Vertaling van "aucun cadre structurel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre structurel
structural framework

Cadre structurel
Frameworks and Functions

Cadre africain de rechange aux programmes d'ajustement structurel | Cadre africain de référence pour les programmes d'ajustement structurel | CARPAS [Abbr.]
alternative African framework for structural adjustment programmes

réseau européen sur l'inclusion sociale et les Roms dans le cadre des fonds structurels | EURoma [Abbr.]
European Network on Social Inclusion and Roma under the Structural Funds | EURoma [Abbr.]

Cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est,en république fédérale d'Allemagne
Community support framework for Community structural assistance in the five new Länder and Eastern Berlin in the Federal Republic of Germany

Cadre africain de référence pour les programmes d'ajustement structurel en vue du redressement et de la transformation socio-économique
African Alternative Framework for Structural Adjustment Programmes for Socio-Economic Recovery and Transformation

facilité d'ajustement structurel établie dans le cadre du Compte spécial de versements | FAS
structural adjustment facility within the special disbursement account | SAF

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il y a un problème encore plus important que nous devons régler au Canada: étant donné que la Constitution reconnaît depuis les tout débuts, ou presque, que la santé est de compétence provinciale, il n'existe aucun cadre structurel nous permettant de résoudre le problème dont nous débattons actuellement.
However, the biggest barrier that we face in Canada is that, since health has been enshrined since almost the beginning of time as a provincial matter in the Constitution, we do not have a structural framework to deal with an issue such as the one we are debating.

Toutefois, l’Allemagne n’a fait aucun progrès dans la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.
However, Germany has made no progress in addressing the structural part of the fiscal recommendations issued by the Council in the context of the European Semester.

9. prévient toutefois que la marge actuelle dans le budget agricole sera un phénomène temporaire, car l'intégration progressive des nouveaux États membres, la volatilité des marchés agricoles, les risques vétérinaires et phytosanitaires, les dernières réformes sectorielles et horizontales et autres mesures d'aide aux différents secteurs de la population, adoptées dans le cadre de la PAC, entraîneront des dépenses accrues dans le budget, puis cette marge devrait disparaître vers la fin de cette période de programmation souligne dès lors qu'aucune utilisation structurelle ne devrait être faite de la marge actuelle;
9. Warns, however, that the current margin within the agriculture budget is a temporary phenomenon, as the gradual integration of the new Member States, the volatility of agricultural markets, veterinary and phytosanitary risks, the most recent sectoral or horizontal reforms and other support measures for certain sections of the population, adopted within the framework of the CAP, will make increasing demands on the budget, as a result of which this margin is expected to disappear towards the end of this planning period; stresses, therefore, that no structural use should be made of the current margin;

J’accueille très favorablement le fait que seuls les fonds déjà mis à disposition dans les Fonds structurels (environ 1 milliard d’euros pour la période 2007-2013) pourront être utilisés dans le cadre de la stratégie pour la région du Danube - en d’autres termes, aucun budget supplémentaire ne sera alloué et aucune nouvelle institution ou législation ne sera nécessaire.
I very much welcome the fact that only funds that have already been made available in the Structural Funds (around EUR 1 billion for the period 2007-2013) can be used within the framework of the Strategy for the Danube Region – in other words, that no additional funding is being allocated and that neither new institutions nor new legislation are needed.

60. encourage la Commission à contrôler attentivement la bonne mise en œuvre du cadre réglementaire et l'application de la réglementation relative aux aides d'État lorsque des fonds structurels et de développement rural sont utilisés pour les investissements dans la large bande ainsi qu'à veiller à ce que les fonds communautaires soient utilisés pour améliorer le taux de pénétration des TIC sur l'ensemble du territoire de l'Union, sans favoriser aucun acteur ni options technologiques spécifiques, mais en privilégiant seulement les solutions les plus efficaces; fait par ailleurs observer qu'une telle utilisation des fonds communautaires ne devrait être autorisée que dans des zones mal desservies et pour lesquelles il est clair qu'il n'existe aucune autre source d'investissement dans les infrastructures de large bande; insiste pour que toutes les décisions soient transparentes et publiées sur des sites internet liés aux autorités compétentes en matière de concurrence, tant au niveau national qu'européen;
60. Encourages the Commission to closely examine whether the regulatory framework is fully implemented and whether the rules on State aid are applied whenever structural and rural funds are to be used for broadband investments and to ensure that Community funding is used to improve the penetration rate of ICTs throughout the Union, without favouring specific players or technological options, but only the most efficient solutions; notes further that such use of Community funds should be permitted only in under-served areas and where it is clear that there are no other sources of investment in broadband infrastructure; stresses that all decisions should be transparent and published on national and European websites linked to the competition authorities;

