Traduction de «naissance soit nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature [ sans preuve de la signature ]
without proof of the signature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd'hui, je ne suis pas certain que même la date de naissance soit nécessaire, puisque le projet de loi C-31 prévoit des exigences plus strictes relatives à l'identité et à l'adresse.
If you ask me today, I am not sure that even the date of birth is required, because we have in Bill C-31 stronger requirements regarding identity and address.

Nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire dans ce cas-ci d'inclure la date de naissance et le sexe, et c'est pour cette raison que nous avons proposé l'amendement BQ-25.1.
We do not believe that it is necessary in this case to include the date of birth and the sex, and it is for this reason that we have proposed amendment BQ-25.1.

(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité; d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de ...
(Return tabled) Question No. 129 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what is the government’s policy on requiring medical history on equine identity documents (EID) only for the last six months of a horse’s life, and not for an entire lifespan; (b) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Backstreet Bully, who had been administered several courses of a variety of banned medications throughout its lifetime, prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Backstreet Bully’s EID and all other traceability documents and records; (c) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Silky Shark, who had been administered the drug phenylbutazone prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Silky Shark’s EID and all other traceability documents and records; (d) what system is in place for owners to report the history of banned drugs they have administered to a horse that they previously owned, when they discover that a subsequent owner has sold that horse into the slaughter pipeline; (e) when such instances as mentioned in (d) are reported, and it is found that the meat was sold as human food, what system is in place to recall that meat from domestic and international retailers, (i) how many such instances have been reported, (ii) what were the results of the government’s investigations into these reports; (f) how does the government keep count of the number of horses being imported from the United States (U.S) for slaughter; (g) how does the government explain the discrepancy between the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)/Agriculture Canada and U.S. Department of Agriculture figures; (h) what were the findings of the government’s investigation into the large numbers of emaciated horses arriving from the U.S. in 2011 destined for Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, and ...

9. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’un congé supplémentaire avec maintien de l'intégralité du salaire soit accordé en cas de naissance prématurée, d’hospitalisation de l’enfant à la naissance, de naissance d’un enfant handicapé , de handicap de la mère ou de naissance multiple.
9. Member States shall take the necessary measures to ensure that additional leave on full pay is granted in the case of premature childbirth, children hospitalised at birth, children with disabilities , mothers with disabilities, and multiple births.

9. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'un congé supplémentaire avec maintien de l'intégralité du salaire soit accordé en cas de naissance prématurée, d'hospitalisation de l'enfant à la naissance, de naissance d'un enfant handicapé, de handicap de la mère ou de naissance multiple.
9. Member States shall take the necessary measures to ensure that additional leave on full pay is granted in the case of premature childbirth, children hospitalised at birth, children with disabilities, mothers with disabilities, and multiple births.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’un congé supplémentaire soit accordé en cas de naissance prématurée, d’hospitalisation de l’enfant à la naissance, de naissance d’un enfant handicapé, de handicap de la mère ou de naissance multiple, avec le maintien de l'intégralité du salaire.
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that additional leave on full pay is granted in the case of premature childbirth, children hospitalised at birth, children with disabilities, mothers with disabilities, and multiple births.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’un congé supplémentaire soit accordé en cas de naissance prématurée, d’hospitalisation de l’enfant à la naissance, de naissance d’un enfant handicapé ou de naissance multiple.
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that additional leave is granted in the case of premature childbirth, children hospitalised at birth, children with disabilities and multiple births.

Plutôt que de dire qu'il nous faut le certificat de naissance, ou quoi que ce soit d'autre, n'y aurait-il pas d'autres moyens que nous pourrions envisager pour obtenir la preuve que nous donnera le certificat de naissance, sans nécessairement en être le document?
Rather than saying we need their birth certificate or whatever, are there other ways we can come up with that would address the proof that the birth certificate would give us, not necessarily that document.

des contrôles plus stricts concernant le travail de nuit pour les femmes enceintes, qui ne seraient pas obligées d'accomplir un travail de nuit pendant seize semaines avant ou après la naissance et au moins huit semaines avant la date prévue; la dispense du travail de nuit devrait pouvoir intervenir sans qu'il soit nécessaire de présenter un certificat médical à cet effet;
stricter controls on night work for pregnant women with no obligation to work nights for 16 weeks before or after childbirth and at least 8 weeks before the expected birthdate; it should be possible to suspend night work without having to submit a medical certificate.

Le privilège prend naissance dès que les biens ont été fournis, les services rendus ou les dommages causés, sans qu’il soit nécessaire de donner avis, d’enregistrer le privilège ou de suivre d’autres formalités.
It arises without notice, registration or other formalities, at the time the services are rendered or damages are done.