Vertaling van "n'existait aucune raison " (Frans → Engels) :

Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu'il n'existait aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes concernant les importations de biodiesel originaire des États-Unis.
On the basis of the above, the Commission concluded that there were no compelling reasons that it was not in the Union interest to maintain the existing measures on imports of biodiesel originating in the USA.

Il n'existait donc aucune raison de considérer que les produits destinés à des utilisations nucléaires et militaires ne relevaient pas de la définition du produit.
Therefore there was no basis to consider that products for nuclear and military uses were not part of the product scope.

Étant donné qu'il n'existait aucune possibilité de comparaison faussée sur cette base, l'argument a été rejeté.
As there was no possibility for a distorted comparison on this basis, the claim was rejected.

De plus, aucun système automatisé de vidéo-surveillance n’est installé à la frontière, la connaissance de la situation est apparue très limitée et il n’existait aucun tableau opérationnel général.
In addition there is no automated video surveillance system in place at the border, the situational awareness was found to be very limited and there was no overall operational picture available.

Dans son évaluation préliminaire, la Commission a estimé que la mesure constituait une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et, qu'il n'existait aucune raison qu'elle soit compatible avec le marché intérieur car aucune exception ne semblait lui être applicable.
The Commission, in its preliminary assessment, considered that the measure constituted state aid within the meaning of Article 107(1) TFEU and it did not see any grounds on which it could be compatible with the internal market, since no derogation seemed to be applicable.

Lors de l'adoption de cette restriction, il n'existait aucune méthode d'essai harmonisée pour déterminer la concentration spécifique des huit HAP contenus dans les huiles de dilution.
At the time of adoption of that restriction, there were no harmonised test methods available to determine the specific concentration of the eight listed PAHs in extender oils.

Il n’existait aucune ligne directrice ni aucune méthode pour les débarquements effectués par les navires des pays tiers, en particulier dans les cas de refus d’autorisation des débarquements qui ne sont pas notifiés à l’État du pavillon du navire.
No guidelines or methodology existed for landings by third country vessels, in particular in cases of denials of landings which are not notified to the flag State of the vessel.

En ce qui concerne la nature durable du changement de circonstances, il a été conclu, à la lumière des constatations exposées au considérant 68 ci-dessus, qu’il n’existait aucune raison d’estimer que le changement du niveau de subventionnement n’était pas de nature durable.
With regard to the lasting nature of the changed circumstances, in light of the findings set out in recital 68 above, it was concluded that there were no reasons to consider that the changed level of subsidisation was not of a lasting nature.

Dans le cadre du premier moyen, les parties requérantes font valoir que la Commission ne disposait que d’une marge d’appréciation très réduite dans l’exercice de ses pouvoirs au titre de l’article 18 de la directive 91/496 (9) et qu’elle a excédé son pouvoir en interdisant l’importation à partir de pays où n’a été décelé aucun cas d’influenza aviaire ou dans lesquels n’existait aucun risque concret de propagation.
First, the applicants submit that the Commission had only a very limited margin of discretion in exercising its powers under Article 18 of Directive 91/496 (9) and that the Commission exceeded those powers by prohibiting imports from countries in which there had been no incidences of infection with avian influenza or in which there had been no concrete risk of contamination.

Il ne faisait aucun doute depuis le début qu’il n’existait aucune méthode unique applicable à la coordination de tous les domaines de la recherche sur le cancer entre tous les pays.
It was clear from the start that no single methodology could be applied for coordination of all areas of cancer research between all countries.