Vertaling van "n'étaient ni reconnus " (Frans → Engels) :

18. déplore le fait que, selon les constatations de la Cour des comptes, au moment de l'achèvement du travail sur le terrain (octobre 2011), l'Agence ne gérait pas les situations de conflits d'intérêts de manière satisfaisante; souligne qu'en outre, les politiques de gestion des conflits d'intérêts appliquées par l'Agence étaient incomplètes, que les déclarations d'intérêts n'étaient ni contrôlées ni publiées, mais placées sous enveloppe scellée, et qu'aucune formation n'était dispensée en la matière;
18. Regrets that according to the findings of the Court of Auditors, at the time of completion of the field work (October 2011), the Agency did not adequately manage situations involving conflicts of interest; notes, moreover, that the Agency's policies for managing conflict of interest were incomplete, declarations of interest were neither screened nor published but sealed and training on conflict of interest was absent;

Le débat qui a suivi et les avis des autres institutions européennes ont montré que, malgré des divergences de vues, un certain nombre de principes guidant l'action de l'UE étaient largement reconnus.
The debate which followed and the views of the other European institutions have shown that, despite differences of opinion, there is a broad agreement on a number of principles guiding EU action.

Jusqu'à la rédaction de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, les droits intrinsèques de celui-ci n'étaient ni reconnus, ni débattus, ni envisagés comme faisant partie des droits fondamentaux.
Until the UN Convention on the Rights of the Child was drawn up, the rights of children, the intrinsic rights of children, were not recognised, discussed or seen as part of fundamental human rights.

(12) Dans son avis sur les zoonoses du 12 avril 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a considéré que les mesures actuelles destinées à combattre les infections zoonotiques d'origine alimentaire étaient insuffisantes et que les données épidémiologiques, telles qu'actuellement recueillies par les États membres, n'étaient ni complètes, ni pleinement comparables.
(12) The Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health has, in its Opinion on zoonoses adopted on 12 April 2000, considered that the current measures to control food-borne zoonotic infections are insufficient and that the epidemiological data as currently collected by Member States are incomplete and not fully comparable.

(10) Dans son avis sur les zoonoses du 12 avril 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a considéré que les mesures actuelles destinées à combattre les infections zoonotiques d'origine alimentaire étaient insuffisantes et que les données épidémiologiques, telles qu'actuellement recueillies par les États membres, n'étaient ni complètes, ni pleinement comparables.
(10) The Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health has, in its Opinion on zoonoses adopted on 12 April 2000, considered that the current measures to control food-borne zoonotic infections are insufficient and that the epidemiological data as currently collected by Member States are incomplete and not fully comparable.

Les moyens retenus n’étaient ni ceux qui convenaient au plan économique ni ceux qui étaient justes au plan social.
The means chosen were neither economically suitable nor socially just.

Certains instruments sont apparus depuis lors, d'autres existaient déjà, mais n'étaient pas reconnus en Allemagne.
Some of these instruments were developed in the meantime, while others already existed but were not accepted in Germany.

- les difficultés rencontrées dans les participations en Amérique latine n'étaient ni imprévisibles, ni exceptionnelles, ni extérieures à Iberia puisque ces participations présentaient dès l'origine de grands risques commerciaux et que les pertes subies découlent principalement d'engagements souscrits par Iberia avant même le plan stratégique de 1992.
- the problems encountered with holdings in Latin America were neither unforeseeable, exceptional, nor outside the control of Iberia since from the outset they were a major commercial risk and the losses suffered derive principally from commitments made by Iberia even before the 1992 strategic plan.

Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général d’accès conféré au grand public par le US Freedom of Information Act (loi américaine relative à la liberté de l’information).
The EDPS notes that this provision seems to annul or at least question the binding effect of those provisions of the agreement providing for data subjects’ rights which are currently yet neither recognised nor enforceable under US law, in particular when data subjects are non US citizens or permanent residents. For example, the US Privacy Act provides a qualified right of access to personal information which is stronger than the general right of access granted to the general public by the US Freedom of Information Act.

Dans les années 1970, deux déclarations, la Déclaration des droits du déficient mental (DRMRP) [2] et la Déclaration des droits des personnes handicapées (RDP) [3], ont été les premiers instruments dans lesquels les droits de l'homme des personnes handicapées étaient explicitement reconnus.
In the 1970's, two declarations, the Declaration on the Rights of Mentally Retarded Persons (DRMRP) [2] and the Declaration on the Rights of Disabled Persons (RDP) [3], were the first instruments in which the human rights of persons with disabilities were explicitly recognised.