Traduction de «n'existait pas puisqu » (Français → Anglais) :

Néanmoins, la Cour a déclaré que l’exigence de proportionnalité ne serait satisfaite que s’il n’existait pas de techniques efficaces pour dépister ces maladies infectieuses ou — en l’absence de ces techniques — s’il n’existait pas de méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs.
Nevertheless, the Court stated that the proportionality requirement would only be met if there were no effective techniques for detecting such infectious diseases or — in the absence of such techniques — if there were no methods less onerous than a contraindication that would ensure a high level of health protection for recipients.

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

Karl Polanyi était considéré comme un égal de John Kenneth Galbraith et de peut-être un ou deux autres économistes du XX siècle, qui ont mis en évidence que la pauvreté n'existait pas — l'indigence personnelle en tant que tel n'existait pas puisque, quand il y avait de mauvaises récoltes ou des événements du genre, c'était des régions ou des pays en entier qui en souffraient.
Karl Polanyi was considered on par with John Kenneth Galbraith and maybe one or two more economists of the 20th century who pointed out that poverty was not known, the individual pauper as such was not known because it was entire regions or countries that suffered from the harvest failures and stuff like that.

J'ai dit qu'une des raisons pour lesquelles on n'avait pas attiré mon attention sur ces vérifications, je crois—en fait j'essaie de deviner parce que je ne peux pas vraiment dire pourquoi—est que la vérification portait sur le Fonds du Canada pour la création d'emplois, un programme qui n'existait plus, puisque le budget disponible avait été utilisé.
I was saying that one of the reasons it wasn't brought to my attention, I think—I'm guessing, because I can't say why it wasn't brought to my attention, but it wasn't—would be that it was of the Canadian Jobs Strategy, the money of which had expired, and therefore the program was no longer being delivered.

Au contraire, puisque presque tous les États membres ont déjà un système de TAC, l'intégration de la TI dans cet impôt réduira les charges administratives à la fois sur les administrations et sur les citoyens puisqu'ils seront confronté seulement à une taxe au lieu de deux.
On the contrary, as almost all Member States already have an ACT, the integration of RT into that tax will reduce administrative burdens both on administrations and on citizens since they will have to deal with only one rather than two taxes.

Les «fédéralistes» de l’époque ne voyaient pas la nécessité d’une déclaration des droits fédérale, puisqu’il en existait déjà une dans chacun des États fondateurs.
The "federalists" of the time did not see a need for a federal Bill of Rights as it existed at the time already in each of the founding states.

[31] Même si le CERAQ n’existait pas encore en tant que tel, il existait déjà un cadre commun d’assurance de la qualité pour l’EFP.
[31] Though EQAVET did not yet exist as such, there existed already a Common Quality Assurance Framework for VET.

La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.
Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors.

En ce qui concerne le terrorisme économique, je pense que plusieurs témoins sont venus nous dire que cela n'existait pas, puisqu'il y avait des actes au niveau matériel, en tant que tels, qui étaient commis et nous voulons les définir comme des gestes terroristes.
As regards economic terrorism, I believe a number of witnesses who appeared told us that this did not exist, since material acts are committed as such, and that we want to define them as terrorist acts.

Le premier exercice sera un exercice de transition : il concernera la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002, au lieu d'une seule année civile. Les "compétences" de chacun feront l'objet d'une évaluation globale, puisqu'il n'existait aucun objectif spécifique de l'emploi au début de la période de référence.
This first exercise is of a transitional nature : it will cover the period 1 July 2001 to 31 December 2002 instead of a single calendar year, and the ability of each individual will be evaluated globally, since no job specific objectives existed at the beginning of the reference period.