Vertaling van "nation soutient avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR
(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]
Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la création d'instances de recouvrement des avoirs au niveau national. La Commission soutient les efforts d'Europol pour créer un «centre d'information sur les saisies», destiné à faciliter l'identification des avoirs d'origine criminelle dans le cadre des grandes enquêtes pénales menées par les États membres.
the establishment of asset recovery bodies at national level: the Commission supports Europol's efforts to set up an "Asset Seizure Knowledge Centre" to facilitate the identification of criminal assets in the course of major criminal investigations conducted by Member States.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

13. souligne que le conflit ne peut avoir qu'une solution politique négociée exempte de toute exclusive; exhorte l'ensemble des parties à prendre part, de bonne foi et dès que possible, à un nouveau cycle de négociations en faveur de la paix sous l'égide des Nations unies; soutient les efforts inlassablement déployés par Ismail Ould Cheikh Ahmed, l'envoyé spécial des Nations unies, pour organiser des négociations de paix sur le Yémen sous l'égide des Nations unies conformément à l'initiative du Conseil de coopération du Golfe, aux conclusions de la conférence de dialogue national ainsi qu'aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment aux résolutions 2140 et 2216;
13. Stresses that there can only be a political, inclusive and negotiated solution to the conflict; urges all parties to engage in good faith in a new round of UN-led peace negotiations as soon as possible; supports the relentless efforts of the UN Special Envoy, Ismail Ould Cheikh Ahmed, to hold UN-facilitated peace talks on Yemen in accordance with the Gulf Cooperation Council initiative, the outcomes of the National Dialogue Conference, and relevant UN Security Council resolutions, in particular resolutions 2140 and 2216;

4. soutient sans réserve les efforts de médiation menés par le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la Libye, Martin Kobler, dans le but de faciliter une solution politique définie par les Libyens, en trouvant un accord négocié qui permettra de résoudre la crise et d'assurer l’unité, la gouvernabilité, la stabilité et la paix; estime, à cet égard, qu’un processus de réconciliation nationale est essentiel pour assurer à la société libyenne un avenir pacifique, démocratique et inclusif, et encourage la communauté internationale, notamment les Nations unies, avec l'aide efficace de l’UE, à guider ce processus; demande à l’Union européenne d’imposer des sanctions ciblées telles que des interdictions de voyage et des gels des avoirs à l’encontre des personnes et des organisations qui boycottent l’accord politique libyen;
4. Fully backs the mediation efforts undertaken by the Special Representative of the UN Secretary-General for Libya, Martin Kobler, with the aim of facilitating a Libyan-led political solution by finding a negotiated settlement that will resolve the crisis and ensure unity, governability, stability and peace; believes, in this connection, that a process of national reconciliation is essential to a peaceful, democratic and inclusive future society in Libya, and encourages the international community, in particular the UN, with effective support from the EU, to steer that process; calls for the EU to impose targeted sanctions such as travel bans and asset freezes against individuals and organisations that boycott the Libyan Political Agreement;

8. souligne que le conflit ne peut avoir qu'une solution politique négociée exempte de toute exclusive; exhorte l'ensemble des parties à prendre part, de bonne foi et dès que possible, à un nouveau cycle de négociations en faveur de la paix sous l'égide des Nations unies; soutient les efforts inlassablement déployés par Ismail Ould Cheikh Ahmed, l'envoyé spécial des Nations unies, pour organiser des négociations de paix sur le Yémen conformément à l'initiative du Conseil de coopération du Golfe, aux conclusions de la conférence de dialogue national ainsi qu'aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment aux résolutions 2140 et 2216;
8. Stresses that there can only be a political, inclusive and negotiated solution to the conflict; urges all parties to engage in good faith in a new round of UN-led peace negotiations as soon as possible; supports the relentless efforts of the UN Special Envoy, Ismail Ould Cheikh Ahmed, to hold UN-facilitated peace talks on Yemen in accordance with the Gulf Cooperation Council initiative, the outcomes of the National Dialogue Conference, and relevant UN Security Council resolutions, in particular resolutions 2140 and 2216;

