Vertaling van "mêmes recours soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

possibilité de recours contre un autre navire du même propriétaire
sister ship remedy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La vice-présidente : D'après votre réponse à la première question du sénateur Demers, si je vous ai bien compris, il semble que les mêmes recours soient mis à la disposition du gouvernement à l'heure actuelle en vertu des politiques et des règlements si une bande, pour une raison ou une autre, refuse de présenter ses états financiers à ses membres et refuse d'afficher des renseignements sur ses états financiers consolidés.
The Deputy Chair: From your response to Senator Demers' first question, if I understood correctly, it sounds as though the same remedies are available to the government now under policy and regulations if a band for some reason has not allowed its financial records to be shown to its members and information on the consolidated financial statements to be posted.

Ils se réjouissent de ce que les traitements et les programmes auxquels ils ont eux-mêmes recours fassent l'objet d'études indépendantes, que les soins soient fondés sur des données probantes et scientifiques.
They appreciate that the treatments and the programs they are availing themselves of have been studied independently, that this actually is evidence-based health care and evidence-informed health care.

(29)Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, à ce que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction soit remplacée, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de l'établissement insolvable qui sont de la même catégorie soient traités de la même manière. Lorsque l'utilisation des instruments de résolution implique l'octroi d'aides d'État, les interventions devraient être évaluées conformément aux dispositions pertinentes en matière d'aides d'État.
(29)When applying resolutions tools and exercising resolution powers, resolution authorities should make sure that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the managers are replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised, and that all creditors of an insolvent institution that are of the same class are treated in a similar mannerWhen the use of the resolution tools involves the granting of State aid, interventions should have to be assessed in accordance with the relevant State aid provisions.

La sécurité juridique et une bonne administration de la justice exigent, pour qu’un recours ou, plus spécifiquement, un moyen du recours soient recevables, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ceux-ci se fondent ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête.
In order to ensure legal certainty and the sound administration of justice, it is necessary — if an action or, more specifically, a plea in law, is to be admissible — that the basic legal and factual particulars relied on be indicated coherently and intelligibly in the application itself.

1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres autorités compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, dans le cadre de procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 1er à l'article 10 du règlement (UE) no 492/2011 soient accessibles à tous les travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille qui estiment qu'ils ont souffert ou souffrent en raison de restrictions ou d'obstacles injustifiés à leur droit à la libre circulation ou s'estiment lésés par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la restriction, l'obstacle ou la discrimination sont présumés ont cessé.
1. Member States shall ensure that after possible recourse to other competent authorities including, where they deem it to be appropriate, conciliation procedures, judicial procedures, for the enforcement of obligations under Article 45 TFEU and under Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are available to all Union workers and members of their family who consider that they have suffered or are suffering from unjustified restrictions and obstacles to their right to free movement or who consider themselves wronged by a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the restriction and obstacle or discrimination is alleged to have occurred has ended.

Monsieur le Président, j’interviens sur le même recours au Règlement. Je pense qu’il est important, pour l’intégrité de votre fonction, que les députés soient convaincus que vous êtes toujours impartial dans l’application des règles.
Mr. Speaker, on the same point of order, I think it is important for the integrity of your chair to be seen as applying the rules equally, right across the board.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, toujours au sujet du même recours au Règlement, je tiens à ajouter que, selon moi, l'allégation voulant que les questions soulevées soient motivées par des raisons d'ordre politique porte atteinte aux droits du député de Sarnia—Lambton.
Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, on the same point of order, I want to add that I believe the rights of the member for Sarnia—Lambton have been impugned by the allegation that the matters raised are politically motivated.

Les Canadiens nés ici ont tous droit aux mêmes recours, quelles que soient les accusations portées contre eux dans leur pays.
Canadians born here are entitled to legal rights for whatever accusations are made in this country.

Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, les règles énoncées à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18 de la directive 79/267/CEE relatives à la déduction de ces participations s'appliquent mutatis mutandis, de même que les dispositions permettant aux États membres d'autoriser, dans certaines circonstances, le recours à d'autres méthodes et de permettre que ces participations ne soient pas déduites".
When calculating the adjusted solvency of an insurance undertaking which is a participating undertaking in a credit institution, investment firm or financial institution, the rules laid down in Article 16(1) of Directive 73/239/EEC and in Article 18 of Directive 79/267/EEC on the deduction of such participations shall apply mutatis mutandis, as well as the provisions on the ability of Member States under certain conditions to allow alternative methods and to allow such participations not to be deducted".

2. Si la chambre de recours renvoie l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours, pour autant que les faits de la cause soient les mêmes.
2. If the Board of Appeal remits the case for further prosecution to the department whose decision was appealed, that department shall be bound by the ratio decidendi of the Board of Appeal, in so far as the facts are the same.