Traduction de «n'existe pas de distinction appropriée justifiant » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 211 Mme Judy Foote: En ce qui concerne le temps de réponse des services de recherche et de sauvetage: a) quelles nouvelles mesures le gouvernement prend-il pour améliorer ce temps de réponse; b) quelles nouvelles sommes sont allouées pour améliorer ce temps de réponse; c) pourquoi existe-t-il des temps de réponse estimatifs distincts pour le jour et la nuit, pourquoi a-t-on choisi ces temps, et quelles recherches ont été effectuées afin de justifier ces choix; d) ces temps de réponse estimatifs distincts pour le jour et la nuit ont-ils été évalués et le cas échéant, quelles recommandations ont été formulées?
(Return tabled) Question No. 211 Ms. Judy Foote: With regard to search and rescue response times: (a) what new steps is the government taking to improve search and rescue response times; (b) what new monies are being allocated to improve search and rescue response times; (c) what is the rationale for the separate estimated response times in the day and in the evening, what was the rationale for choosing these times, and what research was done to determine the rationale; and (d) have the separate estimated response times in the day and evening been evaluated and what were the recommendations?

Même si certains autres alinéas n'étaient pas recevables, l'alinéa b) que j'ai proposé l'est, et la présidence a le pouvoir de l'inclure comme tel. Il n'existe pas de distinction appropriée justifiant l'exclusion des alinéas a), c) ou d) de l'amendement que j'ai proposé.
Even if some of the other paragraphs were not in order, my proposed paragraph (b) is in order and the Chair has the power to include that paragraph on its own. There is no appropriate distinction to exclude paragraphs (a), (c), or (d) of my proposed amendment.

68. soutient la mise en place d'un dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Ouzbékistan; note les grandes difficultés que cela implique, et souligne que les attentes devraient être maintenues à un niveau réaliste; rejette toute tendance à invoquer la seule existence de ce dialogue pour justifier une levée des sanctions et présenter les questions relatives aux droits de l'homme comme étant désormais traitées de façon appropriée; réaffirme que seuls les résultats comptent et souligne que l'engagement de l'Ouzbékistan à faire en sorte que justice soit rendue et que les responsables du massacre d'Andijan rendent des comptes est un élément essentiel de toute coopération future avec l'Union;
68. Supports the establishment of a human rights dialogue between the EU and Uzbekistan; notes the great difficulties which this involves, and stresses that expectations should be kept at a realistic level; rejects every tendency to use the mere existence of this dialogue as an excuse for lifting sanctions and for portraying human rights issues as now being properly dealt with; reaffirms that it is only results that count, and underlines that the Uzbek commitment to ensure justice and accountability for the Andijan massacre is an essential element in any further cooperation with the EU;

67. soutient la mise en place d'un dialogue sur les droits de l'homme entre l'UE et l'Ouzbékistan; note les grandes difficultés que cela implique, et souligne que les attentes devraient être maintenues à un niveau réaliste; rejette toute tendance à invoquer la seule existence de ce dialogue pour justifier une levée des sanctions et présenter les questions relatives aux droits de l'homme comme étant désormais traitées de façon appropriée; réaffirme que seuls les résultats comptent et souligne que l'engagement de l'Ouzbékistan à faire en sorte que justice soit rendue et que les responsables du massacre d'Andijan rendent des comptes est un élément essentiel de toute coopération future avec l'UE;
67. Supports the establishment of a human rights dialogue between the EU and Uzbekistan; notes the great difficulties which this involves, and stresses that expectations should be kept at a realistic level; rejects every tendency to use the mere existence of this dialogue as an excuse for lifting sanctions and for portraying human rights issues as now being properly dealt with; reaffirms that it is only results that count, and underlines that the Uzbek commitment to ensure justice and accountability for the Andijan massacre is an essential element in any further cooperation with the EU;

Le Parlement européen demande à la Commission de présenter les propositions législatives appropriées par voie de révision de l'acquis communautaire existant concernant les divers types d'investisseurs et de contreparties ainsi qu'une évaluation de l'impact et, avec la participation des acteurs concernés, d'étudier la possibilité de faire une distinction entre les fonds alternatifs, les fonds de capital-investissement et les autres investisseurs et d'adapter ou d'élaborer des règles prévoyant la publication claire et la communication en temps utile d'informations utiles et significatives, de manière à faciliter une prise de décision de qualité et une communication transparente entre investisseurs et direction de l'entreprise ainsi qu'entre investisseurs et autres contreparties; lorsque des propositions existent déjà, il convient de les mettre en œuvre; il invite la Commission à rechercher les moyens d'améliorer la visibilité et la compréhension du risque, comme élément distinct de la solvabilité; il convient de déterminer si les actuelles et futures directives et mesures en matière de transparence ne sont pas compromises par des clauses de non-responsabilité abusives dans les contrats.
The European Parliament asks the Commission to submit the appropriate legislative proposals by way of review of the existing acquis communautaire affecting the various types of investors and counterparties, together with an impact assessment and with the involvement of the industries concerned, to explore the possibility of differentiating between hedge funds, private equity and other investors and to adapt or establish rules providing for the clear disclosure and timely communication of relevant and material information so as to facilitate high-quality decision-making and transparent communication between investors and the company management as well as between investors and other counterparties; where proposals already exist they should be implemented accordingly; it invites the Commission to explore ways of enhancing the visibility and understanding of risk, as distinct from creditworthiness; attention should be paid to the question whether existing and future directives and transparency measures are not undermined by excessive disclaimers in contracts.

