Vertaling van "n'est pas majoritaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système d'élections majoritaire | système majoritaire
majority electoral system | majority system

composant principal | composé majoritaire | constituant majoritaire | constituant principal
major component | major constituent

circuit majoritaire | porte majoritaire
majority element | majority gate | majority voting gate

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

scrutin majoritaire
majority voting system

système uninominal majoritaire à un tour [ scrutin majoritaire uninominal à un tour | scrutin anglais | système majoritaire uninominal | système uninominal à majorité simple | système majoritaire | système à majorité relative ]
first-past-the-post system [ plurality system | first past the post system | single-member constituency plurality system | single-member, simple plurality system | plurality single-member system ]

porte majoritaire [ circuit majoritaire | circuit de vote | circuit à décision majoritaire ]
majority gate [ majority element | majority decision gate ]

participation majoritaire | intérêts majoritaires | intérêt majoritaire
majority interest | controlling interest

détenir une participation majoritaire [ détenir des intérêts majoritaires ]
hold majority interest

porte majoritaire | circuit majoritaire
majority gate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent exempter de cette interdiction les succursales et les filiales détenues majoritairement d'entités assujetties établies dans l'Union si ces succursales et filiales détenues majoritairement respectent intégralement les politiques et procédures à l'échelle du groupe conformément à l'article 45.
Member States may exempt branches and majority-owned subsidiaries of obliged entities established in the Union from that prohibition where those branches and majority-owned subsidiaries fully comply with the group-wide policies and procedures in accordance with Article 45.

3. Chaque État membre veille à ce que, lorsqu'une entité assujettie a des succursales ou des filiales détenues majoritairement situées dans des pays tiers dans lesquels les obligations minimales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont moins strictes que sur son territoire, ses succursales et filiales détenues majoritairement situées dans le pays tiers appliquent les obligations de l'État membre, y compris en matière de protection des données, dans la mesure où le droit du pays tiers en question le permet.
3. Member States shall ensure that where obliged entities have branches or majority-owned subsidiaries located in third countries where the minimum AML/CFT requirements are less strict than those of the Member State, their branches and majority-owned subsidiaries located in the third country implement the requirements of the Member State, including data protection, to the extent that the third country's law so allows.

3. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 n'empêche pas la divulgation entre les établissements de crédit et les établissements financiers ni entre ces établissements et leurs succursales et leurs filiales détenues majoritairement situées dans des pays tiers, à condition que ces succursales et filiales détenues majoritairement respectent pleinement les politiques et procédures définies à l'échelle du groupe, y compris les procédures en matière de partage d'informations au sein du groupe, conformément à l'article 45, et que les politiques et procédures définies à l'échelle du groupe respectent les exigences prévues dans la présente directive.
3. The prohibition laid down in paragraph 1 shall not prevent disclosure between the credit institutions and financial institutions or between those institutions and their branches and majority-owned subsidiaries located in third countries, provided that those branches and majority-owned subsidiaries fully comply with the group-wide policies and procedures, including procedures for sharing information within the group, in accordance with Article 45, and that the group-wide policies and procedures comply with the requirements laid down in this Directive.

L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle.
On a proper construction of point (c) of the second subparagraph of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, a body such as a professional association governed by public law satisfies neither the criterion relating to financing for the most part by the public authorities when that body is financed for the most part by contributions paid by its members, in respect of which it is authorised by law to fix and collect the amount, if that law does not determine the scope of, and procedures for, the actions undertaken by that body in the performance of its statutory tasks, which those contributions are intended to finance, nor the criterion relating to management supervision by the public authorities simply because the decision by which that body sets the amount of those contributions must be approved by a supervisory authority.

P. considérant qu'en 2010, environ 23 % des citoyens de l'Union étaient confrontés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale , et que cette paupérisation de la population touche majoritairement des femmes, celles-ci cumulant bien souvent de nombreuses difficultés, comme dans le cas des femmes âgées vivant seules et des familles monoparentales, très majoritairement concentrées autour de femmes; considérant que dans de telles circonstances, cela inclut des difficultés à garder ou retrouver un emploi, des difficultés pour se loger convenablement et assumer la responsabilité des personnes à charge (enfants, parents, personnes malades ou handicapées), ainsi que des difficultés pour concilier la vie familiale et la vie professionnelle en raison du manque de structures d'accompagnement et de la diversité des politiques nationales portant sur la question dans les 27 États membres de l'Union européenne,
P. whereas approximately 23 % of EU citizens were at risk of poverty or social exclusion in 2010 , and this impoverishment of the population affects women most of all, since they very often face a combination of difficulties, as in the cases of older women living alone and single-parent families (for the most part headed by women); whereas these include difficulties in keeping a job or finding a new one in these circumstances, difficulties in finding appropriate housing, taking on responsibility for dependants (children, parents, and sick or disabled people), and difficulties in reconciling work and family life arising from lack of appropriate support structures and variations in national policies on the matter between the 27 Member States;

