UNO ]

renouvellement intégral ordinaire du Conseil national | renouvellement ordinaire du Conseil national | renouvellement intégral du Conseil national
ordinary general election to the National Council | ordinary general election | general election to the National Council | general election

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

g) et une référence à un code de gouvernement d'entreprise, désigné pour être utilisé au niveau national, auquel la société se conforme ou par rapport auquel elle justifie ses déviations.
g) and a reference to a code on corporate governance, designated for use at national level, with which the company complies or in relation to which it explains deviations.

En particulier, il serait souhaitable que chaque État membre progresse vers la désignation d'un code, désigné pour être utilisé au niveau national, auquel les sociétés cotées qui relèvent de leur juridiction doivent se conformer, ou par référence auquel elles doivent expliquer en quoi et pourquoi leurs pratiques diffèrent.
In particular, each Member State should progress towards designating a code of corporate governance, designated for use at national level, as the code with which listed companies subject to their jurisdiction are to comply or in relation to which they are to explain deviations.

L'amélioration de l'environnement réglementaire dépend également d'efforts similaires au niveau national, auquel sont encore adoptées la plupart des réglementations.
A better regulatory environment also depends on similar efforts at national level where the majority of rule-making still takes place.

Aucun rôle législatif n'est attribué à l'APN, organisme national auquel est délégué le pouvoir qu'ont les Premières nations de coordonner les suggestions et d'agir en partenariat avec le gouvernement fédéral pour s'assurer que seules des personnes qualifiées et impartiales sont nommées.
No statutory role is given to the AFN, a national body that has the delegated authority from First Nations to coordinate suggestions and partner with the federal government in ensuring that only qualified and impartial persons are appointed.

Les TCA comprennent très bien que la représentante auprès des femmes et le processus conjoint ne permettent pas de résoudre tous les problèmes à la source. Pour cela, nous demandons au gouvernement fédéral de s'engager dans un plan d'action national auquel participeront les gouvernements des territoires, des provinces et des Premières Nations, un plan national assorti de lois, de ressources, de stratégies et d'échéanciers particuliers, dont les résultats sont mesurables et qui aboutit à des progrès réels.
With this in mind, we ask the federal government to commit to a national action plan that involves territorial, provincial, and aboriginal governments. a national plan that includes legislation, as well as specific resources, strategies, and timelines that have measurable results and display real progress.

Sans préjudice des dispositions de la présente directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires, figurant à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 35, et, conformément au droit national auquel sont soumis le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, en particulier la législation relative à l’accès à l’information, ce dernier ou cette dernière ne divulguent pas, sous réserve des droits acquis par contrat, les renseignements que les opérateurs économiques leur ont communiqués à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
Without prejudice to the provisions of this Directive, in particular those concerning the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers as set out in Article 30(3) and Article 35, and in accordance with the national law to which the contracting authority/entity is subject, in particular legislation regarding access to information, the contracting authority/entity, subject to contractually acquired rights, shall not disclose information forwarded to it by economic operators which such operators have designated as confidential; such information includes, in particular, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.

2. Sans préjudice des dispositions de la présente directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 43 et 49, et, conformément au droit national auquel est soumise l'entité adjudicatrice, cette dernière ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués et signalés à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
2. Without prejudice to the provisions of this Directive, in particular those concerning the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 43 and 49, and in accordance with the national law to which the contracting entity is subject, the contracting authority shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential; such information includes, in particular, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.

Toute société participant à une fusion transfrontalière serait régie, pour autant que les formalités de la fusion sont concernées, par les dispositions du droit national auquel elle serait soumise si elle fusionnait avec une société du même État membre y compris pour ce qui concerne le processus décisionnel relatif à la fusion ainsi que la protection des créanciers, des obligataires et des porteurs de titres autres que des actions auxquels des droits spéciaux sont attachés.
Each company taking part in a cross-border merger would be governed, as far as the merger formalities are concerned, by the provisions of national law to which it would be subject if it were merging with a company from the same Member State. Those provisions would include those regarding the decision-making process relating to the merger and the protection of creditors, debenture holders and the holders of securities other than shares to which special rights are attached.

Le texte législatif n'accorde aucun rôle à l'APN, qui est un organisme national auquel les Premières nations ont délégué le pouvoir de coordonner les propositions et de s'associer au gouvernement fédéral pour veiller à ce que seules des personnes compétentes et impartiales soient nommées.
No statutory role is given to the AFN, a national body that has the delegated authority from First Nations to coordinate suggestions and partner with the federal government in ensuring that only qualified and impartial persons are appointed.

Nous prions instamment le gouvernement du Canada d'entamer un débat national, par le biais du Comité permanent de la santé ou d'une commission d'enquête indépendante, dans le but d'élaborer un plan d'action national auquel participeraient les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et qui aurait trait à des questions comme la promotion de la santé mentale et la compréhension des enjeux associés à la maladie mentale au Canada au XXI siècle.
We urge the Government of Canada to engage in a national discussion, through the Standing Committee on Health or through an independent commission of inquiry, that would result in a national action plan involving the federal, provincial, and territorial governments and would deal with issues such as promotion of mental health and the understanding of the challenges that mental illnesses present in the 21st century.