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Accepter le mandat
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Il n'accepte aucun bien aux dépens de l'honneur
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
être lié par aucune instruction

Traduction de «n'accepte d'instructions d'aucun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
il n'accepte aucun bien aux dépens de l'honneur

he accepts of no advantage at the expense of honour


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une op ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of ...[+++]


être lié par aucune instruction

not to be bound by any instructions


dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction

in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions


milieu où aucune instruction religieuse incompatible n'est imposée

freedom from compulsory incompatible religious instruction


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, une simple référence à la méthode du carnet d’ordres ne saurait constituer une méthode ou un critère d’évaluation acceptable, lorsqu’aucun prix maximal n’est inclus dans le prospectus.

In that respect, a mere reference to the bookbuilding method would not be acceptable as valuation method or criteria where no maximum price is included in the prospectus.


Le chef du Parquet européen, ses adjoints, les procureurs européens, les procureurs européens délégués, le directeur administratif ainsi que le personnel du Parquet européen, dans l’exercice des fonctions qui leur sont dévolues par le présent règlement, agissent dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble, au sens de la législation, et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune personne extérieure au Parquet européen, d’aucun État membre de l’Union européenne, ou d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme de l’Union.

The European Chief Prosecutor, the Deputy European Chief Prosecutors, the European Prosecutors, the European Delegated Prosecutors, the Administrative Director, as well as the staff of the EPPO shall act in the interest of the Union as a whole, as defined by law, and neither seek nor take instructions from any person external to the EPPO, any Member State of the European Union or any institution, body, office or agency of the Union in the performance of their duties under this Regulation.


2. Sans préjudice des compétences de la Commission ou du conseil d'administration, le directeur exécutif est indépendant dans l'exercice de ses fonctions et ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucune administration ni d'aucun autre organe.

2. Without prejudice to the powers of the Commission or the Management Board, the Executive Director shall be independent in the performance of his or her duties and shall neither seek nor take instructions from any government or any other body.


1. Lorsque les autorités douanières d'un État membre décident d'exclure une personne des opérations TIR en vertu de l'article 38 de la convention TIR, cette décision est applicable sur la totalité du territoire de l'Union, et les carnets TIR présentés par cette personne ne sont acceptés par aucun bureau de douane.

1. Where the customs authorities of a Member State decide to exclude a person from TIR operations under Article 38 of the TIR Convention, that decision shall apply throughout the customs territory of the Union and TIR carnets lodged by that person shall not be accepted by any customs office.


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3. Le directeur général ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ni organisme, dans l’accomplissement de ses devoirs relatifs à l’ouverture et à l’exécution des enquêtes externes et internes et relatifs à l’établissement des rapports établis à la suite de celles-ci.

3. The Director-General shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency in the performance of his duties with regard to the opening and carrying-out of external and internal investigations or to the drafting of reports following such investigations.


7. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, les membres du comité de surveillance ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme.

7. In carrying out their duties, the members of the Supervisory Committee shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency.


S’agissant du compte au nom des prêteurs, la BCE n’accepte et n’agit que sur instructions de la Commission européenne et n’accepte aucune instruction provenant d’un prêteur à titre individuel.

The ECB shall, in relation to the account in the name of the Lenders, only accept and act upon the European Commission’s instructions and shall not accept any instructions from an individual Lender.


acceptation si aucun des échantillons de laboratoire ne dépasse la limite maximale, compte tenu de la correction au titre de la récupération et de l'incertitude de mesure;

acceptance if none of the laboratory samples exceeds the maximum limit, taking into account the correction for recovery and measurement uncertainty,


Les principales différences avec l'imposition selon les règles de l’État de résidence sont qu'elle n'est applicable que dans un cadre géographique étroitement défini et que les deux Etat Membres ont accepté qu'aucune répartition de la base d'imposition n'était nécessaire.

The main differences between this approach and Home State Taxation are that it is limited to a narrowly defined border area and the two Member States have agreed that no further allocation of the tax base between the two countries is needed..


n’accepter aucune instruction de toute partie autre que l’ONG acheteuse ou ses représentants, et en particulier à ne pas accepter d’instructions du fournisseur, du destinataire ou de l’un quelconque de ses représentants, des représentants du donateur ou d’autres intermédiaires impliqués dans les opérations en question,

not to accept any instructions from any other party than the buying NGO or its representatives, in particular not to accept instructions from the supplier, the consignees or any of their representatives, the donor representatives or other intermediaries involved in the operations under consideration,


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