Vertaling van "n'entraînait aucun transfert " (Frans → Engels) :

La situation en cause en l'espèce se distingue par conséquent de celle prévalant dans l'affaire PreussenElektra (12), dans le cadre de laquelle la Cour s'est contentée d'examiner si «l'obligation, faite à des entreprises privées d'approvisionnement en électricité, d'acheter à des prix minimaux fixés l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables n'entraînait aucun transfert direct ou indirect de ressources d'État aux entreprises productrices de ce type d'électricité» (13).
Thus, the present case is different from the situation in PreussenElektra (12), where the Court only examined whether an ‘obligation imposed on private electricity supply undertakings to purchase electricity produced from renewable energy sources at fixed minimum prices’ involved ‘any direct or indirect transfer of State resources to undertakings which produce that type of electricity’ (13).

Les registres consistent en des bases de données normalisées et sécurisées contenant des éléments de données communs qui permettent de suivre la délivrance, la détention, le transfert et l'annulation des unités concernées, de garantir l'accès du public et la confidentialité en tant que de besoin et de s'assurer qu'aucun transfert n'est incompatible avec les obligations résultant de la directive 2003/87/CE, du protocole à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (le «protocole de Kyoto») et de la décision no 406/2009/CE.
Registries are standardised and secured electronic databases containing common data elements to track the issue, holding, transfer and cancellation of the relevant units, to provide for public access and confidentiality as appropriate and to ensure that there are no transfers which are incompatible with the obligations resulting from Directive 2003/87/EC, the Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (the Kyoto Protocol) and Decision No 406/2009/EC.

Aucun transfert de ce type n'est effectué si le transfert est lancé avant que le solde indicatif de l'état de conformité pour l'année donnée n'ait été déterminé.
Such transfer shall not be carried out where the transfer is initiated before the determination of the compliance status figure for the given year.

Aucun transfert ni aucune compensation de fonds à destination ou en provenance de la RPDC ne peuvent être effectués, à l'exception des transactions qui relèvent du champ d'application du point 3) et ont été autorisées conformément au point 4)».
No transfer or clearing of funds to or from the DPRK shall take place, except for transactions that fall within the scope of point (3) and have been authorised in accordance with point (4)’.

1)Aucun transfert ni aucune compensation de fonds à destination ou en provenance de la RPDC ne peuvent être effectués, à l'exception des transactions qui relèvent du champ d'application du point 3) et ont été autorisées conformément au point 4).
(1)No transfer or clearing of funds to or from the DPRK shall take place, except for transactions that fall within the scope of point (3) and have been authorised in accordance with point (4).

9. Les autorités compétentes des États membres n'accordent d'autorisation pour aucune fourniture, aucune vente, aucun transfert ou aucune acquisition des articles, matières, matériels, biens et technologies visés au paragraphe 1, si elles établissent que la fourniture, la vente, le transfert ou l'acquisition en question ou la fourniture du service concerné contribueraient à des activités incompatibles avec le plan d'action.
9. The competent authorities of the Member States shall not grant any authorisation for any supply, sale, transfer or procurement of the items, materials, equipment, goods and technology referred to in paragraph 1 if they determine that the supply, sale, transfer or procurement concerned or the provision of the service concerned would contribute to activities inconsistent with the JCPOA.

3. Les autorités compétentes des États membres n'accordent d'autorisation pour aucune fourniture, aucune vente ou aucun transfert des articles, matières, équipements, biens et technologies visés au paragraphe 1, si elles établissent que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en question ou la fourniture du service concerné contribueraient aux activités visées au paragraphe 1.
3. The competent authorities of the Member States shall not grant any authorisation for any supply, sale or transfer of the items, materials, equipment, goods and technology referred to in paragraph 1 if they determine that the sale, supply, transfer or export concerned or the provision of the service concerned would contribute to the activities referred to in paragraph 1.

Pendant la période considérée, le transfert du droit de propriété d'un bien immobilier d'une copropriété à une société en nom collectif ou à une société en nom collectif à responsabilité limitée (ou inversement) entraînait un transfert d'une personne morale à une autre personne morale.
In the relevant period, transfer of ownership of real estate from joint ownership to a general partnership or limited partnership (or vice versa) implied a transfer from one legal subject to another legal subject.

- Application : Il n’existe pas de dispositif précis d’application de la directive dans lequel les plans d’action soient directement liés aux dépassements des niveaux de bruit et à d’éventuelles sanctions. Même dans les cas où les États membres disposent de valeurs limites juridiquement contraignantes au niveau national, l’évaluation effectuée sur la base des cartes de bruit a révélé que le dépassement des valeurs limites de bruit n’entraînait aucune sanction.
- Enforcement : The Directive is lacking a clear enforcement regime where action plans are directly linked to exceedances in noise levels and possible penalties even in the cases when Member States have legally binding limit values at national level, the assessment presented by the noise maps revealed that noise limit values appeared often to be infringed without consequences.