Vertaling van "n'exige pas d'amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travail n'exigeant pas de connaissances spéciales
non-knowledgeable work

part d'un fonds de placement n'exigeant pas de droit d'entrée/de sortie
no-load junk bond mutual fund

produit n'exigeant que peu d'adaptation
near drop-in substitute

n'exigent ni ne justifient
neither require nor warrant

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ne pouvons étudier ces amendements avant que tout le projet n'ait été examiné, car il faut voir si le comité a décidé d'adopter des amendements qui peuvent exiger un amendement de la disposition d'interprétation.
We can't consider those amendments until we've been through the bill to see whether or not the committee has chosen to adopt amendments that may require amendment to the interpretation clause.

L'amende est infligée en convertissant le dépôt portant intérêt exigé en amende annuelle conformément à l'article 3, paragraphe 1.
The fine shall be imposed by means of converting the interest-bearing deposit imposed into a yearly fine in accordance with Article 3(1).

En outre, d'autres amendements n'ont pas été retenus dans la position commune: le recours à la procédure d'urgence dans le cadre de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle, les définitions des règles nationales de sécurité et des exigences essentielles (amendements 5 et 7), la réalisation d'une analyse des coûts et des avantages en vue de l'élaboration d'objectifs de sécurité communs (amendement 14) et la possibilité de demander un avis technique de l'Agence sur une décision négative prise par les autorités nationales de sécurité (amendement 22).
Further, other amendments which are not incorporated in the Common position are the use of the urgency procedure under the new PRS, the definitions on national safety rules and on essential requirements (amendments 5 and 7), the introduction of cost benefit analysis for the development of Common safety targets (amendment 14) the possibility to request a technical opinion of the Agency in case of negative decision from the national safety authorities (amendment 22).

Et le gouvernement du Québec exige des amendements.
And the Government of Quebec requires amendments.

À l'heure actuelle, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie fait des recherches sur l'environnement, mais la recherche particulière qu'exige cet amendement constitue une nouvelle responsabilité qui nécessite l'autorisation de dépenser à des fins nouvelles et distinctes.
While the National Round Table on the Environment and the Economy does currently undertake research on the environment, the specific research this amendment requires is a new and distinct responsibility and as such would involve expenditures for a new and distinct purpose.

Connaissant la structure et la taille des entreprises autrichiennes, la délégation du parti populaire autrichien a exigé un amendement permettant de recourir au Fonds dès que 500 (au lieu de 1 000) travailleurs sont licenciés et de débloquer un montant financier proportionné.
The delegation of the Austrian People’s Party, however, with its knowledge of the structure and size of Austrian businesses, has demanded an amendment to the effect that the Fund would become active as soon as 500 – rather than 1 000 – workers were laid off, and should give out a commensurate amount in funds.

Sans exiger d’amendements irréalistes du traité, nous devons arriver à un résultat qui nous permette de procéder sans tarder à une révision des processus de prise de décision au niveau du Conseil, de sorte que dans des situations où les décisions doivent être prises plus rapidement que ce n’est le cas à l’heure actuelle, nous soyons véritablement en mesure de les prendre.
Without demanding unrealistic treaty amendments, we need to achieve an outcome whereby a review of decision-making processes is conducted without delay at Council level, so that in situations in which decisions have to be taken more quickly than is the case at present, it is actually possible to take those decisions.

Oui, il y avait une Loi sur l'assurance-chômage, mais qui avait exigé un amendement constitutionnel.
True, unemployment insurance legislation was put in place, but that required a constitutional amendment.

Si une contravention au Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux exige une amende de 100 $, cette amende est applicable dans tout le Canada.
If a contravention of the boating restriction regulations calls for a fine of $100, that fine is applicable across Canada.