Le Parlement européen demande à la Commission de présenter les propositions législatives appropriées par voie de révision de l'acquis communautaire existant concernant les divers types d'investisseurs et de contreparties ainsi qu'une évaluation de l'impact et, avec la participation des acteurs concernés, d'étudier la possibilité de faire une distinction entre les fonds spéculatifs, les prises de participations privées et les autres investisseurs et d'adapter ou d'élaborer des règles prévoyant la publication claire et la communication en temps utile des informations significatives, de manière à faciliter une prise de décision de qualité et une communication transparente entre investisseurs et direction de l'entreprise ainsi qu'entre investisseurs et autres contreparties; lorsque des propositions existent déjà, il convient de les mettre en œuvre; il invite la Commission à rechercher les moyens d'améliorer la visibilité et la compréhension du risque, comme élément distinct de la solvabilité; il convient de déterminer si les actuelles et futures directives et mesures en matière de transparence ne sont pas compromises par des clauses de non responsabilité abusives dans les contrats.
The European Parliament asks the Commission to submit the appropriate legislative proposals by way of review of the existing acquis communautaire affecting the various types of investors and counterparties, together with an impact assessment and with the involvement of the industries concerned, to explore the possibility of differentiating between hedge funds, private equity and other investors and to adapt or establish rules providing for the clear disclosure and timely communication of relevant and material information so as to facilitate high-quality decision-making and transparent communication between investors and the company management as well as between investors and other counterparties; where proposals already exist they should be implemented accordingly; it invites the Commission to explore ways of enhancing the visibility and understanding of risk, as distinct from creditworthiness; attention should be paid to the question whether existing and future directives and transparency measures are not undermined by excessive disclaimers in contracts.

Voilà les genres de revendications qui peuvent être présentées par des personnes qui veulent avoir accès aux mêmes types de recours judiciaires pour revendiquer leurs droits immobiliers matrimoniaux que les autres Canadiens qui vivent à l'extérieur des réserves. Dans le cas où un tribunal décide que l'absence d'un régime de biens immobiliers matrimoniaux dans une réserve comparable à ceux qui existent à l'extérieur des réserves est discriminatoire, le gouvernement pourrait alors faire valoir que cette violation de l'article 15 est justifiée en vertu de l'article 1 de la Charte (1115) Pour justifier la violation de l'article 15, le gouvernement doit établir que la distinction dont on se plaint soutient un but suffisamment important pour justifier un empiètement sur un droit protégé par la Charte.
In the event a court finds that an absence of a matrimonial real property regime on reserve comparable to that off reserve is discriminatory, the government can then argue that this violation of section 15 is justified under section 1 of the charter (1115) In seeking to justify any violation of section 15, the government has to pass a legal test that has been set up by the Supreme Court.

Cependant, elle permettra l'existence d'écoles distinctes pour les groupes confessionnels là où le nombre le justifie [ .] C'est ce que dit la publication officielle du gouvernement.
However, it will provide for schools for the separate denomination where numbers warrant- That is what this official government publication says.

LES PROPOSITIONS-CLÉS DU LIVRE VERT Le Livre vert propose d'apporter cinq grands changements à l'environnement actuel des communications mobiles dans l'Union européenne, afin de supprimer les obstacles qui entravent le développement futur de ce secteur: 1 abolir les droits exclusifs et spéciaux qui subsistent dans le secteur sous réserve qu'il existe des conditions d'autorisation appropriées; 2 supprimer toutes les restrictions en matière de services mobiles fournis soit par des prestataires indépendants, soit directement par les exploitants des réseaux; Les prestataires de services devront pouvoir combiner des services différents qui font l'objet de licences distinctes (comme la téléphonie GSM et la radiorecherche), tout en offrant des services dans plusieurs États membres.
The key proposals in the Green Paper The Green Paper proposes five major changes to the current environment for mobile communications in the European Union in order to remove the barriers to further development of the sector: 1 abolishing remaining exclusive and special rights in the sector, subject where required to appropriate licensing conditions; 2 removal of all restrictions on the provision of mobile services either by independent Service Providers and through direct service provision by mobile network operators.