Traduction de «n'est pas une contrainte obligatoire puisque » (Français → Anglais) :

Ce champ est obligatoire et doit être conforme aux spécifications de la clause 5.3.11 de la TS 119 612, selon lesquelles l'avis politique/juridique concernant le statut juridique du système ou les obligations juridiques qu'il respecte dans le ressort où il est établi et/ou les éventuelles contraintes ou conditions qui s'appliquent à la tenue à jour et à la publication de la liste de confiance doivent consister en une séquence de chaînes de caractères multilingues (voir clause 5.1.4) fournissant, en anglais britannique comme langue obligatoire et éventuellement dans une ou plusieurs langues nationales, le texte même de cet avis politique ou juridique établi comme suit:
This field shall be present and shall comply with the specifications from TS 119 612 clause 5.3.11 where the policy/legal notice concerning the legal status of the scheme or legal requirements met by the scheme under the jurisdiction in which it is established and/or any constraints and conditions under which the trusted list is maintained and published shall be a sequence of multilingual character strings (see clause 5.1.4) providing, in UK English as the mandatory language and optionally in one or more national languages, the actual text of any such policy or notice built as follows:

Ce tarif se justifie par des contraintes d’orientation du trafic qui n’incitent pas les opérateurs à diminuer unilatéralement leurs prix de gros standard puisque le trafic sera reçu quel que soit le tarif appliqué.
Such charges are caused by traffic steering limitations which leave operators with no incentive to reduce their standard wholesale prices unilaterally since the traffic will be received irrespective of the price charged.

Afin de soutenir leur argumentation démontrant que la mesure ne constituerait pas une aide nouvelle, les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment que l'interprétation administrative initiale n'avait pas force obligatoire, puisqu'elle pouvait faire l'objet de recours devant les instances judiciaires supérieures.
In order to support their view that the measure would not amount to new aid, the Spanish authorities and interested third parties claim in substance that the previous administrative interpretation was not final, could always be subject to appeal before the courts and was not a consistent practice.

Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

Aucun d'entre eux n'a fait mention de l'existence d'une contrainte de temps pour les exonérations actuellement applicables autre que la date du 21 décembre 2006 qui, selon la législation fiscale communautaire, n'est pas une contrainte obligatoire puisque les exonérations ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2003/96/CE.
None of the Member States have indicated the presence of a time constraint for the exemptions which currently apply, other than the date of 31 December 2006, which under Community tax law is not a binding constraint, since the exemptions do not fall within the scope of Directive 2003/96/EC.

De tels prix se justifient par des contraintes d’orientation du trafic qui n’incitent pas les opérateurs à diminuer unilatéralement leurs prix de gros standard puisque le trafic sera reçu quel que soit le prix demandé.
Such charges are caused by traffic-steering limitations which leave operators with no incentive to reduce their standard wholesale prices unilaterally since the traffic will be received irrespective of the price charged.

Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

L’OTE ne pouvait pas non plus supprimer rétroactivement le statut permanent de ses salariés pour appliquer un plan de licenciement obligatoire puisque, comme l’ont expliqué les autorités grecques, un tel choix aurait entraîné de sérieux problèmes juridiques et constitutionnels qui auraient annulé la tentative de restructuration de l’OTE.
Nor could it have abolished retroactively the permanent status of its employees in order to be able to carry out a mandatory redundancy scheme since, as the Greek authorities explained, such an option would have raised very serious legal and constitutional issues that would have defeated the whole restructuring of OTE.

La plupart des législations nationales en vigueur n'autorisent pas les licences obligatoires à l'exportation puisque, jusqu'à un passé récent, l'accord sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce ne prévoyait les licences obligatoires que «principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur».
Most national legal systems do not currently authorise compulsory licences for export because, until recently, the World Trade Organisation TRIPS Agreement provided for compulsory licences "predominantly for the supply of the domestic market" only.