Traduction de «n'étaient alors autorisées » (Français → Anglais) :

Cependant, pour garantir une concurrence effective sur les marchés gaziers de la République tchèque, les entreprises jouissant d'une position dominante sur l'un de ces marchés (parmi lesquelles les groupes Gazprom et RWE) n'étaient alors autorisées à réserver plus de 50 % de la capacité pour la République tchèque que si elles mettaient en œuvre un «programme de cession de gaz», c'est-à-dire une vente de gaz selon des conditions fixées par l'autorité de régulation.
However, to ensure effective competition on the gas markets in the Czech Republic, companies with a dominant position on one of the Czech gas markets (which includes the Gazprom group and RWE group) were only then allowed to book more than 50 % of the capacity for the Czech Republic if they implemented a 'gas release programme', a sale of gas under conditions set by the regulatory authority.

Le traité d’Amsterdam, adopté en 1999, a créé cette fonction, mais les responsabilités sur les questions de politique extérieure étaient alors partagées avec le commissaire chargé des relations extérieures.
The 1999 Amsterdam Treaty created the position, although responsibilities in the matters of external policies were shared with the European Commissioner for External Relations.

En outre, les cotisations n'étaient pas «constamment sous contrôle public» et n'étaient pas «à la disposition des autorités étatiques» (69) et, en fait, les autorités publiques n'étaient pas autorisées à soumettre les cotisations «à un contrôle autre que de régularité et de conformité à la loi» (70).
Moreover, the contributions were not ‘constantly under public control’ and were not ‘available to State authorities’ (69), and in fact, the public authorities were not permitted to exercise control over the contributions ‘except to check their validity and lawfulness’ (70).

Les lignes directrices qui étaient alors en vigueur pour l’octroi de garanties étaient les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999.
The guidelines applicable at the time of the granting of the guarantee were the 1999 R R guidelines.

Le présent règlement ne s’applique pas aux produits mis sur le marché avant les dates visées aux points a) à f), conformément aux dispositions qui étaient alors applicables:
This Regulation shall not apply to products that were placed on the market before the dates referred to in points (a) to (f) in conformity with the provisions applicable at the respective date:

Les actions s'inspireront de mesures antérieures et actuelles, telles que les Centres d'excellence européens au titre du cinquième programme-cadre dans ceux qui étaient alors pays en voie d'adhésion et pays candidats et les bourses d'accueil Marie Curie pour le transfert de connaissances.
The actions will build on past and existing measures such as the European Centres of Excellence under the Fifth Framework Programme in what were then acceding and candidate countries and Marie Curie Host Fellowships for the Transfer of Knowledge.

Le présent règlement ne s'applique pas aux produits mis sur le marché avant les dates visées aux points a) à d), conformément aux dispositions qui étaient alors applicables.
This Regulation shall not apply to products that were placed on the market before the dates referred to in points (a) to (d) in conformity with the provisions applicable at the respective date:

Aucun sursis à statuer n'est nécessaire dans le cas d'une procédure en référé, les juridictions nationales étant alors autorisées à déterminer elles-mêmes les probabilités que l'article 81, paragraphe 3, soit applicable(22).
No suspension is necessary in respect of injunction proceedings, where national courts themselves are empowered to assess the likelihood of application of Article 81(3)(22).

Cette mesure a nécessité une adaptation du droit pénal de manière à couvrir les services en ligne; le contenu préjudiciable mais non illégal peut être répertorié et sa distribution n'est alors autorisée que si des mesures techniques permettent de s'assurer que les mineurs ne peuvent y avoir accès; lorsqu'il est impossible d'agir contre le responsable du contenu, il est possible de se retourner directement contre l'exploitant.
This has requested an adaptation of the criminal law in order to cover on-line services; harmful but not illegal content can be indexed and its distribution then is only authorised if it can be ensured by technical measures that minors cannot have access; where measures against the responsible for the content are not possible, action can be taken against the operator directly.