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Vertaling van "n'avait ni remboursé " (Frans → Engels) :

Dans sa déclaration du 14 février 2014, le Portugal a précisé qu'au mois de février 2014, ENVC n'avait ni remboursé les prêts de 2012 et 2013, ni payé des intérêts sur ceux-ci.

In its submission of 14 February 2014, Portugal clarified that as of February 2014, ENVC had neither reimbursed the 2012 and 2013 loans nor paid any interest.


Au mois de février 2014, ENVC n'avait ni remboursé les prêts de 2012 et 2013, ni payé des intérêts sur ceux-ci.

As of February 2014, ENVC had neither reimbursed the 2012 and 2013 loans nor paid any interest.


une indemnisation de 50 % du prix du billet à la suite d’un retard de plus de 120 minutes par rapport à l’heure prévue de départ, en cas d’annulation d’un voyage et si le transporteur ne propose au passager ni réacheminement ni remboursement.

compensation of 50 % of the ticket price following more than 120 minutes’ delay from the estimated time of departure, cancellation of a journey and if the carrier fails to offer the passenger either rerouting or reimbursement.


une indemnisation de 50 % du prix du billet à la suite d’un retard de plus de 120 minutes par rapport à l’heure prévue de départ, en cas d’annulation d’un voyage et si le transporteur ne propose au passager ni réacheminement ni remboursement.

compensation of 50 % of the ticket price following more than 120 minutes’ delay from the estimated time of departure, cancellation of a journey and if the carrier fails to offer the passenger either rerouting or reimbursement.


Toutefois, les régimes d'aide remboursable mis en oeuvre par les États membres sous la forme de subventions remboursables et de lignes de crédit gérées par des autorités de gestion via des organismes intermédiaires ne sont couverts de manière appropriée ni par les dispositions sur les instruments relevant de l'ingénierie financière ni par d'autres dispositions du règlement (CE) no 1083/2006.

However, the repayable assistance schemes implemented by Member States in the form of reimbursable grants and credit lines managed by managing authorities through intermediate bodies are neither appropriately covered by the provisions on financial engineering instruments, nor by other provisions of Regulation (EC) No 1083/2006.


Au-delà des observations qu’elle a antérieurement présentées concernant la mesure D2, Elefsis Shipyards fait valoir que, si les mesures D3 et D4 ont été octroyées à un moment où il était clair que HSY n’avait ni mis en œuvre le plan de restructuration/plan d’investissement ni respecté les conditions de la décision N 401/97, il existait un risque élevé que la sûreté qui avait été offerte pour ces prêts, c’est-à-dire, le versement de l’aide à l’investissement approuvée, fût illégale et, de ce fait, nulle et non applicable.

Elefsis claims, in addition to the comments indicated previously with respect to measure P2, that since the measures P3 and P4 have been granted at a time when it was clear that HSY had failed to implement its restructuring/investment plan and had failed to respect the terms of decision N 401/97, there was a material risk that the security given for these loans, i.e. the payment of the approved investment aid, was unlawful and thus void and unenforceable.


a)au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l’assujetti n’a eu dans l’État membre du remboursement ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle.

(a)during the refund period, he has not had in the Member State of refund, the seat of his economic activity, or a fixed establishment from which business transactions were effected, or, if no such seat or fixed establishment existed, his domicile or normal place of residence.


au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l’assujetti n’a eu dans l’État membre du remboursement ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle.

during the refund period, he has not had in the Member State of refund, the seat of his economic activity, or a fixed establishment from which business transactions were effected, or, if no such seat or fixed establishment existed, his domicile or normal place of residence.


Par sa lettre du 28 mai 2002, l'Espagne a notifié à la Commission que l'entreprise Minas de la Camocha SA n'avait pas remboursé le montant de 1724904,74 euros non autorisé par la décision 98/635/CECA et que l'Espagne avait avancé à l'entreprise Minas de la Camocha SA le montant équivalent sur lequel la Commission n'avait pas statué au titre de l'année 2001.

By letter of 28 May 2002, Spain notified the Commission that Minas de la Camocha SA had not repaid the aid of EUR 1724904,74 not authorised by Decision 98/635/ECSC and that Spain had paid the undertaking an advance equivalent to the amount not authorised by the Commission for 2001.


(31) Par sa lettre du 14 août 2001, l'Espagne a notifié à la Commission que l'entreprise Minas de la Camocha SA n'avait pas remboursé 226 millions de pesetas espagnoles (ESP) du montant total de 665 millions ESP que la Commission n'avait pas autorisé pour cette entreprise dans sa décision 98/635/CECA et qui avait été versé anticipativement à une autorisation de la Commission.

(31) By letter of 14 August 2001, Spain informed the Commission that Minas de la Camocha SA had not repaid ESP 226 million out of the total of ESP 665 million which had not been authorised by the Commission for that undertaking in Decision 98/635/ECSC but had been paid in anticipation of authorisation from the Commission.




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n'avait ni remboursé ->

Date index: 2021-03-24
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