Vertaling van "nation la plus privilégiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF
MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]
most favoured nation principle

taux de droit de douane de la nation la plus favorisée [ taux de droit de la nation la plus favorisée | taux de droit NPF | taux NPF ]
most-favoured-nation rate of customs duty [ most-favoured-nation rate of duty | MFN rate of duty | MFN rate ]

Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]
Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]

Comité consultatif pour le Programme d'assistance des Nations unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international
Advisory Committee on the United Nations Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law

nation la plus favorisée | NPF
most-favoured nation | MFN

clause de la nation la plus favorisée | clause NPF
most favored nation clause | MFN clause

clause de la nation la plus favorisée | NPF
most-favoured-nation clause | MFN clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La menace de sanctions économiques qu'évoque la perte récemment de notre statut de nation la plus privilégiée, en raison du non-respect d'ententes militaires, nous amène à nous interroger sur cette façon qu'ont les États-Unis de réagir à tout ce que nous faisons avec lequel ils ne sont pas d'accord.
But the threat of economic sanctions recently over military agreements, suggested by the recent loss of most favoured nation status, does give us pause at how the United States responds to anything we do that they don't agree with.

Une fois de plus, monsieur Myers, vous avez dit dans vos remarques qu'un des éléments clés de l'AECG est que le Canada se verra accorder le statut de nation la plus privilégiée.
Again, Mr. Myers, you made a comment in your text that one of the things that is key to the CETA is that it positions Canada for the future because of its favoured nation status.

Mais ce statut de nation la plus privilégiée s'appliquerait dans le cas de n'importe quel autre pays au monde — pas seulement les États-Unis —, lorsque l'Union européenne négocie un accord commercial.
But in terms of most favoured nation status, you really meant with any country in the world—not just the United States—where the EU negotiates a trade agreement.

Ils peuvent dès lors se montrer réticents à approuver une évolution fondamentale vers un espace aérien opérationnel plus intégré qui pourrait imposer des restrictions concernant l'utilisation des itinéraires traversant actuellement l'espace aérien national, qui est privilégiée par les États et les PSNA en raison du potentiel de génération de recettes qu'elle recèle.
They can be reluctant, therefore, to endorse fundamental change towards a more integrated operating airspace which could impose restrictions on current routings through national airspace, preferred by states/ANSPs, possibly with a view to revenue generation.

Je signale cependant que durant nos négociations avec Air Canada au début de l'année, et je crois que cela se reflète également dans les documents déposés par AirCo, American s'était montré disposée à renoncer à ses actions privilégiées en échange d'un montant symbolique, à renoncer aux frais d'annulation sans rien exiger en échange, demandant seulement que la nouvelle compagnie Air Canada exécute le contrat avec SABRE sur la base de la nation la plus favorisée; autrement dit, à un prix plus attrayant que celui qui était offert à Canadien et à un prix plus attrayant, je crois, que celui qui était offert à Air Canada quand ils ont eu des discussions directes avec SABRE au début de l'année.
However, I would point out that in our negotiations with Air Canada at the beginning of the year, and I believe also reflected in the documents that are now filed by AirCo, American has evidenced their willingness to forgive the preferred shares for a very nominal amount, to forgive the termination payment again for nothing, and has asked only that the new Air Canada execute the contract with SABRE on a most favoured nation basis; in other words, a pricing more attractive than that available to Canadian and a pricing more attractive, I believe, than the pricing indicated to Air Canada when they had direct discussions with SABRE earlier in the year.

7. Si la publication d’une information privilégiée a été différée conformément au paragraphe 4 ou 5 et que la confidentialité de cette information privilégiée n’est plus assurée, l’émetteur ou le participant au marché des quotas d’émission publie cette information privilégiée dès que possible.
7. Where disclosure of inside information has been delayed in accordance with paragraph 4 or 5 and the confidentiality of that inside information is no longer ensured, the issuer or the emission allowance market participant shall disclose that inside information to the public as soon as possible.

