Traduction de «n'a pris aucun arrêté pouvant laisser croire » (Français → Anglais) :

Toutefois, le ministre n'a pris aucun arrêté pouvant laisser croire à un témoin qu'il ne doit pas se présenter devant un comité sénatorial ou devant une autre instance sur des questions de sécurité.
However, there has been no order by the minister that would indicate to any witness that he or she could not come and talk about security issues to a Senate committee or elsewhere.

Autrement dit, d'autres facteurs pouvant laisser croire à l'exploitation d'une jeune personne peuvent être pris en compte.
In other words, other factors might be present in some cases that are indicative of exploitation of a particular young person.

Personnellement, je n'ai aucune indication pouvant laisser croire que la ministre a l'intention de présenter une nouvelle mesure législative ou de nouvelles lois qui pourraient avoir un impact sur le parc, mais je me renseignerai.
I have had no indication personally that the minister would be introducing new legislation or new laws which might affect the park, but I certainly shall make the appropriate inquiries.

Par conséquent, l'Office a pris, le 31 janvier 1990, un arrêté ordonnant au CN de poursuivre l'exploitation de la ligne (1355) Comme le prévoit la loi, après trois ans, l'office a réexaminé la demande d'abandon du CN et a déterminé qu'à l'exception d'un tronçon de six milles, la ligne n'était pas rentable et qu'il n'y avait aucun motif de croire qu'elle puisse le devenir.
Consequently, on January 31, 1990, the Agency rendered a decision ordering CN to keep operating the line (1355) As provided for in the law, three years later, the agency reviewed CN's application for abandonment and ruled that, with the exception of a six-mile section, the line was not profitable and there was no reason to believe it could eventually turn a profit.