Traduction de «n'ait siégé parmi » (Français → Anglais) :

Permettez-moi cependant de faire les observations suivantes. premièrement, le fait de modifier la distribution des sièges parmi les provinces, même en ajoutant des sièges plutôt qu'en en transférant, aurait pour conséquence de diluer la représentation de plusieurs provinces.
I would make the following observations: First, changing the distribution of seats amongst the provinces, even by adding rather than transferring seats, would involve the dilution of the representation of several provinces.

À chaque rajustement subséquent, il devait y avoir une augmentation automatique de quatre sièges au Québec, afin de faire contrepoids à la croissance démographique et de diminuer la population moyenne des circonscriptions au Québec, le fondement du calcul pour l’attribution des sièges parmi les autres provinces.
In each subsequent readjustment, there would be an automatic increase of four seats for Quebec to compensate for population growth and decrease the average constituency population in Quebec, the basis on which the allocation of seats among the other provinces would be calculated.

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

tout intermédiaire de crédit qui est une personne morale ait son administration centrale dans le même État membre que celui de son siège statutaire, si, dans le cadre de son droit national, il a un siège statutaire.
any credit intermediary which is a legal person has its head office in the same Member State as its registered office if under its national law it has a registered office.

Bien qu'elle n'ait siégé parmi nous que pendant trois ans, madame le sénateur Plamondon nous lègue en partage l'exemple et le souvenir d'une parlementaire qui a défendu avec passion, ténacité et intelligence nombre de dossiers, dont l'environnement, la justice sociale et les droits des consommateurs.
Although she sat among us for only three years, Senator Plamondon set an example for us all. We will remember her as a parliamentarian who fought for environmental, social justice and consumer rights issues with passion, tenacity and intelligence.

Le Sénat a siégé plus souvent que la majorité des assemblées législatives provinciales. Toutefois, bien que le Sénat ait siégé 80 jours, les comités sénatoriaux ont siégé 120 jours.
The Senate sat more often than the majority of all provincial legislatures, and although the Senate sat 80 days, its committees sat for 120 days.

f) dépôts auprès d'un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l'établissement de crédit ait son siège statutaire dans un État membre ou, si le siège statutaire de l'établissement de crédit est situé dans un pays tiers, soit soumis à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes pour les OPCVM comme équivalentes à celles prévues par la législation communautaire, et/ou
(f) deposits with credit institutions which are repayable on demand or have the right to be withdrawn, and maturing in no more than 12 months, provided that the credit institution has its registered office in a Member State or, if the registered office of the credit institution is situated in a non-Member State, provided that it is subject to prudential rules considered by the UCITS' competent authorities as equivalent to those laid down in Community law, and/or

Dans le même esprit, il convient de permettre à une société anonyme ayant son siège statutaire et son administration centrale dans la Communauté de se transformer en SE sans passer par une dissolution, à condition que cette société ait une filiale dans un État membre autre que celui de son siège statutaire.
In the same context it should be possible for a public limited-liability company with a registered office and head office within the Community to transform itself into an SE without going into liquidation, provided it has a subsidiary in a Member State other than that of its registered office.

Une société n'ayant pas son administration centrale dans la Communauté doit être autorisée à participer à la constitution d'une SE à condition qu'elle soit constituée selon le droit d'un État membre, qu'elle ait son siège statutaire dans cet État membre et qu'elle ait un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre conformément aux principes établis dans le programme général de 1962 pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement.
A company the head office of which is not in the Community should be allowed to participate in the formation of an SE provided that company is formed under the law of a Member State, has its registered office in that Member State and has a real and continuous link with a Member State's economy according to the principles established in the 1962 General Programme for the abolition of restrictions on freedom of establishment.

Le premier est régi par l'article 51 de la Loi constitutionnelle, qui précise la formule qu'il faut appliquer pour déterminer le nombre total de sièges à la Chambre des communes et la répartition de ces sièges parmi les provinces.
The first stage is governed by section 51 of the Constitution Act. This section specifies the formula for determining the total number of seats in the House of Commons and the allocation of those seats among the provinces.