Vertaling van "nation devraient pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ce que les Conseils de santé des Premières nations devraient savoir au sujet de l'assurance
What First Nations health boards should know about insurance

Institut national du pouvoir judiciaire
National Institute for the Judiciary

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

Congrès national sur les fusionnements, les groupements de sociétés et le pouvoir des entreprises au Canada
National Conference on Mergers, Corporate Concentration and Corporate Power in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au droit national, les États membres ne sont pas tenus d’imposer à la fois des sanctions administratives et des sanctions pénales pour une même infraction, mais ils devraient pouvoir le faire si leur droit national le permet.
In accordance with national law, Member States are not obliged to impose both administrative and criminal sanctions for the same offence, but they should be able to do so if their national law so permits.

Les États membres devraient pouvoir créer un système prévoyant qu'une autorité de concurrence est informée des demandes de production d'informations lorsque la personne qui introduit une telle demande ou à qui une telle demande est adressée est concernée par l'enquête de l'autorité de concurrence portant sur l'infraction présumée, sans préjudice du droit national prévoyant des procédures non contradictoires.
Member States should be able to set up a system whereby a competition authority is informed of requests for disclosure of information when the person requesting disclosure or the person from whom disclosure is sought is involved in that competition authority's investigation into the alleged infringement, without prejudice to national law providing for ex parte proceedings.

Lorsque les États membres prévoient, dans leur droit national, d'autres conditions applicables à la réparation, par exemple l'imputabilité, l'adéquation ou la culpabilité, ils devraient pouvoir maintenir de telles conditions, dès lors qu'elles sont conformes à la jurisprudence de la Cour de justice, aux principes d'effectivité et d'équivalence ainsi qu'à la présente directive.
Where Member States provide other conditions for compensation under national law, such as imputability, adequacy or culpability, they should be able to maintain such conditions in so far as they comply with the case-law of the Court of Justice, the principles of effectiveness and equivalence, and this Directive.

En conséquence, les informations préparées par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit de la concurrence de l'Union ou du droit national de la concurrence et adressées aux parties à cette procédure (par exemple, une «communication des griefs») ou préparées par une partie à celle-ci (par exemple, une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 ou du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003, à l'exception des décisions portant sur des mesures provisoires.
Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of Union or national competition law and sent to the parties to those proceedings (such as a ‘Statement of Objections’) or prepared by a party thereto (such as replies to requests for information of the competition authority or witness statements) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 or under Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003, with the exception of decisions on interim measures.

(75) Les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent acquérir des travaux, fournitures ou services présentant des caractéristiques spécifiques d'ordre environnemental, social ou autre devraient pouvoir faire référence à un label précis, comme l'éco-label européen, un éco-label (pluri)national ou tout autre label, à condition que les exigences attachées au label soient liées à l'objet du marché telles que les exigences relatives à la description et à la présentation du produit, notamment à son emballage.
(75) Contracting authorities that wish to purchase works, supplies or services with specific environmental, social or other characteristics should be able to refer to particular labels, such as the European Eco-label, (multi-)national eco-labels or any other label provided that the requirements for the label are linked to the subject-matter of the contract, such as the description of the product and its presentation, including packaging requirements.

De plus, les pouvoirs adjudicateurs de différents États membres devraient pouvoir créer des entités conjointes constituées en vertu du droit national ou du droit de l'Union.
In addition, contracting authorities from different Member States should be able to set up joint entities established under national or Union law.

Dans la mesure où le règlement (CE) n° 1370/2007 permet que le droit national s'écarte des règles fixées dans ledit règlement, les États membres devraient pouvoir continuer de prévoir dans leur droit national que les marchés publics de services relatifs aux services de transport public de passagers par chemin de fer ou par métro doivent être attribués par une procédure de passation de marchés conforme à leur règlementation générale en matière de marchés publics.
In so far as Regulation (EC) No 1370/2007 leaves it to national law to depart from the rules laid down in that Regulation, Member States should be able to continue to provide in their national law that public service contracts for public passenger transport services by rail or metro are to be awarded by a contract award procedure following their general public procurement rules.

Dans la mesure où le règlement (CE) n° 1370/2007 permet que le droit national s'écarte des règles fixées dans ledit règlement, les États membres devraient pouvoir continuer de prévoir dans leur droit national que les marchés de services pour la prestation de services de transport public de passagers par chemin de fer ou par métro doivent être attribués selon une procédure d'attribution de marchés conforme à leur règlementation générale en matière de marchés publics.
In so far as Regulation (EC) No 1370/2007 leaves it to national law to depart from the rules laid down in that Regulation, Member States should be able to continue to provide in their national law that service contracts for public passenger transport services by rail or metro are to be awarded by a contract award procedure following their general public procurement rules.

L'instrument financier de la PEV et le futur programme d'action national devraient pouvoir apporter une solution adaptée à ce problème et garantir la réalisation de progrès significatifs dans un délai raisonnable.
The ENP's financial instrument and the country's future action plan should properly tackle this issue and ensure that significant progress is made in a reasonable period of time.

Les BRA devraient pouvoir accéder à toutes les bases de données pertinentes[21], y compris celles contenant l’information financière (idéalement, les registres administrés par les banques centrales au niveau national), afin d’identifier et de dépister les avoirs d’origine criminelle; ils devraient disposer des pouvoirs coercitifs nécessaires pour obtenir ces informations.
AROs should have access to all relevant databases[21] to identify and trace assets, including financial information (ideally to a central bank account registry at national level), and should have coercive powers to obtain such information.