Vertaling van "n'appartient pas au président de décider quels " (Frans → Engels) :

Il appartient aux États membres de décider dans quels domaines les fonds de pension peuvent investir ou non.
It is up to Member States to regulate what pension funds may and may not invest in.

Il appartient à chaque État membre de décider, en fonction des flux de voyageurs et des conditions de circulation, à quels points de passage frontaliers il convient d’instaurer des mesures de facilitation.
A decision on the border crossing points at which facilitation measures are introduced should be taken by Member States individually, based on the flow of passengers and the traffic conditions.

Il appartient aux États membres de décider quels programmes ou mesures d’intervention sont adaptés.
It is for the Member State to decide which intervention programmes or measures are appropriate.

Il appartient à la Commission de décider, sur la base des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF, si une catégorie de contrats dérivés de gré à gré doit être soumise à une obligation de compensation et à partir de quel moment cette obligation prend effet, y compris en prévoyant, le cas échéant, une application progressive et la durée résiduelle minimale des contrats conclus ou novés avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, conformément au présent règlement.
On the basis of draft regulatory technical standards developed by ESMA, the Commission should decide whether a class of OTC derivative contract is to be subject to a clearing obligation, and from when the clearing obligation takes effect including, where appropriate, phased-in implementation and the minimum remaining maturity of contracts entered into or novated before the date on which the clearing obligation takes effect, in accordance with this Regulation.

Il ne lui appartient pas de décider quels programmes doivent être diffusés et financés en tant que services d'intérêt économique général ni de remettre en cause la nature ou la qualité d'un produit donné.
It is not for the Commission to decide which programmes are to be provided and financed as a service of general economic interest, nor to question the nature or the quality of a certain product.

Il appartient à chaque Etat membre de décider quel est le niveau le plus adéquat pour définir les services dont les citoyens ont besoin: le niveau central, régional ou local.
It is for each Member State to decide what is the most appropriate level at which to define the services that the general public needs: the central, regional or local level.