Traduction de «n'ait pas encore transposé cette » (Français → Anglais) :

Bien que le démarrage des activités n'ait pas encore eu lieu à ce moment, cette mission a été utile pour la définition des indicateurs objectivement vérifiables et l'élaboration d'outils pour le suivi et l'évaluation des activités et de leurs impacts.
Although the activities were not yet under way at that time, this mission was useful for determining objectively verifiable indicators and developing tools for monitoring and evaluating the activities and of their impact.

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.

Bien que le délai de mise en œuvre de ces directives ait pris fin en 2003, une partie des États membres n'a pas encore transposé leurs dispositions.
Although the deadline for implementation of the directives expired in 2003, some Member States have yet to transpose their provisions into national law.

La plupart des États membres n'ont pas encore transposé la directive 2000/43/CE (relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique) et la directive 2000/78/CE (directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail), bien que le délai de transposition ait expiré pour ces deux directives.
Most Member States have not yet implemented Directive 2000/43 (implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin) and Directive 2000/78 (Directive establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation), although the deadline for the transposition of both Directives has expired.

regrette que la Slovaquie n'ait pas encore véritablement supprimé la discrimination contre les femmes et les employés âgés; invite instamment le gouvernement à prendre des mesures efficaces pour continuer à développer les stratégies de l'emploi et de l'intégration; souligne que le manque de capacités financières et personnelles dans ce pays constitue une entrave à un dialogue social efficace; demande à la Slovaquie de transposer dans certains secteurs les règlements relatifs à la durée du temps de travail; fait observer qu'il est probable que les manifestations nombreuses et variées de discrimination à l'encontre des Rom en Slovaquie et leur marginalisation sociale continueront à poser problème;
Regrets that discrimination against women and older employees has not yet been properly eliminated in Slovakia urges the government to take effective steps to continue to develop employment and integration strategies; underlines that the lack of financial and staff capacity in Slovakia poses an obstacle to an effective social dialogue; asks Slovakia to transpose the working time regulations in some sectors; warns that the many and varied forms of discrimination against and social marginalisation of the Roma in Slovakia are likewise continuing to give cause for disquiet;

Comme condition préalable, la Commission invite les États membres qui n'ont pas encore transposé la directive, et notamment ses dispositions relatives aux communications non sollicitées, à achever cette tâche sans retard supplémentaire.
As a prerequisite, the Commission urges those Member States that have not yet transposed the Directive and in particular the provisions on unsolicited communications, to complete this task without further delay.

|Directive 95/46/CE et directive 2002/58/CE |De 6 à 24 mois |6 États membres n'ont pas encore transposé cette directive, et les Cours constitutionnelles allemande et roumaine ont déclaré les lois d'exécution anticonstitutionnelles |La Commission doit présenter son rapport d’évaluation au PE et au Conseil en 2010.
|Directive 95/46/EC and Directive 2002/58/EC. |Ranging from 6 to 24 months. |Six Member States have not yet transposed this directive, and the German and Romanian constitutional courts ruled implementing laws to be unconstitutional. |The Commission is to submit its evaluation report to the EP and the Council in 2010.

Quatre d'entre eux (Grèce, Irlande, Grand­Duché de Luxembourg et Portugal) n'ont pas encore transposé cette directive, laquelle est particulièrement importante pour l'évolution future de la société de l'information pour cette raison que, à l'avenir, la majorité des services de réseau fonctionnera par l'intermédiaire de banques de données et que cette directive fournit une protection considérable des archives, aussi bien électroniques que traditionnelles, sans compter qu'elle comporte aussi des dispositions relatives à la protection de leurs créateurs et des droits d'auteur en général.
The directive in question is particularly important for the further development of the Information Society, because in future the majority of network services will operate through databanks and the directive provides substantial protection for both electronic and traditional archives and also makes provision for protecting their authors and intellectual property rights in general.

5. déplore que la Fédération de Russie, nonobstant sa volonté de créer les conditions adéquates pour que les organisations internationales puissent fournir une aide humanitaire, n'ait pas encore commencé à distribuer cette aide et n'ait pas non plus entrepris des négociations en vue de trouver une solution à cette crise ni n'ait accepté la proposition d'assistance de l'OSCE visant à renouer le dialogue politique;
5. Deeply regrets the fact that the Russian Federation, regardless of its willingness to facilitate the creation of appropriate conditions for international organisations to provide humanitarian aid, has not yet initiated the distribution of this aid while, at the same time, it has not yet begun negotiations for a settlement to the crisis and neither has it taken up the OSCE's offer to assist in the renewal of political dialogue;