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Vertaling van "n'était pas traduit—il incluait également " (Frans → Engels) :

Comme le texte n'était pas traduit—il incluait également l'autre proposition—je n'ai pas eu l'occasion de présenter cette proposition aux autres députés.

Because it wasn't translated—and it also included the other proposals—I have not had an opportunity to present it to the rest of the committee.


Le nouveau programme incluait également un plafond quant à la capacité fiscale, de telle sorte qu'aucune province bénéficiaire de péréquation ne pourrait avoir une capacité fiscale, englobant les paiements de péréquation et au titre des accords et 100 p. 100 des revenus en provenance des ressources, supérieure à celle de la province non bénéficiaire qui serait classée le plus bas, et qui était à l'époque, et demeurera pendant un avenir prévisible, l'Ontario.

The new program also included a cap on fiscal capacity, such that any equalization-receiving province could not have a fiscal capacity inclusive of equalization and accord payments and 100 per cent of resource revenues that exceeded that of the lowest non-receiving province which — at that time and for the foreseeable future — was Ontario.


5. observe que le lancement du programme d'assistance de l'Union et du FMI au printemps 2010 résultait d'une double préoccupation, à savoir l'«insolvabilité» et l'«insoutenabilité» des finances publiques de la Grèce en raison de la baisse constante de la compétitivité de l'économie grecque et d'une dérive budgétaire de longue durée découlant de faibles taux effectifs de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, illustrée par le passage du déficit public de 6,5 % en 2007 à 15,7 % du PIB en 2009 et la poursuite de l'augmentation du taux d'endettement depuis 2003, où il s'élevait à 97,4 %, pour atteindre 107,4 % en 2007, 129,7 % en 2009 et 156,9 % en 2012; estime que la situation problématique de la Grèce ...[+++]

5. Notes that, prior to the beginning of the EU-IMF assistance programme initiated in the spring of 2010, there was a dual fear associated with the 'insolvency' and 'non-sustainability' of the public finances of Greece as a result of the constantly declining competitiveness of the Greek economy and long-run fiscal derailment, resulting from low effective corporate tax collection, with the government deficit reaching 15,7 % of GDP in 2009, up from -6,5 % in 2007, and the debt-to-GDP ratio continuing on an upward trend since 2003 when it stood at 97,4 %, reaching 107,4 % in 2007, 129,7 % in 2009 and 156,9 % in 2012; is of the opinion that ...[+++]


5. observe que le lancement du programme d'assistance de l'Union et du FMI au printemps 2010 résultait d'une double préoccupation, à savoir l'"insolvabilité" et l'"insoutenabilité" des finances publiques de la Grèce en raison de la baisse constante de la compétitivité de l'économie grecque et d'une dérive budgétaire de longue durée découlant de faibles taux effectifs de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, illustrée par le passage du déficit public de 6,5 % en 2007 à 15,7 % du PIB en 2009 et la poursuite de l'augmentation du taux d'endettement depuis 2003, où il s'élevait à 97,4 %, pour atteindre 107,4 % en 2007, 129,7 % en 2009 et 156,9 % en 2012; estime que la situation problématique de la Grèce ...[+++]

5. Notes that, prior to the beginning of the EU-IMF assistance programme initiated in the spring of 2010, there was a dual fear associated with the 'insolvency' and 'non-sustainability' of the public finances of Greece as a result of the constantly declining competitiveness of the Greek economy and long-run fiscal derailment, resulting from low effective corporate tax collection, with the government deficit reaching 15.7 % of GDP in 2009, up from -6.5 % in 2007, and the debt-to-GDP ratio continuing on an upward trend since 2003 when it stood at 97.4 %, reaching 107.4 % in 2007, 129.7 % in 2009 and 156.9 % in 2012; is of the opinion that ...[+++]


Elles ont en outre affirmé qu’en raison de la scission «artificielle» des groupes d’entreprises en entités juridiques individuelles, l’échantillon ne contiendrait pas certains des leaders du marché (Artenius, MG Polimeri) et que la méthodologie pour la sélection de l’échantillon était incohérente étant donné que l’échantillon incluait également deux groupes d’entreprises.

