Traduction de «n'auraient jamais commis » (Français → Anglais) :

De nombreux films ayant atteint une renommée mondiale n’auraient purement et simplement jamais passé les frontières de leur pays de production sans le soutien de l’Europe[7].
Many films that have won global fame would simply not have left their country of production without European support [7].

Combien de fois ces derniers mois n'avons-nous pas entendu que les informations existaient dans une base de données dans un pays, mais qu'elles n'étaient jamais parvenues aux autorités d'un autre pays alors qu'elles auraient pu modifier le cours des choses?
How many times have we heard stories over the last months that the information existed in one database in one country, but it never found its way to the authority in another that could have made the difference?

Il est certes vrai que, lors de l’analyse de ces documents, la chambre de recours a commis une erreur en indiquant, au point 16 de la décision attaquée, que les enregistrements communautaires auraient pu être fondés sur l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009.
It is indeed true that, in the course of the analysis of those documents, the Board of Appeal erred in stating, in paragraph 16 of the contested decision, that the Community registrations could have been based on the acquisition of distinctive character through use, for the purposes of Article 7(3) of Regulation No 207/2009.

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté considérée comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique et comme une charge pour les régimes d'assistance sociale et ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon une méthode comprenant le recours à la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime que, aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne pouvant être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions, les garanties procédurales n'ont pas été appliquées ni respectées; fait observer que le principe de proportionnalité a été violé et que des mesures auraient pu être adoptées à des fins économiques ou à des fins de prévention générale; que la directive ne prévoit pas ou n'autorise pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; précise par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie;
4. Notes that such the expulsions have targeted Roma specifically as a community as a threat to public order and safety and as a burden on the social assistance, and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatisation and the use of force and intimidation; since no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions, procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated and the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee or allow any procedure allowing for the facilitated or voluntary return for EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic ‘compensation’, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens ; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania;

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";

De nombreuses parties prenantes apprécient beaucoup que le programme permette de travailler en réseau. Elles soulignent que certaines d'entre elles (de grands fournisseurs de télécommunications et des ONG, par exemple) n'auraient jamais travaillé ensemble si ce programme n'avait pas existé.
The networking opportunity provided by the programme is highly valued by many stakeholders, who emphasize the fact that the programme enables sectors to work together who would otherwise not have joined forces, for example major telecoms providers and NGOs.

à l'encontre des personnes morales pour des délits ou des violations qui auraient constitués des infractions pénales s'ils avaient été commis par une personne physique et qui peuvent engager la responsabilité (pénale ou administrative) d'une personne morale dans tous les États membres.
on legal persons for offences or infringements which would have been criminal offences if they had been committed by a natural person and for which a legal person can be held liable (criminally or administratively) in all the Member States.

Entre autres, d'après des investigations, des aides à la production auraient été demandées pour des produits qui n'auraient jamais été transformés, et les quantités effectivement cultivées auraient été occultées par l'incendie de leurs entrepôts, de sorte que des subventions pourraient avoir été calculées sur la base d'une production partiellement fictive.
Amongst other things, inquiries have shown that production aid had been applied for in respect of goods that had never been processed and details of the actual amounts grown had been covered up by setting fire to the storage facilities, so that subsidies might have been calculated on the basis of partly notional production figures.

Outre les dégâts occasionnés aux quatre sociétés concernées - l'une d'elles a chiffré à 9 000 000 de pesetas le préjudice occasionné aux poissons et à 300 000 pesetas les dégâts matériels occasionnés aux véhicules - de tels actes n'auraient jamais dû être commis (un incident similaire ayant pour objet des maquereaux s'était produit en 1998).
Apart from the damage caused to the four companies concerned – one of them calculated that the damage to the fish amounted to nine million pesetas and the damage to the vehicles to 300 000 pesetas – incidents of this kind should not be allowed to happen (a similar incident involving mackerel occurred in 1998).

Outre les dégâts occasionnés aux quatre sociétés concernées – l'une d'elles a chiffré à 9 000 000 de pesetas le préjudice occasionné aux poissons et à 300 000 pesetas les dégâts matériels occasionnés aux véhicules – de tels actes n'auraient jamais dû être commis (un incident similaire ayant pour objet des maquereaux s'était produit en 1998).
Apart from the damage caused to the four companies concerned – one of them calculated that the damage to the fish amounted to nine million pesetas and the damage to the vehicles to 300 000 pesetas – incidents of this kind should not be allowed to happen (a similar incident involving mackerel occurred in 1998).