Traduction de «n'inclure aucune dépense » (Français → Anglais) :

2. Le montant total versé au titre du préfinancement est remboursé à la Commission si aucune dépense n'a été effectuée et qu'aucune déclaration de dépenses au titre du programme de développement rural n'est envoyée dans un délai de 24 mois à compter du versement de la première partie du préfinancement.
2. The total amount paid as prefinancing shall be reimbursed to the Commission if no expenditure is effected and no declaration of expenditure for the rural development programme is sent within 24 months of the date on which the Commission pays the first instalment of the prefinancing amount.

Sans préjudice des deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe, aucune dépense administrative ni aucun autre frais de la BEI pour ses opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement ne sont supportés par le budget général de l’Union.
Without prejudice to the second and third subparagraphs of this paragraph, no administrative expenditure or any other fees of the EIB for its financing and investment operations covered by this Regulation shall be met by the general budget of the Union.

Les dépenses afférentes aux activités du promoteur du projet doivent notamment inclure les dépenses liées aux études de marché, aux études d’évaluation, à la conception du projet, à l’analyse de risque et, le cas échéant, à l’étude de faisabilité réalisées dans la perspective de la mise en œuvre d’une mesure liée à la réalisation de l’un des objectifs du plan.
Expenditure for project owner activities should include in particular expenditures for market studies, assessment studies, project design, risk analysis and any feasibility study realised in advance of the implementation of a measure linked to the achievement of one of the objectives of the plan.

Les dépenses afférentes aux activités de gestion du projet doivent notamment inclure les dépenses portant sur des éléments des mesures mises en œuvre qui ne relèvent pas à proprement parler des activités du promoteur du projet. Il peut s’agir, par exemple, d’expérimentations scientifiques ou techniques, de campagnes de publicité, de l’achat et du déploiement de nouveaux dispositifs techniques destinés à accroître la sélectivité, à développer la traçabilité ou à favoriser des pratiques aquacoles durables.
Expenditure project management activities should include in particular expenditures for elements of the measures implemented that are not properly linked to the project-owner activities, such as scientific or technical experimentations, advertising campaigns, purchasing and deployment of new technical devices for increasing selectivity, developing traceability, or fostering sustainable aquaculture practices.

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points i) et ii), à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, les dépenses liées au conseil en matière de durabilité environnementale et économique, y compris les coûts liés aux études de faisabilité; les études de faisabilité demeurent des dépenses admissibles, même lorsque compte tenu de leurs résultats, aucune dépense relevant des points i) et ii) n'est engagée;
general costs linked to expenditure referred to in points (i) and (ii), such as architect, engineer and consultation fees, fees relating to advice on environmental and economic sustainability, including feasibility studies; feasibility studies remain eligible expenditure even where, based on their results, no expenditure under points (i) and (ii) is incurred;

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, les dépenses liées aux conseils en matière de durabilité environnementale et économique, y compris les coûts liés aux études de faisabilité. es études de faisabilité demeurent des dépenses admissibles, même lorsque compte tenu de leurs résultats aucune dépense relevant des points a) et b) n'est engagée;
general costs linked to the expenditure referred to in points (a) and (b), such as architect, engineer and consultation fees, fees relating to advice on environmental and economic sustainability, including feasibility studies; feasibility studies remain eligible expenditure even where, based on their results, no expenditure under in points (a) and (b) is incurred;

1. Sans préjudice de l'article 83, aucune recette ne peut être perçue et aucune dépense ne peut être effectuée, sauf par imputation à une ligne du budget.
1. Without prejudice to Article 83, no revenue shall be collected and no expenditure effected unless booked to a line in the budget.

Étant donné que, en vertu l'article 78, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1083/2006, il est possible d'inclure les dépenses liées à un grand projet dans l'état des dépenses avant l'adoption de la décision de la Commission relative au grand projet concerné, il convient de supprimer la référence à l'état des dépenses concernant les grands projets dans le «certificat des dépenses» accompagnant les demandes de paiement intermédiaire conformément à l'article 78 dudit règlement.
Pursuant to Article 78(4) of Regulation (EC) No 1083/2006, it is possible to include expenditure for a major project in the statement of expenditure before the adoption of the Commission decision on the major project. It is therefore appropriate to delete the reference to ‘declaration of expenditure’ concerning major projects in the certificate of expenditure accompanying the interim payments pursuant to Article 78 of that Regulation.