Vertaling van "n'avoir aucun effet sur les recettes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

n'avoir aucun effet sur les recettes
be revenue-neutral

le recours ne peut avoir aucun effet utile pour le requérant
the applicant cannot derive any advantage from this action

n'avoir aucun droit de propriété par faveur
not to be entitled to courtesy by

n'avoir aucune espèce de titre
have no colourable title

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, tout financement public inférieur à ce seuil est réputé n'avoir aucun effet sensible sur la concurrence ni les échanges commerciaux.
Indeed, state funding below this threshold is deemed to have no appreciable effect on competition and trade.

Ces accords sont réputés n’avoir aucun effet anticoncurrentiel ou, si tel est le cas, leurs effets positifs l’emportent sur leurs effets négatifs.
Such agreements are deemed to have no anticompetitive effect or, if they do, the positive effects outweigh the negative ones.

7. fait observer qu'il est nécessaire que les autorités de surveillance aient connaissance du niveau, au moins global, des mises en pension, des prêts de titres et des dispositifs, quelle que soit leur forme, d'hypothèque ou de récupération; relève en outre qu'afin de traiter cette question, le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires sur la CRD IV, en cours de négociation avec le Conseil, demande que ces informations soient consignées dans un référentiel central ou communiquées à un dépositaire central de titres afin que l'ABE, l'AEMF, les autorités compétentes concernées, le CERS, les banques centrales concernées et le SEBC, notamment, puissent y avoir accès; souligne également que ce rapport demande que les récupérations non enregistrées soient réputées n'avoir aucun effet juridique lors des procédures de liquidation;
7. Notes that it is necessary for supervisors to have knowledge of the level, at least in aggregate terms, of institutions’ repurchase agreements, securities lending and all forms of encumbrance or clawback arrangements; further notes that in order to address this, the report of the Committee on Economic and Monetary affairs on CRD IV, currently being negotiated with the Council, calls for such information to be reported to a trade repository or a Central Securities Depository in order to enable access for, inter alia, EBA, ESMA, the relevant competent authorities, the ESRB, and relevant central banks and the ESCB: also points out that this report calls for unregistered clawback arrangements to be considered as without legal effect in liquidation proceedings;

55. est persuadé que la retraite est un droit que chaque salarié peut faire valoir à partir de l'âge légal de la retraite fixé par chaque État membre, en concertation avec les partenaires sociaux, dans le respect des traditions nationales; considère que sa décision de ne pas prolonger sa vie active ne doit avoir aucun effet sur son droit à bénéficier d'une pension de retraite ni sur aucun autre droit social;
55. Is convinced that the right to retire is a right that any employee is entitled to claim after the legal retirement age set by each Member State in consultation with the social partners and in accordance with national practices; considers that, should they decide not to extend their working lives beyond the national retirement age, this must not affect their pension rights or other social rights;

En effet, il s'avère que selon les informations dont dispose la Commission, pour au moins une de ces aides, à savoir l'épandage d'insecticides par hélicoptère, il s'agit d'aides de fonctionnement ne pouvant avoir aucun effet durable sur le développement du secteur concerné et dont l'octroi n'est pas lié à des conditions propres à les faire bénéficier de l'une des dérogations prévues à l'article 92.
According to the information available to the Commission, one at least of these aids, namely that for the spreading of insecticide by helicopter, is an operating aid that can have no lasting effect on the development of winegrowing and the grant of which is not subject to conditions which would enable it to qualify it as an exception under Article 92.

Dans une situation extrême, il pourrait n'y avoir aucun effet, ou aucun effet réel à long terme.
In an extreme case, it could have no effect, or no real long-term effect.

Autres secteurs La Commission propose de maintenir les prix actuels pour le vin et les betteraves sucrieres, tandis qu'unee augmentation de 2% est proposee pour l'huile d'olive et le coton (1) Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Luxembourg (2) COM(83) 500 - 4 - Consequencess economiques et financieres Les ajustements de prix proposes ne devraient avoir aucun effet sur le niveau general des prix a la consommation.
Other products The Commission is proposing that present prices for wine and sugar-beet be maintained, but a 2% increanse is proposed for olive oil and cotton. Economic and financial implications The price adjustment proposed should have no effect on the general level of consumer prices (see Table 3).