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Acceptation comportant une réserve quant au lieu
Au même effet quant à la conclusion
Concordant quant au résultat
Concourant quant au résultat
Qui a souscrit au résultat
Qui a souscrit à la conclusion
Signature sous réserve de ratification
Signature sous réserve quant à la ratification

Traduction de «mêmes réserves quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]

concurring in the result


signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]

signature subject to ratification


acceptation comportant une réserve quant au lieu

acceptance qualified as to place
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. maintient ses fortes réserves quant à la nécessité et à la valeur ajoutée de la proposition de création d'un système PNR de l'Union et quant aux garanties qui y sont associées, nonobstant les explications et les précisions apportées jusqu'à présent par la Commission et le Conseil, soit par oral, soit par écrit; observe en outre que nombre des questions posées par lui-même, ainsi que par le groupe de travail "article 29", par le groupe de travail sur la police et la justice, par le contrôleur européen de la protection des données et par l'Agence des droits fondamentaux, n'ont pas reçu de répon ...[+++]

5. Maintains its strong reservations as to the necessity for and added value of the proposal for the establishment of an EU PNR scheme and the safeguards which it contains, notwithstanding the explanations and points of clarification given by the Commission and the Council so far, both orally and in writing; observes, furthermore, that many of the questions raised by Parliament, the Article 29 Working Party, the Working Party on Police and Justice, EDPS and the FRA have not been satisfactorily answered;


5. maintient ses fortes réserves quant à la nécessité et à la valeur ajoutée de la proposition de création d'un système PNR européen et quant aux garanties qui y sont associées, nonobstant les explications et les précisions apportées jusqu'à présent par la Commission et le Conseil, soit par oral, soit par écrit; observe en outre que nombre des questions qu'il a posées lui-même, ainsi que le groupe de travail "article 29", le groupe de travail sur la police et la justice, le contrôleur européen de la protection des données et l'Agence européenne des droits fondamentaux, n'ont pas reçu de réponse ...[+++]

5. Maintains its strong reservations as to the necessity and added value of the proposal for the establishment of an EU PNR scheme and the safeguards contained therein, notwithstanding the explanations and clarifications given by the Commission and Council thus far, either orally or in writing; observes, furthermore, that many of the questions raised by Parliament, the Article 29 Working Party and Working Party on Police and Justice, the European Data Protection Supervisor (EDPS) and the Fundamental Rights Agency have not been satisfactorily answered;


5. maintient ses fortes réserves quant à la nécessité et à la valeur ajoutée de la proposition de création d'un système PNR de l'Union et quant aux garanties qui y sont associées, nonobstant les explications et les précisions apportées jusqu'à présent par la Commission et le Conseil, soit par oral, soit par écrit; observe en outre que nombre des questions posées par lui-même, ainsi que par le groupe de travail "article 29", par le groupe de travail sur la police et la justice, par le contrôleur européen de la protection des données et par l'Agence des droits fondamentaux, n'ont pas reçu de répon ...[+++]

5. Maintains its strong reservations as to the necessity for and added value of the proposal for the establishment of an EU PNR scheme and the safeguards which it contains, notwithstanding the explanations and points of clarification given by the Commission and the Council so far, both orally and in writing; observes, furthermore, that many of the questions raised by Parliament, the Article 29 Working Party, the Working Party on Police and Justice, EDPS and the FRA have not been satisfactorily answered;


C’est cette inquiétude que nous avons lorsque nous exprimons des réserves quant à l’adhésion inconditionnelle, et même quant aux préoccupations déjà émises par la Banque centrale européenne.

That is the concern that we share when we express misgivings about this unconditional accession, and even about the concerns already expressed by the European Central Bank.


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2. Les informations clés pour l’investisseur relatives à plusieurs catégories d’un même OPCVM peuvent être regroupées dans un seul et unique document d’information clé pour l’investisseur, sous réserve que le document final satisfasse pleinement à toutes les exigences du chapitre II, section 2, du présent règlement, y compris quant à sa longueur.

2. The key investor information pertinent to two or more classes of the same UCITS may be combined into a single key investor information document, provided that the resulting document fully complies with all requirements as laid down in Section 2 of Chapter II, including as to length.


Les mêmes réserves quant au coût et aux avantages probables sont formulées à propos de la recherche sur la fusion.

Such criticisms of cost and likely benefit are applied by some to fusion research.


Les mêmes réserves quant au coût et aux avantages probables sont formulées à propos de la recherche sur la fusion.

Such criticisms of cost and likely benefit are applied by some to fusion research.


que la formule suivie par la Commission et le Conseil suscite les mêmes motifs de réserve que ceux soulevés par le Parlement dans l'affaire PNR/USA (C-317/04), même si, quant au fond, la négociation avec les autorités canadiennes représente un équilibre acceptable entre les exigences de liberté et celles de sécurité dans un pays tiers;

the approach adopted by the Commission and Council gives rise to the same reservations as those expressed by Parliament in the PNR/USA case (Case C-317/04), despite the fact that, from a substantive point of view, the negotiations with the Canadian authorities strike an acceptable balance between the need for freedom and the need for security in a third country,


Même si presque tous les participants qui abordent ce problème ne font aucune réserve quant à l'intérêt des économies d'énergie dans les bâtiments, ils sont moins nombreux à intervenir sur cette question que sur des questions plus générales.

Although contributors addressing this question are almost unreservedly positive about the value of saving energy in buildings, the number of contributors on this question is lower than on more general questions.


Même si presque tous les participants qui abordent ce problème ne font aucune réserve quant à l'intérêt des économies d'énergie dans les bâtiments, ils sont moins nombreux à intervenir sur cette question que sur des questions plus générales.

Although contributors addressing this question are almost unreservedly positive about the value of saving energy in buildings, the number of contributors on this question is lower than on more general questions.




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mêmes réserves quant ->

Date index: 2021-12-06
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