S. considérant qu'en 2010, environ 23 % des citoyens de l'Union étaient confrontés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, et que cette paupérisation de la population touche majoritairement des femmes, celles-ci cumulant bien souvent de nombreuses difficultés, comme dans le cas des femmes âgées vivant seules et des familles monoparentales, très majoritairement concentrées autour de femmes; considérant que dans de telles circonstances, cela inclut des difficultés à garder ou retrouver un emploi, des difficultés pour se loger convenablement et assumer la responsabilité des personnes à charge (enfants, parents, personnes malades ou handicapées), ainsi que des difficultés pour concilier la vie familiale et la vie professionnelle en raison du manque de structures d'accompagnement et de la diversité des politiques nationales portant sur la question dans les 27 États membres de l'Union européenne,
S. whereas approximately 23 % of EU citizens were at risk of poverty or social exclusion in 2010, and this impoverishment of the population affects women most of all, since they very often face a combination of difficulties, as in the cases of older women living alone and single-parent families (for the most part headed by women); whereas these include difficulties in keeping a job or finding a new one in these circumstances, difficulties in finding appropriate housing, taking on responsibility for dependants (children, parents, and sick or disabled people), and difficulties in reconciling work and family life arising from lack of appropriate support structures and variations in national policies on the matter between the 27 Member States;

Dans les pays dotés d'un système électoral fondé sur le scrutin majoritaire ou sur le scrutin uninominal majoritaire à un ou deux tours, les partis politiques ne sélectionnent qu'un candidat par parti et par circonscription électorale, ce qui ne permet pas de présenter simultanément des candidats hommes et femmes, alors que cela est possible dans le cadre du système fondé sur la représentation proportionnelle.
In countries with majority or plurality electoral systems the parties only select one candidate per party and electoral district, and, consequently, it is not possible to introduce both men and women at the same time, as in a PR system

Concrètement, lorsque les États-Unis auront modifié leur législation en vue de permettre aux investisseurs européens de devenir propriétaires majoritaires de compagnies aériennes américaines, l'Union européenne permettra alors que les investisseurs américains détiennent des compagnies aériennes européennes en part majoritaire. Les compagnies aériennes américaines bénéficieront en outre de droits supplémentaires d'accès au marché vers et à partir de l'Union.
In particular, when the US changes its legislation to allow EU investors majority ownership of US airlines, the EU will reciprocally allow majority ownership of EU airlines by US investors and US airlines will benefit from additional market access rights to and from the EU.

4. se réjouit des efforts soutenus et des réalisations du gouvernement et du parlement dans la mise en place de l'accord cadre d'Ohrid ainsi que de la reconnaissance accrue du caractère multiethnique de l'État ; se réjouit de l'engagement pris par le gouvernement et par le parlement de promouvoir davantage les relations interethniques, ce qui s'est soldé par l'adoption, le 8 février 2007, des amendements à la loi relative aux jours fériés publics, qui fixe les différents jours fériés ethniques et religieux, et par des allocations budgétaires accrues pour la promotion des valeurs et des traditions culturelles des communautés non majoritaires; souligne la nécessité d'améliorer la représentation équitable des membres des groupes non majoritaires, notamment dans l'administration publique, la police et les forces militaires, et applaudit à l'accord sur le choix de 45 projets de loi qui ne peuvent être adoptés qu'à la double majorité (principe Badinter);
4. Welcomes the sustained efforts and the achievements of the government and parliament in the implementation of the Ohrid Framework Agreement and the increased recognition of the multi-ethnic character of the state; welcomes the commitment of the government and parliament to further promote inter-ethnic relations, which has resulted in the adoption of legislation such as the amendments adopted on 8 February 2007 to the Law on Public Holidays which lays down the various ethnic and religious holidays, and the increased budgetary allocations for promotion of the cultural values and traditions of non-majority communities; points out the need to improve the equitable representation of members of non-majority groups, notably in the public administration, the police and the military forces, and applauds the agreement reached on the choice of 45 draft laws which can be adopted by a Badinter majority only;

Le Chili autorise les personnes morales et physiques de la Communauté, telles qu'elles sont définies par l'article 131, à détenir une participation majoritaire dans le capital d'entreprises de pêche nouvelles ou existantes au Chili et à en contrôler la gestion, pour autant que les personnes morales et physiques chiliennes bénéficient du même droit de détenir une participation majoritaire dans le capital d'entreprises de pêche nouvelles ou existantes ou d'en contrôler la gestion dans l'État membre d'origine des personnes morales ou physiques concernées.
Chile shall authorise Community legal and natural persons as defined in Article 131 to own a majority share of equity capital and to control the management of new or existing fishing enterprises in Chile, provided that Chilean legal and natural persons are equally entitled to own a majority share of equity capital and to control the management of new or existing fishing enterprises in the Member State of origin of the Community legal and natural person concerned.