Traduction de «n'étant imposé nulle » (Français → Anglais) :

En conséquence, seul un faible pourcentage des bénéfices d'Apple Sales International étaient imposés en Irlande, le reste n'étant imposé nulle part.
Therefore, only a small percentage of Apple Sales International's profits were taxed in Ireland, and the rest was taxed nowhere.

La majorité des bénéfices de cette société étaient également affectés en interne à son «siège» et n'étaient imposés nulle part.
The majority of the profits of this company were also allocated internally to its "head office" and not taxed anywhere.

Lors de la recherche de différences, l’hypothèse nulle doit être celle de l’absence de différence entre l’OGM et son équivalent non transgénique, l’hypothèse non nulle étant celle de l’existence d’une différence.
In testing for difference, the null hypothesis shall be that there is no difference between the GMO and its conventional counterpart against the alternative hypothesis that a difference exists.

Plus tard, toujours par convention — cette façon de faire n'étant consignée nulle part —, le Président était désigné par consensus.
In later conventions, although not written down, there was a consensus as to who the Speaker should be.

Ce faisant, ils profitent des incohérences dans les législations nationales pour s'assurer que certains éléments de revenu ne sont imposables nulle part ou pour exploiter les disparités des taux d'imposition.
In doing this, they take advantage of mismatches in national laws to ensure that certain items of income remain untaxed anywhere or to exploit differences in tax rates.

Il en résulte que les paiements effectués entre la filiale et la société mère ne sont imposés nulle part.
The result is that the payments from the subsidiary to the parent company is not taxed anywhere.

Pratiquement toutes les Premières nations pourraient, je crois, être en mesure de dire qu'elles se conforment déjà à tout cela (1125) La différence est que dans la proposition de M. Loubier, par rapport au libellé du projet de loi C-7.on n'impose nulle part dans la proposition de M. Loubier le nombre ou la fréquence des réunions.
Virtually all first nations would, I think, be able to say that they're already in compliance on all these things (1125) The difference is that in Mr. Loubier's proposal, compared to the language that we find in Bill C-7.nowhere in Mr. Loubier's proposal does it dictate specifically how much or how frequently or how often.

L'article 100 de la Loi de l'impôt sur le revenu contient actuellement une règle prévoyant que lorsqu'une participation dans une société de personnes est vendue à une entité qui n'est pas imposable, le montant du gain est imposé soit en tant que gain en capital, soit en tant que revenu, selon les biens détenus par la société de personnes. Il s'agit d'empêcher qu'une société de personnes soit interposée entre les biens qui auraient pu autrement être vendus directement, le produit de la vente étant imposable à compte de revenu et non à compte de capital.
Section 100 of the Income Tax Act currently has a rule to provide that when a partnership interest is sold to a tax exempt entity, essentially the appropriate amount of the gain is taxed either as capital gain or as income, depending on the assets held by the partnership, to prevent partnerships from being interposed between assets that otherwise could have been sold directly and would be subject to tax on income account as opposed to on capital account.

Si votre enfant est agressé sexuellement par quelqu'un d'extérieur à la famille, il se peut que cet enfant ne soit pas pris en compte par le système de protection de la jeunesse, l'incident n'étant signalé nulle part.
If your child is sexually abused by someone outside the family, that child may not get into the child welfare system. That incident may not be recorded somewhere.