Vertaling van "hsy n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

indicateur de navigation HSI
horizontal situation indicator

HSI électronique
electronic horizontal situation indicator | electronic HSI

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au-delà des observations qu’elle a antérieurement présentées concernant la mesure D2, Elefsis Shipyards fait valoir que, si les mesures D3 et D4 ont été octroyées à un moment où il était clair que HSY n’avait ni mis en œuvre le plan de restructuration/plan d’investissement ni respecté les conditions de la décision N 401/97, il existait un risque élevé que la sûreté qui avait été offerte pour ces prêts, c’est-à-dire, le versement de l’aide à l’investissement approuvée, fût illégale et, de ce fait, nulle et non applicable.
Elefsis claims, in addition to the comments indicated previously with respect to measure P2, that since the measures P3 and P4 have been granted at a time when it was clear that HSY had failed to implement its restructuring/investment plan and had failed to respect the terms of decision N 401/97, there was a material risk that the security given for these loans, i.e. the payment of the approved investment aid, was unlawful and thus void and unenforceable.

En effet, lorsque l’ETVA a acquis HSY qui avait fait faillite, en 1985, il s’agissait d’une décision prise par le gouvernement (52).
Indeed, when ETVA purchased the bankrupt HSY in 1985, this was a government decision (52).

À la fin de 1999, HSY n’avait réalisé qu’une petite partie du plan d’investissement.
At the end of 1999 HSY had carried out only a small part of the investment plan.

La Commission a conclu que HSY n’avait pas mis en œuvre le plan d’investissement dans un délai raisonnable.
The Commission has concluded that HSY has not implemented the investment plan in a reasonable period.

En second lieu, les prêts ont été octroyés alors qu’il était clair que HSY n’avait pas même réussi à mettre en œuvre le plan de restructuration et d’investissement ni à respecter les conditions de la décision N 401/97.
Second, the loans were granted at a time when it was clear that HSY had failed to implement its restructuring/investment plan and had failed to respect the terms of decision N 401/97.

En conséquence, la Grèce avait été invitée à récupérer 539 millions €, intérêts compris, sur les activités civiles, et il avait été ordonné à la Grèce et à HSY de renoncer à diverses garanties.
As a result, Greece was requested to recover €539 million including interests from HSY's civil activities and Greece and HSY were ordered to renounce various guarantees.

Le 2 juillet 2008, la Commission avait conclu que les subventions octroyées par la Grèce à Hellenic Shipyards S.A (HSY) étaient incompatibles avec le marché intérieur parce que la Grèce n’avait pas respecté les conditions dont l'aide à la restructuration et à la fermeture, approuvée par la Commission dans ses décisions antérieures de 1997 et 2002 (voir IP/97/648 et IP/02/816), était assortie.
On 2 July 2008, the Commission found subsidies granted by Greece to Hellenic Shipyards S.A (HSY) incompatible with the Internal Market because Greece did not respect the conditions attached to the restructuring and closure aid approved by the Commission in its prior decisions of 1997 and 2002 (see IP/97/648 and IP/02/816).

Avant l'acquisition, et en vue de faciliter le déroulement du processus d'appel d'offres ouvert en rendant HSY vendable, la Grèce avait adopté une législation prévoyant notamment des régimes spéciaux de retraite et de prestations sociales pour les salariés actuels de l'entreprise.
Prior to the acquisition, and in order to facilitate the open bidding process by making HSY marketable, Greece had enacted legislation providing, among other things, special pension and special benefit programmes for the present employees of HSY.