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Vertaling van "n'aurait effectivement rien " (Frans → Engels) :

Il convient ensuite de déterminer si l'événement échappait au contrôle du dépositaire en vérifiant qu'un dépositaire prudent n'aurait effectivement rien pu entreprendre qui puisse raisonnablement être attendu de lui pour empêcher que cet événement survienne.

Then, it should be assessed whether the event is beyond the depositary's control, by verifying that there was nothing a prudent depositary could reasonably have done to prevent the occurrence of the event.


Il convient ensuite de déterminer si l’évènement échappait à un contrôle raisonnable en vérifiant qu’un dépositaire prudent n’aurait effectivement rien pu entreprendre qui puisse raisonnablement être attendu de lui pour empêcher que cet évènement survienne.

Then, it should be assessed whether the event is beyond the reasonable control, by verifying that there was nothing a prudent depositary could reasonably have done to prevent the occurrence of the event.


Il convient ensuite de déterminer si l’évènement échappait à un contrôle raisonnable en vérifiant qu’un dépositaire prudent n’aurait effectivement rien pu entreprendre qui puisse raisonnablement être attendu de lui pour empêcher que cet évènement survienne.

Then, it should be assessed whether the event is beyond the reasonable control, by verifying that there was nothing a prudent depositary could reasonably have done to prevent the occurrence of the event.


Cette coordination aurait certainement entraîné une augmentation des prix de la téléphonie mobile de détail pour les consommateurs italiens; l'opération aurait réduit le nombre d'opérateurs de réseau mobile souhaitant effectivement héberger des opérateurs de réseau virtuel.

This coordination would likely have led to a further increase in retail mobile prices for Italian consumers. The transaction would have reduced the number of mobile network operators effectively willing to host virtual network operators.


Même en considérant que l'investisseur privé avisé aurait espéré un gain en capital en plus de la rentabilité régulière d'EDF, ce que rien n'indique dans les informations et données transmises par les autorités françaises, et qu'il aurait été au surplus trop hasardeux d'espérer eu égard au statut d'EDF en 1997, il est exclu qu'il aurait procédé à l'investissement prétendu.

Even supposing that the prudent private investor would have expected a capital gain in addition to a regular return from EDF, which nothing in the information and data sent by the French authorities indicates, and which moreover would be too risky to expect having regard to the status of EDF in 1997, it can be ruled out that it would have made the alleged investment.


Ces lacunes au niveau du marché proviennent à l'origine d'incertitudes, d'asymétries sur le plan de l'information et du coût élevé des démarches visant à y remédier: les entreprises de création récente n'ont pas suffisamment fait leurs preuves pour convaincre les bailleurs de fonds potentiels, et même les entreprises de création plus ancienne ne sont souvent pas à même de fournir suffisamment d'informations. Rien ne permet par ailleurs de garantir, lorsqu'un investissement est consenti pour des activités de recherche et d'innovation, ...[+++]

These market gaps stem, at root, from uncertainties, information asymmetries and the high costs of attempting to address these issues: recently established firms have too short a track record to satisfy potential lenders, even established firms often cannot provide enough information, and at the start of an RI investment it is not at all certain whether the efforts undertaken will actually result in a successful innovation.


Ces lacunes au niveau du marché proviennent à l'origine d'incertitudes, d'asymétries sur le plan de l'information et du coût élevé des démarches visant à y remédier: les entreprises de création récente n'ont pas suffisamment fait leurs preuves pour convaincre les bailleurs de fonds potentiels, et même les entreprises de création plus ancienne ne sont souvent pas à même de fournir suffisamment d'informations. Rien ne permet par ailleurs de garantir, lorsqu'un investissement est consenti pour des activités de recherche et d'innovation, ...[+++]

These market gaps stem, at root, from uncertainties, information asymmetries and the high costs of attempting to address these issues: recently established firms have too short a track record to satisfy potential lenders, even established firms often cannot provide enough information, and at the start of an RI investment it is not at all certain whether the efforts undertaken will actually result in a successful innovation.


En cas d’abrogation des mesures antidumping en vigueur, il y aurait effectivement un intérêt économique considérable pour le producteur-exportateur indien à exploiter ses capacités inutilisées, mais aussi à orienter davantage ses ventes vers le marché communautaire et donc à poursuivre ses exportations, en augmentant même les volumes.

If the existing anti-dumping measures are repealed, there will be a strong incentive for the cooperating Indian exporting producer to deploy unused capacities, but also to shift more sales to the Community market and therefore to continue exporting, even at increased quantities.


Il est donc considéré qu’en cas d’abrogation des mesures en vigueur, il y aurait effectivement un intérêt économique à réorienter des exportations vers le marché communautaire, où les prix sont plus élevés.

On this basis, it is considered that there is indeed an economic incentive to shift sales to the higher-priced Community market in case of repeal of the measures in force.


Sur la seconde méthode, la France indique qu’elle découle de la décision de la Commission concernant l’aide d’État mise à exécution par la Belgique en faveur d’ABX Logistics, dans laquelle la Commission a examiné un prix de cession négatif, présentant, comme en l’espèce, le caractère d’un prix de marché, en le comparant aux coûts que l’État actionnaire aurait effectivement supportés dans le cadre d’une liquidation amiable ou judiciaire tels qu’expertisés par un tiers indépendant.

On the second method, France states that it follows from the Commission decision on the State aid implemented by Belgium for ABX Logistics, in which the Commission examined a negative sale price, having, as in this case, the character of a market price, by comparing it to the costs which the State shareholder would actually bear in the event of a voluntary liquidation or compulsory liquidation as assessed by an independent third party.


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