Vertaling van "droit américain notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Association latino-américaine pour les droits de l'homme | ALDHU [Abbr.]
Latin American Association for Human Rights | ALDHU [Abbr.]

Institut hispano-lusitain-américain de droit international
Hispano-Luso-American Institute of International Law

Convention américaine des droits de l'homme
American Convention on Human Rights | Pact of San José

Séminaire sur la création de commissions régionales des droits de l'homme en ce qui concerne notamment l'Afrique
Seminar on the Establishment of Regional Commissions on Human Rights, with special reference to Africa

Cycle d'études régional sur la création de commissions régionales des droits de l'homme en ce qui concerne notamment l'Afrique
Regional Seminar on the Establishment of Regional Commissions on Human Rights with Special Reference to Africa

Union américaine des libertés civiques | Union américaine des droits civiques [ ACLU ]
American Civil Liberties Union [ ACLU ]

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels [ Protocole de San Salvador | Protocole de San Salvador sur les droits économiques, sociaux et culturels. ]
Additional Protocol to the American Convention on Human Rights in the Area of Economic, Social and Cultural Rights [ Protocol of San Salvador | Protocol of San Salvador on Economic, Social and Cultural Rights ]

common law | Droit anglo-saxon | Droit anglo-américain
common law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre charte des droits est différente de la déclaration des droits américaine, notamment.
In particular our charter of rights is different from the American bill of rights.

Le nouveau dispositif vise notamment, à travers les engagements et assurances donnés par les États-Unis, à ce que la capacité conférée aux pouvoirs publics en vertu du droit américain d'accéder aux données à caractère personnel transmises soit subordonnée à des conditions, des limitations et une surveillance bien définies, empêchant un accès généralisé.
The new arrangement includes commitments and assurance by the US that the competencies under US law for public authorities to access personal data transferred under the new arrangement will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access.

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

que l’application au Canada de ces éléments du droit américain s’effectue sous réserve du droit canadien, notamment la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration canadienne des droits et la Loi canadienne sur les droits de la personne,
AND WHEREAS the administration of any provision of American law in Canada is subject to Canadian law, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Canadian Bill of Rights and the Canadian Human Rights Act;

L'application au Canada de ces éléments du droit américain s'effectuera cependant sous réserve du droit canadien, notamment de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Déclaration canadienne des droits et de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
The administration of such provisions of American law in Canada will be subject to Canadian law, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Canadian Bill of Rights and the Canadian Human Rights Act.

Les autorités américaines devraient notamment surveiller plus étroitement le nombre d'agents qui disposent de droits d'accès aux données PNR, et assurer un suivi régulier de la liste des codes identifiant les données sensibles, afin de faire en sorte que toutes les données sensibles soient automatiquement bloquées par le système.
Amongst other measures, the US authorities should monitor more closely the number of staff with access rights to PNR data as well as regularly monitor the list of sensitive data codes to ensure that any sensitive data is automatically blocked by the system.

114. estime que les activités de surveillance de masse des citoyens et d'espionnage des dirigeants politiques menées par les États-Unis ont gravement nui aux relations entre l'Union européenne et les États-Unis et eu des conséquences négatives sur la confiance dans les organisations américaines agissant dans l'Union européenne; signale que ce phénomène est encore exacerbé par l'absence de moyens de recours judiciaire ou administratif dans le cadre du droit américain pour les citoyens de l'Union, notamment dans les cas liés à des activités de surveillance à des fins de renseignement;
114. Believes that the mass surveillance of citizens and the spying on political leaders by the US have caused serious damage to relations between the EU and the US and negatively impacted on trust in US organisations acting in the EU; this is further exacerbated by the lack of judicial and administrative remedies for redress under US law for EU citizens, particularly in cases of surveillance activities for intelligence purposes;

Cela est notamment prévu en cas de défaillance systémique de la part des autorités américaines à faire respecter ces principes, par exemple si une autorité chargée de veiller au respect des principes de la sphère de sécurité aux États-Unis ne remplit pas effectivement son rôle, ou si les exigences du droit américain l'emportent sur le niveau de protection garanti par les principes de la sphère de sécurité.
This is in particular foreseen in cases of a systemic failure on the U.S. side to ensure compliance, for example if a body responsible for ensuring compliance with the Safe Harbour Privacy Principles in the United States is not effectively fulfilling its role, or if the level of protection provided by the Safe Harbour Principles is overtaken by the requirements of U.S. legislation.

C. considérant que dans un certain nombre de jugements rendus par des tribunaux américains, notamment la Cour suprême, des droits partiels et limités ont été reconnus à ces détenus, notamment la possibilité d'avoir accès à des tribunaux civils américains,
C. whereas partial and limited rights, including the possibility of access to American civilian courts, have been recognised in a series of judgments by the US Courts, including the Supreme Court,

4. souligne que, tandis que les mesures protectionnistes servent rarement ceux pour qui elles ont été prises, les droits de douane en question pénaliseront d'autres travailleurs américains (notamment les travailleurs de l'industrie automobile) et les consommateurs américains; déplore que l'administration américaine veuille porter préjudice à la fois à l'économie américaine et aux économies des alliés de l'Amérique et saper un système commercial multilatéral fondé sur des règles, et cela par des mesures dont la seule logique apparente est une logique de gain politique partisan à court terme; rappelle que, le mois dernier, le Président Bush a déclaré: "Les protectionnistes ne font pas confiance au travailleur américain.
4. Emphasises that, while protectionism rarely assists those it is designed to help, these tariffs will penalise other American workers (such as those in the car industry) and American consumers; deplores the US administration's willingness to damage both the US economy and the economies of America's allies and to undermine the rule-based multilateral trading system through measures whose only apparent logic is one of short-term partisan political advantage; recalls President Bush's assertion last month that protectionists 'are not confident in the American worker.