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Corps examiné par un expert médicolégal
Examination of cells
Examiner des documents de prêts hypothécaires
Examiner des documents de prêts immobiliers
Examiner des gemmes
Examiner des pierres précieuses
Examiner des prélèvements en dermatologie
Kit d'examination dentaire

Vertaling van "m’appartient de l’examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire

indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs


...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.

...the right to the Community design shall belong to them jointly.


il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...

it shall be for the Court to determine whether ... is well founded


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corps examiné par un expert médicolégal

Body examined by medicolegal authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. David Daubney: Je ne sais pas s'il nous appartient vraiment d'examiner la motivation du parrain du projet de loi mais d'après ce que je sais de notre système de justice pénale, nous pouvons être certains que nos juges vont examiner tous les éléments qui leur seront présentés et en arriver à une peine juste et équitable fondée sur les circonstances de l'affaire et qu'ils vont s'inspirer des principes énoncés par le Parlement dans le Code criminel.

Mr. David Daubney: I don't know whether it's for us to look into the motivation of the sponsor of the bill really, but based on my experience with our criminal justice system, we can rely on our judiciary, governed by the purpose and principles that this Parliament has now set out in the Criminal Code, to look at all the circumstances before them and come to a fair and just sentence based on all those facts.


Compte tenu de l'importance et du caractère volumineux du projet de loi, qui modifie plusieurs autres lois fédérales, il nous appartient de l'examiner comme il se doit.

In consideration of the importance and voluminous nature of this bill, which amends several other acts of Parliament, it behoves us to try to get it right.


Maintenant, il nous appartient également d'examiner le Budget principal des dépenses, déposé devant la Chambre et renvoyé à notre comité.

Of course, since we made that arrangement we now have the main estimates as well that have been tabled in the House and referred to this committee.


(3) En plus de l’examen visé au paragraphe (2), le ministre peut, sur demande, examiner de nouveau tout instrument qu’il a déjà examiné et approuvé ou qui appartient à une catégorie, un type ou un modèle déjà examinés et approuvés par lui pour l’application du paragraphe (1).

(3) In addition to any re-examination referred to in subsection (2), the Minister may, on request, re-examine any instrument previously examined and approved, or of a class, type or design previously examined and approved, by him for the purposes of subsection (1).


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: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


3. Les États membres peuvent limiter les droits d'accès prévus à l'article 10 aux entreprises ferroviaires qui font partie de l'entreprise verticalement intégrée à laquelle appartient le gestionnaire de l'infrastructure concerné si la Commission informe les États membres qu'aucune demande n'a été introduite conformément au paragraphe 1 ou en attendant que la Commission examine la demande ou si elle décide, conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2, que:

3. Member States may limit the rights of access provided for in Article 10 to railway undertakings which are part of the vertically integrated undertaking to which the infrastructure manager concerned belongs, if the Commission informs Member States that no request has been made in accordance with paragraph 1 or pending the examination of the request by the Commission or if it decides, in accordance with the procedure referred to in Article 62(2), that:


Si, à la fin, j’ai une proposition que je ne suis simplement pas en mesure de faire adopter par le Conseil, je pense qu’il m’appartient de l’examiner une nouvelle fois et de demander s’il y a des choses que nous pourrions faire, pas en vue de l’assouplir mais pour reconnaître les préoccupations légitimes et voir si nous pouvons la mener à bien, peut-être dans un modèle pilote ou un modèle plus restreint afin de tester si ce que je dis est vrai et afin que nous puissions alors, avec un peu de chance, l’étendre par la suite, car nous avons en fait eu une bonne intelligence de ce que nous essayons de faire.

If, in the end, I have a proposal that I simply do not have the capacity to put through the Council, I think it is beholden on me to look again and ask whether there are there things we could do, not to water down but to recognise the legitimate concerns and see whether we can put this through, perhaps in a pilot model or a more narrow model in order to test that what I say is true and in order that we can then hopefully broaden out later, because we have actually got an understanding of what it is we are trying to do.


52. est d'avis qu'il appartient aux entreprises de se procurer des ressources; reconnaît les difficultés qu'ont les PME à se procurer des ressources; demande, dès lors, à la Commission d'examiner de quelle façon des formules telles qu'une holding européenne des matières premières pourraient être soutenues de manière autre que financière; demande à la Commission et aux États membres d'examiner étroitement l'entreprise japonaise JOGMEC;

52. Considers it the responsibility of companies to procure resources; acknowledges the difficulties in procuring resources for SMEs; asks the Commission, therefore, to consider how concepts such as a European RM Holding could be supported non-financially; asks the Commission and the Member States to study Japan's JOGMEC closely;


19. souligne qu'il appartient aux régulateurs et aux autorités compétentes des États membres d'examiner attentivement les activités conduites ces derniers mois par les établissements bancaires et les banquiers, ainsi que d'établir si des comportements répréhensibles, voire délictueux, ont éventuellement contribué à l'apparition de la grave crise bancaire et de vérifier que l'intervention publique et les décisions de politique monétaire, en termes de taux d'intérêt, ont été en mesure de mettre fin à l'assèchement du crédit;

19. Recalls the necessity for regulators and the relevant Member State authorities to scrutinise in depth the activities of the banks and the bankers over the last months, and also to determine whether reprehensible and even criminal behaviour might have contributed to the banking meltdown and to ensure that the public intervention and monetary policy decisions, in terms of interest rates, has been able to reverse the credit squeeze;


16. souligne qu'il appartient aux régulateurs et aux autorités compétentes des États membres d’examiner attentivement les activités conduites ces derniers mois par les établissements bancaires et les banquiers, ainsi que d'établir si des comportements répréhensibles, voire délictueux, ont éventuellement contribué à l'apparition de la grave crise bancaire que nous connaissons et de vérifier que l'intervention publique et les décisions de politique monétaire, en termes de taux d'intérêt, ont été en mesure de mettre fin à la crise du cré ...[+++]

16. Recalls the necessity for regulators and the relevant Member State authorities to scrutinise in depth the activities of the banks and the bankers over the last months, and also to determine whether reprehensible and even criminal behaviour might have contributed to the banking meltdown and to ensure that the public intervention and monetary policy decisions, in terms of interest rates, has been able to reverse the credit squeeze;




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m’appartient de l’examiner ->

Date index: 2025-03-20
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