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Afin d'assurer l'effet utile de sa décision
Bureau national d'assurance
INAM
Institut national pour l'assurance contre la maladie
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

Traduction de «national afin d’assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]

National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]


Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]


afin d'assurer l'effet utile de sa décision

in order to ensure that its decision was effective


Institut national d'assurance contre les accidents du travail | institut national pour l'assurance contre les accidents de travail

Italian Workers' Compensation Authority | National Institute for Insurance against Accidents at Work | National Institution for Insurance against Accidents at Work


Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]


institut national pour l'assurance contre la maladie | INAM [Abbr.]

national institute for sickness insurance


bureau national d'assurance

Swiss National Bureau of Insurance [ NBI ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je vous présente respectueusement les recommandations suivantes que nos deux associations appuient : premièrement, qu'on introduise une loi fédérale devant faire respecter le Code national du bâtiment et la protection contre les incendies dans les communautés des Premières Nations; deuxièmement que le gouvernement fédéral crée un cadre législatif rendant obligatoire les inspections de prévention des incendies, un protocole d'application de la loi pour traiter des infractions au code et un processus d'enquêtes; troisièmement qu'AADNC et RHDCC habilitent l'APAC à mener des inspections par l'entremise des partenaires des Premières Nations ...[+++]

I respectfully put forward the following recommendations collectively endorsed by both of our associations: first, the introduction of federal legislation to apply federal or provincial building and fire codes to First Nations communities; second, the creation of a legislative framework mandating fire inspections, an enforcement protocol to address code infractions and the process of conducting fire investigations; third, that the appropriate capacity and mandate be provided to the AFAC by AANDC and HRSDC to carry out fire inspections through regional First Nations partners; and fourth, the creation of an independent federal fire mars ...[+++]


(6) La taille du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, la propension des fabricants de produits du tabac à concentrer leur production pour toute l'Union uniquement dans un nombre restreint d'usines de production au sein de l'Union et l'ampleur du commerce transfrontalier des produits du tabac et des produits connexes qui en résulte plaident en faveur d'une action législative renforcée au niveau de l'Union plutôt qu'au niveau national, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

(6) The size of the internal market in tobacco and related products, the increasing tendency of manufacturers of tobacco products to concentrate production for the entire Union in only a small number of production plants within the Union and the resulting significant cross-border trade of tobacco and related products calls for stronger legislative action at Union rather than national level to achieve the smooth functioning of the internal market.


[.] il devient encore plus essentiel d'investir dans les systèmes d'éducation des Premières Nations afin d'assurer que les citoyens qui sont membres des Premières Nations peuvent tirer parti des possibilités offertes au présent et à l'avenir.

—investments in First Nation education systems become even more crucial to ensuring that First Nation citizens can take advantage of existing and projected opportunities.


29. invite les États membres et la Commission à renforcer la coordination des politiques menées au niveau national afin d'assurer la cohérence dans le cofinancement et la réalisation du programme RTE–T conformément aux articles 154 et 155 du traité CE;

29. Asks the Member States and the Commission to reinforce the coordination of the policies pursued at national level in order to establish consistency in the co-financing and the realisation of the TEN-T programme in accordance with Articles 154 and 155 of the EC Treaty;


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27. invite les États membres et la Commission à renforcer la coordination des politiques menées au niveau national afin d'assurer la cohérence dans le cofinancement et la réalisation du programme RTE–T conformément aux articles 154 et 155 du traité CE;

27. Asks the Member States and the Commission to reinforce the coordination of the policies pursued at national level in order to establish consistency in the co-financing and the realisation of the TEN-T program in accordance with Article 154 and Article 155 of the EC Treaty;


De ce montant, 3,6 milliards de dollars correspondent à des dépenses que le Parlement doit approuver. On y retrouve des postes budgétaires majeurs comme les 557,3 millions de dollars pour le grand projet d'immobilisation pour assurer la capacité d'aérotransport tactique; les 390,7 millions de dollars du Fonds Chantiers Canada dans le cadre du plan d'infrastructure Chantiers Canada; les 169 millions de dollars nécessaires à la mise en œuvre du plan de gestion de l'eau potable et des eaux usées des Premières nations, afin d'a ...[+++]ssurer l'accès continu à des services sûrs en matière d'eau potable et d'eaux usées; les 120 millions de dollars pour couvrir les coûts de fonctionnement et les coûts en capital, afin de respecter les exigences réglementaires et les exigences en matière de santé, de sécurité et d'environnement aux Laboratoires de Chalk River, en Ontario; et les 109 millions de dollars à l'appui du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

Of this amount, $3.6 billion requires the approval of Parliament and includes such major budgetary items as $557.3 million for a major capital equipment project to ensure tactical airlift capability; $390.7 million for the Building Canada Fund, a component of the Building Canada Infrastructure Plan; $169 million to implement the First Nations Water and Wastewater Action Plan to support the continued access for safe drinking water and wastewater services; $120 million for the operating and capital costs to address regulatory and hea ...[+++]


Ce projet de loi propose la création d'un Institut de la statistique des premières nations afin d'assurer aux décideurs et aux citoyens des premières nations un meilleur accès aux renseignements statistiques dont ils ont besoin.

This bill seeks to establish a first nations statistical institute to give decision makers and first nations citizens better access to the statistical information they need.


39. estime que, pour être mise en œuvre dans son intégralité, la stratégie définie à Lisbonne doit garantir davantage d'ouverture en associant les autorités locales et régionales ainsi que les partenaires sociaux, et permettre la tenue d'un large débat public au niveau national, afin d'assurer un véritable échange des meilleures pratiques;

39. Considers that the full implementation of the Lisbon strategy must guarantee greater openness with the participation of local and regional authorities and the two sides of industry as well as a broad public debate at national level so that there can be a real exchange of best practice;


38. estime que, pour être mise en œuvre dans son intégralité, la stratégie définie à Lisbonne doit garantir davantage d'ouverture en associant les autorités locales et régionales ainsi que les partenaires sociaux, et permettre la tenue d'un large débat public au niveau national, afin d'assurer un véritable échange des meilleures pratiques;

38. Considers that the full implementation of the Lisbon strategy must guarantee greater openness with the participation of local and regional authorities and the two sides of industry as well as a broad public debate at national level so that there can be a real exchange of best practice;


Je suis fier de dire que je suis ici aujourd'hui pour continuer cette lutte au nom de nos Premières nations afin d'assurer un avenir prospère à nos enfants, un avenir durable à nos collectivités, et des occasions de développement économique pour ce faire et pour nous assurer un meilleur avenir.

I am proud to say that I am here to continue that challenge and to fight for our member nations back home to have a better future for our children to prosper, for our communities to be sustainable, to have economic opportunities for us to provide those options and create a better future for our communities.




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Date index: 2023-10-10
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