Traduction de «n'ont pas satisfait aux normes électorales définies » (Français → Anglais) :

1. prend acte des rapports de l'OSCE/BIDDH et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relatifs aux élections à la Douma qui font valoir que celles-ci n'ont pas satisfait aux normes électorales définies par l'OSCE et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, par des violations de procédure, par des cas manifestes de manipulation et par un manque d'indépendance de l'administration électorale;
1. Takes note of the reports of the OSCE/ODIHR and the Council of Europe Parliamentary Assembly with regard to the Duma elections stating that the elections have not fulfilled election standards as defined by the OSCE and were marked by the convergence of the state and governing party, by procedural violations, apparent manipulation and lack of independence of the election administration;

1. exprime sa profonde préoccupation à la lecture des rapports de l'OSCE/BIDDH et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, selon lesquels les élections législatives n'ont pas satisfait aux normes électorales définies par l'OSCE et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, par des violations de procédure, pas des cas manifestes de manipulation et par un manque d'indépendance de l'administration électorale;
1. Expresses its deep concern over the reports by the OSCE/ODIHR and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe that the Duma elections did not fulfil election standards as defined by the OSCE and were marked by the convergence of the state and governing party, by procedural violations, apparent manipulation and lack of independence of the election administration;

1. prend acte des rapports de l'OSCE/BIDDH et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relatifs aux élections à la Douma qui font valoir qu'elles n'ont pas satisfait aux normes électorales définies par l'OSCE et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, par des violations de procédure, par des cas manifestes de manipulation et par un manque d'indépendance de l'administration électorale;
1. Takes note of the reports of the OSCE/ODIHR and the Council of Europe Parliamentary Assembly with regards to the Duma elections stating that the elections have not fulfilled election standards as defined by the OSCE and were marked by the convergence of the state and governing party, by procedural violations, apparent manipulation and lack of independence of the election administration;

1. prend acte des rapports de l'OSCE/BIDDH et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les élections législatives qui indiquent que les élections n'étaient pas conformes aux normes électorales définies par l'OSCE et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, par des vices de procédure, des cas manifestes de manipulation et un manque d'indépendance de l'administration électorale;
1. Notes the OSCE/ODIHR and PACE reports on the Duma elections, which state that the elections did not meet election standards as defined by the OSCE and were marked by the convergence of the state and the governing party, by procedural violations, apparent manipulation and a lack of independence of the election administration;

C. considérant que, le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales définies par le Conseil de l'Europe et l'OSCE; considérant que les restrictions apportées à l'enregistrement des partis politiques et des candidats entravent le débat et le pluralisme politiques en Russie;
C. whereas on 12 April 2011 the European Court of Human Rights ruled against the cumbersome registration procedures for political parties in Russia, which do not comply with the election standards set by the Council of Europe and the OSCE; whereas limiting the registration of political parties and candidates restricts political competition and pluralism in Russia;

La déclaration de conformité des fournisseurs, fondée sur la norme SNI/ISO 17050, est une “auto-déclaration”, telle que définie dans la norme ISO/IEC 17000, à savoir une attestation que produit la partie concernée après avoir vérifié que les exigences spécifiques ont été satisfaites.
Supplier's declaration of conformity based on SNI/ISO 17050 is a “self-declaration” as defined in ISO/IEC 17000, i.e. first-party attestation following review that fulfilment of specific requirements has been demonstrated.

Ce processus comprend notamment un mécanisme visant à préserver l’impartialité et l’indépendance du vérificateur et satisfait aux exigences applicables définies dans la norme harmonisée visée à l’annexe II.
That process shall include a mechanism to safeguard the impartiality and independence of the verifier and shall meet the relevant requirements laid down in the harmonised standard referred to in Annex II.

1. Lorsqu'un État membre ou le Parlement européen estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences qu'elle a pour objet de couvrir et qui sont définies dans la législation d'harmonisation de l'Union correspondante, il en informe la Commission et lui fournit une explication détaillée et la Commission, après avoir consulté, s'il existe, le comité créé par la législation correspondante d'harmonisation de l'Union ou après avoir utilisé d'autres formes de consultation des experts sectoriels, décide:
1. When a Member State or the European Parliament considers that a harmonised standard does not entirely satisfy the requirements which it aims to cover and which are set out in the relevant Union harmonisation legislation, it shall inform the Commission thereof with a detailed explanation and the Commission shall, after consulting the committee set up by the corresponding Union harmonisation legislation, if it exists, or after other forms of consultation of sectoral experts, decide:

Après avoir examiné la norme EN 353-1:2002, la Commission a établi qu’elle ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité définies aux points 1.1.1, 1.4 et 3.1.2.2 de l’annexe II de la directive 89/686/CEE.
Having examined standard EN 353-1:2002 the Commission has established that the standard fails to fully satisfy the basic health and safety requirements set out in Sections 1.1.1, 1.4 and 3.1.2.2 of Annex II to Directive 89/686/EEC.