L'option privilégiée par le plus grand nombre (55 % des sondés) consiste à instaurer le libre accès pour le transport national de voyageurs par chemin de fer, sous réserve du respect d'un ensemble de critères d’équilibre économique permettant d’apprécier son incidence éventuelle sur la viabilité des contrats de service public. Les systèmes actuels sont jugés de manière très négative (ils ne recueillent que 20 % de taux d'approbation). Selon les représentants des travailleurs, toute ouverture du marché des services de transport national de voyageurs par chemin de fer entraînera une dégradation des conditions de travail et davantage de grèves.
Open access for domestic rail passenger transport subject to an economic equilibrium test assessing its possible impact on the viability of public service contracts was the most popular option (55 % of respondents) The current arrangements were viewed very negatively (with only 20 % supporting them).Workers representatives expect that any opening of the market for domestic passenger transport services by rail will result in worse working conditions and more strikes.

La Commission occupe une position privilégiée pour rassembler des données comparables en provenance des États membres et des régions et doit répondre aux appels à une information de meilleure qualité et à une élaboration plus transparente des politiques, notamment par un système d'indicateurs couvrant les différents niveaux (national et infranational).
The Commission is in a unique position to assemble comparable data from the Member States and regions and must answer calls for better information and more transparent policymaking, including through a system of indicators covering all levels (national and subnational).

à mettre en place, dans les meilleurs délais, un conseil consultatif (le "Conseil consultatif sur l'indicateur européen des compétences linguistiques") composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant du Conseil de l'Europe, qui aura pour mandat de conseiller la Commission sur des questions techniques, telles que: le cahier des charges à inclure dans l'appel d'offres pour la création des instruments d'évaluation; l'évaluation du travail du contractant; les dispositions, les normes et les protocoles techniques qui conviennent pour les activités de collecte de données dans les États membres, en tenant compte de la nécessité d'éviter toute charge administrative ou financière indue pour les États membres; afin d'aider les États membres à déterminer les répercussions en termes d'organisation et de ressources au niveau national, à charger en premier lieu ce conseil de présenter un calendrier des travaux ainsi qu'une description plus détaillée de l'élaboration et de la réalisation des tests, précisant notamment: la taille de l'échantillon; la méthode privilégiée pour les tests; les modalités privilégiées pour la réalisation des tests, en tenant compte des possibilités de les réaliser par voie électronique; la taille minimale de l'échantillon à partir de laquelle un test pour une langue donnée est mis à la disposition des États membres; faire rapport par écrit au Conseil d'ici la fin de 2006 sur l'état d'avancement des travaux et, le cas échéant, sur les questions en suspens;
set up, at the earliest opportunity, an Advisory Board (the “EILC Advisory Board”) composed of a representative of each Member State and one representative of the Council of Europe, whose mandate shall be to advise the Commission on technical matters, such as: the specification of the tender for the creation of the testing instruments; the assessment of the work of the contractor; the appropriate arrangements, standards and technical protocols for data-gathering activities in the Member States, taking into consideration the need to prevent undue administrative and financial burdens for the Member States; in order to assist Member States to define the organisational and resource implications for them, give this Board the initial task of bringing forward a timetable for the work and a more detailed description of the construction and administration of the tests, including: sample size; preferred testing method, and preferred arrangements for administering the tests, taking the possibilities of e-testing into account; the minimum sample size that should determine whether a test for a particular language shall be made available to Member States; report back in writing to the Council by the end of 2006 on the progress of work and, if appropriate, on any issues outstanding;

* L'UE devrait introduire plus systématiquement des éléments du programme multilatéral dans ses échanges bilatéraux réguliers avec ses partenaires et utiliser le temps gagné, qui est actuellement consacré à la coordination interne, pour tirer plus largement parti de ses relations bilatérales privilégiées dans les principales institutions des Nations unies.
* The EU should introduce points relating to the multilateral agenda more systematically into regular bilateral discussions with its partners, and should free up time currently spent on internal co-ordination in order to make use of its privileged bilateral ties more extensively at the major UN sites.