Vertaling van "mêmes transactions lorsqu’elles " (Frans → Engels) :

Lorsque les mesures arrêtées conformément à l’article 45 prévoient la déclaration différée de certaines catégories de transactions sur actions, cette possibilité s’applique mutatis mutandis aux mêmes transactions lorsqu’elles sont conclues en dehors d’un marché réglementé ou d’un MTF.
Where the measures adopted pursuant to Article 45 provide for deferred reporting for certain categories of transaction in shares, this possibility shall apply mutatis mutandis to those transactions when undertaken outside regulated markets or MTFs.

Afin de se conformer à l'obligation légale de meilleure exécution, les entreprises d'investissement, lorsqu'elles appliquent les critères de meilleure exécution à leurs clients professionnels, ne recourent généralement pas aux mêmes plates-formes d'exécution pour les opérations de financement sur titres que pour les autres transactions.
In order to comply with the legal obligation of best execution, investment firms, when applying the criteria for best execution for professional clients, will typically not use the same execution venues for securities financing transactions (SFTs) and other transactions.

L’intention est que, si l’entreprise d’investissement elle-même respecte les critères pertinents fixés dans le présent règlement pour être considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, la transaction puisse être traitée de cette manière; si toutefois elle n’est pas considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, l’entreprise d’investissement devrait alors pouvoir effectuer la transaction par l’intermédiaire d’un autre internalisateur systématique lorsque cela est conforme à ses obligations d’«exécution au mieux» et que cette option lui est ouverte.
The intention is that if the investment firm itself meets the relevant criteria laid down in this Regulation to be deemed a systematic internaliser in that particular share, the trade may be dealt in that way; however, if it is not deemed a systematic internaliser in that particular share, the investment firm should still be able to undertake the trade on another systematic internaliser where that complies with its best execution obligations and the option is available to it.

Lorsque les mesures arrêtées conformément à l'article 45 prévoient la déclaration différée de certaines catégories de transactions sur actions, cette possibilité s'applique mutatis mutandis aux mêmes transactions lorsqu'elles sont conclues en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF.
Where the measures adopted pursuant to Article 45 provide for deferred reporting for certain categories of transaction in shares, this possibility shall apply mutatis mutandis to those transactions when undertaken outside regulated markets or MTFs.

Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.
If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.

L’entité qui règle une transaction dont le paiement est fondé sur des actions lorsqu’une autre entité du groupe reçoit les biens ou les services ne doit comptabiliser cette transaction en tant que transaction dont le paiement est fondé sur des actions réglées en instruments de capitaux propres que si elle est réglée avec des instruments de capitaux propres de l’entité elle-même.
The entity settling a share-based payment transaction when another entity in the group receives the goods or services shall recognise the transaction as an equity-settled share-based payment transaction only if it is settled in the entity’s own equity instruments.

1. Une valeur mobilière est considérée comme librement négociable aux fins de l'article 40, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE lorsqu'elle peut être échangée entre les parties à une transaction, puis transférée sans restriction, et que toutes les valeurs mobilières relevant de la même catégorie que cette valeur mobilière ont un caractère fongible.
1. Transferable securities shall be considered freely negotiable for the purposes of Article 40(1) of Directive 2004/39/EC if they can be traded between the parties to a transaction, and subsequently transferred without restriction, and if all securities within the same class as the security in question are fungible.