Traduction de «n'existe aucun cadre structurel nous permettant » (Français → Anglais) :

Toutefois, il y a un problème encore plus important que nous devons régler au Canada: étant donné que la Constitution reconnaît depuis les tout débuts, ou presque, que la santé est de compétence provinciale, il n'existe aucun cadre structurel nous permettant de résoudre le problème dont nous débattons actuellement.
However, the biggest barrier that we face in Canada is that, since health has been enshrined since almost the beginning of time as a provincial matter in the Constitution, we do not have a structural framework to deal with an issue such as the one we are debating.

Il n'existe aucune directive nationale ni aucun cadre d'intervention permettant d'orienter les services de santé municipaux et provinciaux dans la façon d'élaborer des plans d'intervention en cas d'attentats bioterroristes.
There are no national guidelines or response templates to guide municipal and provincial health services in the development of response plans for biological terrorist incidents.

Il n'existe aucun cadre judiciaire permettant de contester sa décision.
There is no judicial way to challenge that.

Nous avons une jurisprudence claire et sans équivoque de la Cour de justice européenne à cet égard, qui englobe le commerce parallèle libre de médicaments dans le marché intérieur, de sorte qu’il n’existe aucun cadre juridique pour s’y opposer.
We have clear and unambiguous case-law on this matter from the European Court of Justice, which includes parallel trade in medicines in the freedom of the internal market, and there is therefore no legal scope to counter this.

Il n’existe aucun cadre permettant de mesurer et de faire une déclaration objective sur cette question.
(EN) There is no measurement framework available that allows an objective statement on this issue.

60. encourage la Commission à contrôler attentivement la bonne mise en œuvre du cadre réglementaire et l'application de la réglementation relative aux aides d'État lorsque des fonds structurels et de développement rural sont utilisés pour les investissements dans la large bande ainsi qu'à veiller à ce que les fonds communautaires soient utilisés pour améliorer le taux de pénétration des TIC sur l'ensemble du territoire de l'Union, sans favoriser aucun acteur ni options technologiques spécifiques, mais en privilégiant seulement les solutions les plus efficaces; fait par ailleurs observer qu'une telle utilisation des fonds communautaires ne devrait être autorisée que dans des zones mal desservies et pour lesquelles il est clair qu'il n'existe aucune autre source d'investissement dans les infrastructures de large bande; insiste pour que toutes les décisions soient transparentes et publiées sur des sites internet liés aux autorités compétentes en matière de concurrence, tant au niveau national qu'européen;
60. Encourages the Commission to closely examine whether the regulatory framework is fully implemented and whether the rules on State aid are applied whenever structural and rural funds are to be used for broadband investments and to ensure that Community funding is used to improve the penetration rate of ICTs throughout the Union, without favouring specific players or technological options, but only the most efficient solutions; notes further that such use of Community funds should be permitted only in under-served areas and where it is clear that there are no other sources of investment in broadband infrastructure; stresses that all decisions should be transparent and published on national and European websites linked to the competition authorities;

59. encourage la Commission à contrôler attentivement la bonne mise en œuvre du cadre réglementaire et l'application de la réglementation relative aux aides d'État lorsque des fonds structurels et de développement rural sont utilisés pour les investissements dans la large bande ainsi qu'à veiller à ce que les fonds de l'Union européenne soient utilisés pour améliorer le taux de pénétration des technologies de l’information et de la communication (TIC) sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, sans favoriser aucun acteur ni options technologiques spécifiques, mais en privilégiant seulement les solutions les plus efficaces; fait par ailleurs observer qu'une telle utilisation des fonds communautaires ne devrait être autorisée que dans des zones mal desservies et pour lesquelles il est clair qu'il n'existe aucune autre source d'investissement dans les infrastructures de large bande; insiste pour que toutes les décisions soient transparentes et publiées sur un site Internet géré par les autorités compétentes en matière de concurrence, tant au niveau national qu'européen;
59. Encourages the Commission to closely examine whether the regulatory framework is fully implemented and whether the rules on State aid are applied whenever structural and rural funds are to be used for broadband investments and to ensure that EU funding is used to improve the penetration rate of ICTs throughout the EU, without favouring specific players or technological options, but only the most efficient solutions; notes further that such use of EU funds should be permitted only in under-served areas and where it is clear that there are no other sources of investment in broadband infrastructure; stresses that all decisions should be transparent and published on national and European websites linked to the competition authorities;

Et d'autre part, nous nous trouvons largement dans des secteurs à propos desquels il n'existe aucune base juridique permettant une véritable réglementation légale ; et en dépit de l'absence de base juridique, on essaye d'en inventer une comme, par exemple, en ce qui concerne l'harmonisation des systèmes sociaux, la politique fiscale, etc.
On the other hand, we are, to a large extent, in areas for which the Treaty provides no legal bases for proper legal regulation. What, however, there is, at present, no legal base for, there may in future be a legal base for. I am thinking, for example, of the reference to harmonisation of social arrangements, of tax policy etc.

Pire encore, elle a dit qu'il n'existe aucun cadre d'assurance de la qualité permettant de s'assurer que les décisions prises par ses agents des visas sont justes et uniformes.
To make it even worse, she said there's no quality assurance framework to obtain assurance that decisions made by its visa officers are fair and consistent.

Après la ratification, toutefois, il n'existe aucun système qui nous permette d'examiner les programmes, politiques et mesures législatives qui sont soumis au Parlement en vue de vérifier s'ils sont ou non conformes aux obligations internationales qui nous incombent si nous ratifions ces documents.
After it has been ratified, however, there is not a system to examine the programs, the policies and the legislation that go to Parliament to assess whether or not they are consistent with the international obligations that we have taken up by ratifying those documents.