L’article 4, paragraphe 5, dispose que «sans
préjudice du droit national et du droit communautaire, y compris les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux, les autorités compétentes peuvent exiger de l’opérateu
r de service public sélectionné qu’il offre au personnel préalablement engagé pour fournir les services les droits dont il aura
it bénéficié s’il y avait eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE du Con
...[+++]seil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (19).