In addition, it was claimed that by ‘artificially’ splitting company groups into individual legal entities, the sample would not contain some of the market leaders (Artenius, MG Polimeri) and that the methodology for the selection of the sample is inconsistent since the sample also included two groups of companies.


Elles ont en outre affirmé qu’en raison de la scission «artificielle» des groupes d’entreprises en entités juridiques individuelles, l’échantillon ne contenait pas certains des leaders du marché (Artenius, MG Polimeri) et que la méthodologie pour la sélection de l’échantillon était incohérente étant donné que l’échantillon incluait également deux groupes d’entreprises.

In addition, it was claimed that by ‘artificially’ splitting company groups into individual legal entities, the sample would not contain some of the market leaders (Artenius, MG Polimeri) and that the methodology for the selection of the sample is inconsistent since the sample also included two groups of companies.


Par le passé également, nous avons écouté les différents présidents de la Commission nous exposer leurs programmes stratégiques respectifs, destinés à être traduits en textes de loi, et c’est précisément la tâche qui incombe au Parlement et au Conseil de ministres. Pourtant, le Conseil n’était pas présent!

In the past, too, we have heard Presidents of the Commission outline their strategic programmes, which are about making laws, and that is what Parliament and the Council of Ministers exist to do, yet even then the Council was not present!


COMMUNICATION A LA PRESSE SUR L'ACTION DES DOUZE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME - La coopération dans le domaine des droits de l'homme qui s'était déjà traduite, en 1986, par une déclaration ministérielle et, en 1987, par la création d'un groupe de travail spécialisé, conformément au souhait du Parlement Européen, s'est encore développée en 1989. - Cette année a été pour les droits de l'homme une année de contrastes, marquée par des progrès, en particulier dans certains pays d'Europe de l'Est, mais également ...[+++]

PRESS STATEMENT ON THE ACTIVITY OF THE TWELVE IN THE FIELD OF HUMAN RIGHTS - Cooperation in the field of human rights, which led earlier, in 1986, to a ministerial declaration and, in 1987, to the setting up of a special working group in accordance with the wishes of the European Parliament, has developed further in 1989. - This has been a year of contrasts in human rights, marked by progress, particularly in some Eastern European countries, but also by disappointed hopes and the continuation of disturbing situations.


Cela incluait non seulement toute personne emprisonnée, mais également toute personne qui était en probation ou qui avait reçu une ordonnance d'un juge, aux termes du Code criminel.

That does not mean only anyone in jail, but anyone on probation or any order issued by a judge as defined in the Criminal Code.


DES CHANGEMENTS STRUCTURELS MAJEURS ONT EU LIEU Les réponses de l'industrie aux problèmes générés par une concurrence internationale accrue, par la fluctuation des prix énergétiques, par la réduction des soutiens publics et par les changements technologiques, qui ont varié selon les secteurs industriels, peuvent être regroupées de la façon suivante: - de nombreux secteurs ont effectué des investissements majeurs de rationalisation, qui se sont traduits par une productivité accrue, une réduction de l'emploi, et une diminution de la consommation d'intrants tels que l'énergie et les matières premières, - 3 - - une ...[+++]

MAJOR STRUCTURAL CHANGES HAVE TAKEN PLACE Industry responses to the problems of increased world competition, fluctuating energy costs, reductions in subsidies and other forms of intervention by public bodies, and the technological changes taking place can be grouped as follows: - many sectors undertook major rationalization investment, resulting in higher productivity, a reduction in the workforce and a reduction in the consumption of other inputs, such as energy and material - greater flexibility of costs was sought by many industries by moving to multipurpose production equipment (e.g. the cement industry which is now able to switch between primary energy sources depending on their relative prices) - externalization of a number of activit ...[+++]




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n'était pas traduit—il incluait également ->

Date index: 2022-04-18
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