Vertaling van "mêmes règles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

astreint aux mêmes exigences et règles de sécurité
subject to the same security requirements and rules

règle sur la fourniture à soi-même
self-supply rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que cette jurisprudence s’appliquerait également aux pouvoirs publics lorsqu’ils opèrent dans les secteurs couverts par la présente directive, il convient de faire en sorte que les mêmes règles s’appliquent et soient interprétées de la même façon dans le cadre à la fois de la présente directive et de la directive 2014/24/UE.
As that case-law would be equally applicable to public authorities when operating in the sectors covered by this directive, it is appropriate to ensure that the same rules apply and are interpreted in the same way in both this Directive and Directive 2014/24/EU.

Elles souhaitent que les règles européennes régissant la production biologique soient rendues plus rigoureuses et que les agriculteurs et autres opérateurs soient soumis aux mêmes règles dans toute l'Union.
They would like the European organic rules to be strengthened and wish to have uniformity of organic rules for farmers and other operators throughout the Union.

À cet égard, les lignes directrices sur l’application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sont l’une des initiatives prises par la Commission pour garantir la pleine harmonisation, c’est-à-dire veiller à ce que les mêmes règles soient interprétées et appliquées à l’identique dans les différents États membres.
In this connection, the guidance on the application of the Unfair Commercial Practices Directive is one of the initiatives taken by the Commission to make sure that full harmonisation is effective; in other words, to ensure that the same rules are interpreted and applied in the same manner in the Member States.

En même temps, votre rapport souligne que des violations graves et systématiques des droits de l’homme continuent à se produire quotidiennement en Chine, en Russie, en Iran et dans d’autres pays. Pourtant, ces faits ne sont pas du tout pris en considération lors du développement des relations économiques avec ces États. Il est inacceptable que les mêmes règles soient appliquées différemment selon les cas.
At the same time, your report underlines that systematic and grave violations of human rights are continuing on a day-to-day basis in China, Russia, Iran and other countries, yet these facts are really not taken into account while developing economic relations with such states. it is unacceptable that the same rules are being applied differently on different cases.

La proposition découle du constat selon lequel il est nécessaire d'imposer des obligations réglementaires pour que les règles soient les mêmes partout et que certaines lacunes législatives soient comblées.
The proposal stems from the analysis that regulatory obligations are needed to create a level playing field and close some legislative loopholes.

estime que les banques d'épargne et les banques coopératives, ainsi que d'autres établissements de crédit, apportent une contribution substantielle au financement de l'économie locale et au développement du potentiel endogène des régions et facilitent l'accès de tous les consommateurs aux services financiers; souligne que le pluralisme des marchés bancaires et la diversité des prestataires sont indispensables à la concurrence sur l'ensemble du marché bancaire de l'Union, à condition qu'il n'existe pas de distorsion de la concurrence et que des conditions égales soient garanties à tous les acteurs du marché sur la base du principe «même activité, mêmes risques, mêmes règles»;
Is of the opinion that savings and cooperative banks, as well as other credit institutions, contribute substantially to the financing of the local economy and the development of the endogenous potential of regions and facilitate access to financial services for all consumers; stresses that the pluralism of the banking markets and the diversity of providers are pre-conditions for competition throughout the EU banking market provided that there is no distortion of competition and a level playing field is guaranteed for all market participants on the principle, ‘same business, same risks, same rules’;

23. estime que, dans le Plan d'action, la question des OGM ne peut-être abordée par le seul biais du niveau des seuils, la Commission devant indiquer ce qu'elle compte faire en matière de coexistence entre cultures transgéniques et cultures biologiques; en tout état de cause, il doit être clair qu'en cas de contamination, même fortuite, la responsabilité financière doit incomber exclusivement aux personnes commercialisant illégalement des OGM et non à tout le secteur agricole; insiste pour que, en matière d'OGM, les mêmes règles soient applicables tant pour les produits communautaires que pour les produits importés;
23. Takes the view that in the Action Plan the issue of GMOs cannot be addressed solely by means of thresholds, but that the Commission must state what it intends to do as regards coexistence of transgenic and organic crops; whatever happens, it must be made clear that, in the event of contamination, even if accidental, the financial responsibility is to be borne exclusively by the people illegally marketing GMOs, and not by the farming industry as a whole; insists that with regard to GMOs the same rules should be applicable to Community products as to imported products;

En tout état de cause, il doit être clair qu’en cas de contamination, même fortuite, la responsabilité financière doit incomber exclusivement aux personnes commercialisant illégalement des OGM et non à tout le secteur agricole; insiste pour que, en matière d'OGM, les mêmes règles soient applicables tant pour les produits communautaires que pour les produits importés;
Whatever happens, it must be made clear that, in the event of contamination, even if accidental, the financial responsibility is to be borne exclusively by the people illegally marketing GMOs, and not by the farming industry as a whole; insists that with regard to GMOs the same rules should be applicable to Community products as to imported products;

(1) Il convient que les transporteurs aériens de la Communauté européenne réalisent leurs opérations en vertu de règles claires et uniformes concernant leur responsabilité en cas de dommages, et que ces règles soient les mêmes que celles qui s'appliquent aux transporteurs des pays tiers.
(1) It is beneficial for European Community air carriers to operate under uniform and clear rules regarding their liability for damage and that such rules should be the same as those applicable to carriers from third countries.