59. encourage la Commission à contrôler attentivement la bonne mise en œuvre du cadre réglementaire et l'application de la réglementation relative aux aides d'État lorsque des fonds structurels et de développement rural sont utilisés pour les investissements dans la large bande ainsi qu'à veiller à ce que les fonds de l'Union européenne soient utilisés pour améliorer le taux de pénétration des technologies de l’information et de la communication (TIC) sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, sans favoriser aucun acteur ni options technologiques spécifiques, mais en privilégiant seulement les solutions les plus efficaces; fait par ailleurs observer qu'une telle utilisation des fonds communautaires ne devrait être autorisée que dans des zones mal desservies et pour lesquelles il est clair qu'il n'existe aucune autre source d'investissement dans les infrastructures de large bande; insiste pour que toutes les décisions soient transparentes et publiées sur un site Internet géré par les autorités compétentes en matière de concurrence, tant au niveau national qu'européen;
59. Encourages the Commission to closely examine whether the regulatory framework is fully implemented and whether the rules on State aid are applied whenever structural and rural funds are to be used for broadband investments and to ensure that EU funding is used to improve the penetration rate of ICTs throughout the EU, without favouring specific players or technological options, but only the most efficient solutions; notes further that such use of EU funds should be permitted only in under-served areas and where it is clear that there are no other sources of investment in broadband infrastructure; stresses that all decisions should be transparent and published on national and European websites linked to the competition authorities;

Dans le cadre de l'élargissement de l'UE, il est impératif que la Commission soumette avant 2003 des propositions concrètes garantissant que les États membres actuels ne subiront aucune aggravation en ce qui concerne les apports des fonds structurels dont ils bénéficient et garantissant l'égalité de traitement des États candidats à l'adhésion, conformément aux missions définies dans le cadre d'une politique structurelle commune.
Enlargement of the EU makes it a matter of urgent necessity that the Commission should produce, by 2003 at the latest, definite proposals to guarantee that present Member States should suffer no detriment as regards structural resources and that the countries that are candidates for accession should be treated equally in line with the tasks of a common structural policy.

Les agriculteurs qui reçoivent des paiements raisonnables dans le cadre du programme ACRA sont les céréaliculteurs plus âgés qui ont maintenu une exploitation agricole sans y apporter aucun changement d'ordre structurel.
The farmers who get decent AIDA payouts will be the older grain farmers who have maintained a farming operation without any structural changes of any kind.

Je pense ici, par exemple, aux partenaires sociaux et aux associations; - ils n'exigent pas la création de nouvelles structures ni d'engagements de nature juridique; - ils ne font appel à aucune ressource financière communautaire additionnelle par rapport à celles dont disposent les Etats membres dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes d'initiative nationale ou communautaire relatifs aux Fonds structurels.
The social partners and associations immediately spring to mind as appropriate examples; - they do not require the creation of new structures or legal commitments of any kind; - they do not involve any additional Community financial resources beyond what is available to Member States for implementing national or Community initiative programmes under the Structural Funds.

Pour une coordination accrue Si, financièrement, la Commission n'appelle à aucun effort supplémentaire - les actions qu'elle préconise reposeraient sur les ressources existantes du budget communautaire (programme-cadre européen de RDT, fonds structurels, réseaux trans-européens...), des programmes nationaux et de l'ASE, ainsi que sur une amélioration des conditions de prêt de la BEI et du Fonds européen d'investissement - elle préconise en revanche une véritable coordination des politiques à l'échelon européen, associant l'ensemble des intéressés - Commission, ASE, Etats membres, agences nationales, industrie, organismes de normalisation.Pour renforcer cette coordination, Edith Cresson, Martin Bangemann et Neil Kinnock ont créé un groupe de coordination sur l'espace, où siègeront des représentants de leurs services respectifs, qui sera chargé notamment du dialogue avec l'industrie, les agences nationales et l'ASE.
Towards greater coordination The Commission is not calling for any additional funding - the measures it advocates will be based on existing resources from the Community budget (European RTD Framework Programme, Structural Funds, Trans-European Networks, etc.), the national and ESA programmes, and on an improvement in EIB and European Investment Fund lending conditions - but it does advocate effective coordination of policies at European level, involving all interested parties - the Commission, the ESA, the Member States, the national agencies, the industry, and the standardization bodies, etc. To strengthen this coordination, Edith Cresson, Martin Bangemann and Neil Kinnock have created a Space coordination group composed of representatives of their respective services which will be in charge of the dialogue with industry, national agencies and the European Space Agency.