6. soutient pleinement les efforts de médiation des Nations unies menés par Bernardino León, représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, lesquels visent à parvenir à un règlement négocié, en appelant toutes les parties à coopérer sans réserve à l'initiative menée par les Nations unies; invite l'Union européenne à soutenir ses efforts en adoptant elle aussi dès à présent des sanctions ciblées, y compris un gel des avoirs et une interdiction de voyage à l'encontre des dirigeants responsables des violences armées et du boycott des négociations menées sous les auspices des Nations unies;
6. Fully supports the UN mediation efforts led by Bernardino León, Special Representative of the UN Secretary-General, which are intended to promote a negotiated settlement and has called on all parties to fully cooperate with the UN-led initiative; calls on the EU to support his efforts by immediately enacting its own targeted sanctions, including asset freezes and travel bans, for those leaders responsible for armed violence and for boycotting the UN sponsored negotiations;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

8. accueille favorablement et soutient pleinement le récent accord ayant permis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'évolution politique dans le pays, et estime que le présent accord permettra davantage de progrès vers l'adhésion à l'Union en prévision des discussions du Conseil européen; invite toutes les parties à poursuivre le dialogue politique et insiste sur la nécessité d'un soutien et d'un engagement larges de l'ensemble des partis en faveur de l'agenda européen; souligne que le parlement national constitue une institution démocratique clé dans le cadre de la discussion et de la résolution de différends politiques, et demande à toutes les forces politiques du pays d'œuvrer dans cet esprit, en respectant ses procédures ainsi que les valeurs démocratiques sur lesquelles il a été créé; soutient les initiatives permettant une amélioration du fonctionnement du parlement, y compris la proposition de création d'une commission d'enquête afin d'établir la responsabilité des événements du 24 décembre 2012, de formuler d'autres recommandations en faveur d'une réforme globale des procédures parlementaires, et ce sur une base réellement non partisane, d'accroître l'autorité, l'indépendance et la légitimité du parlement et de prévenir la répétition de tels incidents; demande aux autorités de mettre immédiatement sur pied ladite commission d'enquête afin qu'elle puisse commencer ses importants travaux en vue de la restauration d'un processus politique normal dans le pays; déplore que les journalistes aient également été exclus du parlement et appelle à une reprise du dialogue entre le gouvernement et l'association des journalistes, à des conditions en laquelle les journalistes eux-mêmes peuvent croire et avoir confiance;
8. Welcomes and fully supports the recent agreement leading to the unblocking of the deadlock in the domestic political developments in the country and considers that the present accord will allow further progress towards EU accession in advance of the European Council discussions; calls on all parties to continue with political dialogue and stresses the need for broad cross-party support and engagement in the EU agenda; underlines the fact that the national parliament is a key democratic institution for the discussion and resolution of political differences and asks all the political forces in the country to act in this spirit, respecting its procedures and the democratic values on which it was founded; supports initiatives leading to an improvement of the functioning of the parliament, including the proposal for a Commission of Inquiry in order to establish accountability for the events of 24 December 2012, make further recommendations for a comprehensive reform of the parliament’s procedures on a genuine cross-party basis, improve the authority, independence and legitimacy of the parliament and prevent any repeat of such incidents; calls on the authorities to set up the Commission of Inquiry immediately so that it can commence its important work with a view to the restoration of a normal political process in the country; regrets that the journalists were also expelled from the parliament and calls for a resumption of the dialogue between the government and the Association of Journalists under conditions in which journalists themselves can have trust and confidence;

Quand les tribunaux examinent un texte législatif fédéral, si une Première nation soutient avoir un droit ancestral et issu de traité qui à son avis lui permet de faire quelque chose de différent de ce que dispose la loi fédérale, la première question que le tribunal doit examiner c'est de savoir si c'est effectivement le cas ou non.
When the courts come to examine federal legislation, if a first nation comes forward and says, we have an aboriginal and treaty right that we think allows us to do something different from what the federal legislation says, the first question the courts have to examine is whether or not that's in fact the case.