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Astreint aux mêmes exigences et règles de sécurité
Double peine
Non bis in idem
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Principe ne bis in idem
Règle du ne bis in idem
Règle sur la fourniture à soi-même

Vertaling van "mêmes règles concurrentielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopat ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires

we shall be able to adapt to the Community's arrangements


intérêt et prime d'épargne réglés en même temps que le capital

interest and savings premiums paid at the same time as the capital


double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem

ne bis in idem




astreint aux mêmes exigences et règles de sécurité

subject to the same security requirements and rules
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pourquoi le gouvernement s'apprête-t-il à prendre, à l'égard de Québec-Téléphone, des décisions qui empêchent l'expansion de la compagnie au lieu de lui octroyer le droit de jouer selon les mêmes règles concurrentielles que Bell Canada?

Why is the government preparing to take decisions in relation to Québec-Téléphone which prevent the company from expanding, instead of giving it the right to play according to the same rules of competition as Bell Canada?


Cette application inégale, ainsi que le fait que la législation présente des lacunes, signifie que, dans l'UE, les animaux ne sont pas tous traités selon les mêmes normes. Les agriculteurs des pays où les règles sont appliquées plus strictement subissent un désavantage concurrentiel

This uneven enforcement, as well as the fact that there are gaps in the legislation, means that animals in the EU are not all treated according to the same standards and farmers in those countries where the rules are more strictly enforced are at a competitive disadvantage


64. se félicite de l'annonce faite par la Commission, selon laquelle une avancée a été réalisée dans les travaux sur un espace de libre échange avec les États-Unis et le Japon ainsi que sur un accès égal aux marchés mondiaux, ce qui signifie que tous les acteurs du marché automobile mondial devront se conformer à un respect strict des mêmes règles; est d'avis que ceci augmente les chances pour que le développement durable et des améliorations dans la sécurité routière deviennent le fondement de la réalisation d'un avantage concurrentiel au niveau ...[+++]

64. Welcomes the Commission’s announcement that a breakthrough has been reached in work on a free-trade zone with the USA and Japan and on equal access to global markets, which means that all participants in the global automotive market will have to adhere strictly to the same rules; takes the view that this increases the likelihood that sustainable development and improvements in road safety will become the basis for achieving competitive advantage throughout the world;


64. se félicite de l'annonce faite par la Commission, selon laquelle une avancée a été réalisée dans les travaux sur un espace de libre échange avec les États-Unis et le Japon ainsi que sur un accès égal aux marchés mondiaux, ce qui signifie que tous les acteurs du marché automobile mondial devront se conformer à un respect strict des mêmes règles; est d'avis que ceci augmente les chances pour que le développement durable et des améliorations dans la sécurité routière deviennent le fondement de la réalisation d'un avantage concurrentiel au niveau ...[+++]

64. Welcomes the Commission’s announcement that a breakthrough has been reached in work on a free‑trade zone with the USA and Japan and on equal access to global markets, which means that all participants in the global automotive market will have to adhere strictly to the same rules; takes the view that this increases the likelihood that sustainable development and improvements in road safety will become the basis for achieving competitive advantage throughout the world;


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64. se félicite de l'annonce faite par la Commission, selon laquelle une avancée a été réalisée dans les travaux sur un espace de libre échange avec les États-Unis et le Japon ainsi que sur un accès égal aux marchés mondiaux, ce qui signifie que tous les acteurs du marché automobile mondial devront se conformer à un respect strict des mêmes règles; est d'avis que ceci augmente les chances pour que le développement durable et des améliorations dans la sécurité routière deviennent le fondement de la réalisation d'un avantage concurrentiel au niveau ...[+++]

64. Welcomes the Commission’s announcement that a breakthrough has been reached in work on a free-trade zone with the USA and Japan and on equal access to global markets, which means that all participants in the global automotive market will have to adhere strictly to the same rules; takes the view that this increases the likelihood that sustainable development and improvements in road safety will become the basis for achieving competitive advantage throughout the world;


Le premier, c'est que leurs produits risquent d'être non concurrentiels, car les producteurs des autres pays ne respectent pas les mêmes règles et les mêmes normes de qualité que nous.

One, they may be non-competitive because other countries' producers do not abide by the same rules and quality standards that we do.


Nous avons proposé de confier ce rôle à la Commission de la fonction publique, de modifier son mandat afin de l'assujettir aux mêmes règles, au même processus concurrentiel et aux mêmes critères objectifs qui s'appliquent aux nominations par décret au sein de la fonction publique, mais cela n'a rien donné.

We had suggested that the Public Service Commission take over this role, that there be amendments to its mandate to apply the same rules, competitive process and objective criteria used in the public service for any order in council appointments, but we still do not have that.


Ce qui doit être clair, c'est que le partage de réseau est soumis aux mêmes règles concurrentielles que les autres formes de coopération ou de collaboration entre concurrents.

What needs to be made clear is that network sharing is subject to the same rules of competition law as other forms of cooperation or collaboration among competitors.


De surcroît, elle est restée très attentive aux aspects concurrentiels de l'élargissement afin que les mêmes règles s'appliquent avec une même efficacité dans l'ensemble d'une union élargie.

Furthermore, the Commission continued to pay close attention to the competition aspects of enlargement, to make sure that the same rules apply with equal effectiveness throughout an enlarged Union.


Je crois qu'il est vraiment regrettable que les entreprises étrangères qui veulent ne choisir que ce qui leur convient dans le secteur financier tiennent le discours suivant: Nous voulons bien accepter les mêmes règles concurrentielles pendant un certain temps pour pouvoir nous offrir une part du gâteau, mais cela dit en passant, nous n'avons aucune intention de contribuer ou de participer pleinement à votre économie dans l'intérêt des Canadiens.

I think it's really unfortunate that the players who want to do a little bit of cherry-picking within the Canadian financial sector would come and say, I'd like to play on a competitive, level playing field for a little bit of the gravy here, but by the way, I don't want to contribute to or participate fully in the public interest of Canadians.




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Date index: 2024-11-19
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