Traduction de «n'aurait fourni aucune » (Français → Anglais) :

Eu égard aux difficultés financières substantielles des bénéficiaires (NG, MSR et CMHN) au moment de la fourniture de la garantie en cause (voir les tableaux 11 à 13), la Commission considère qu'aucun créancier opérant dans une économie de marché n'aurait fourni une garantie aux bénéficiaires dans ces conditions.
Given the severe financial difficulties of the beneficiaries (NG, MSR and CMHN) at the time of the granting of the guarantee in question (see Tables 11-13), the Commission considers that no market creditor would have provided the beneficiaries with a guarantee under those conditions.

De surcroît, la requérante fait valoir que son exclusion du conseil des délégués du personnel serait entachée d’illégalité, car aucune motivation n’aurait été donnée, elle n’aurait pas été entendue et il n’y aurait eu aucune décision écrite.
The applicant also claims that her suspension from the staff committee is unlawful because no reasons were given, no hearing took place and no written decision was issued.

Le Tribunal a soutenu qu’il «s’agit (.) uniquement d’examiner si les requérantes ont démontré l’existence, en l’espèce, de circonstances susceptibles d’assurer l’effet incitatif du régime litigieux, même en l’absence d’introduction de la demande antérieurement au début de l’exécution des projets en cause», toutefois il n’aurait pas dit que les requérantes n’auraient pas fait cette démonstration et il n’aurait fourni aucune raison en vertu de laquelle il serait permis de comprendre le motif d’une telle conviction (tout à fait implicite).
The General Court stated that ‘it is necessary . only to consider whether the applicants have demonstrated, in the present case, the existence of circumstances such as to ensure the incentive effect of the scheme at issue, even where no application had been submitted before work had commenced on the projects in question’, However, it did not state that the applicants had not demonstrated this and nor did it give any reason on the basis of which it would be possible to understand the ground for such a (wholly implicit) belief.

24. regrette que les États membres n'aient pas davantage utilisé ces plans de gestion individuels permettant de déroger à des règles générales précises pour les adapter à leurs propres particularités; considère que cela aurait considérablement facilité la gestion de proximité et aurait fourni des données précieuses sur les réalités des différentes zones, ce qui aurait permis de procéder aux adaptations appropriées; demande par conséquent que les États membres riverains mènent une collaboration constructive entre eux et avec la Commission en ce qui concerne l'actualisation et l'adaptation continues des mesures de gestion de la pêche;
24. Regrets that the Member States have not made greater use of these individual management plans, which allow certain general rules to be suspended so that specific characteristics can be taken into account; considers that this would have considerably facilitated local management and would have provided valuable data on the situation in the different zones, making it possible to introduce appropriate changes; asks, therefore, the coastal Member States to collaborate constructively with each other and with the Commission in updating and continuously adapting fisheries management measures;

Elle n’a cependant fourni aucune information à cet égard en ce qui concerne les autres usines du groupe, comme elle aurait dû le faire et comme cela lui avait été demandé, avançant qu’elle n’y était pas obligée au titre du règlement FEM.
However, the Commission has not provided information, as it should have done and it was asked to do, on what is happening regarding the group’s other factories, arguing that it is not obliged to do so under the EGF Regulation.

La distorsion de la concurrence paraît avoir un caractère plutôt local et l’effet sur les échanges entre les États membres sont plutôt limités, mais les autorités suédoises n’ont communiqué aucune preuve selon laquelle l’aide visait un quelconque objectif d’intérêt commun — qui aurait pu compenser les effets négatifs sur la concurrence et les échanges. Elles ont en revanche concentré leurs arguments sur les avantages éventuels de l’aide d’État et n’ont fourni aucun argument concernant la compatibilité de l’aide.
Even if the distortion of competition seems to be rather local in nature and the effect on trade may be fairly limited, Sweden did not provide any evidence of objectives of common interest being addressed by the aid. Rather, the Swedish authorities concentrated their arguments on the existence of state aid and did not provide any compatibility arguments.

40. demande le déroulement d'une enquête indépendante sur les allégations selon lesquelles la Corée du Nord aurait mis au point un programme complet d'enrichissement de l'uranium et qu'elle aurait fourni de l'uranium à la Libye;
40. Calls for the establishment of an independent inquiry into allegations that North Korea has a full-fledged Highly Enriched Uranium (HEU) Programme and has supplied uranium to Libya;

En dépit des demandes répétées de la Commission, le Royaume d'Espagne n'a fourni aucun élément de preuve indiquant que le Fogasa aurait insisté pour recouvrer les montants dus aux dates convenues ou l'intégralité de la dette avant la nouvelle procédure de cessation de paiements.
Despite the Commission's repeated requests Spain has not provided any evidence that Fogasa insisted on the agreed instalments or on payment of the whole amount until the new suspension of payments procedure.

Il ne lui aurait manqué aucune voix, il aurait probablement fait l'unanimité, mais cela aurait été un véritable choix démocratique des candidats et donc des représentants du Parlement européen à cette Convention.
Everybody would have voted for him and the vote would probably have been unanimous, but that would have constituted a genuine, democratic selection of candidates and therefore of Members of the European Parliament to this Convention.

La réponse de la Commission à la question du rapporteur à ce sujet présuppose cyniquement que le Parlement soit doté d'une double vue ou capable de lire dans les pensées ("... conformément à l'article 206 du traité, la Commission aurait fourni directement au Parlement, à sa demande, toute information qu'il aurait souhaité obtenir, y compris des rapports").
The Commission's reply to the rapporteur's question cynically presupposes that she is a clairvoyant or mind-reader ('... any information required by the Parliament, including reports, would have been submitted directly by the Commission on request in accordance with Article 206 of the Treaty'. ).