Vertaling van "mêmes raisons l’enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

se faire justice | se faire raison à soi-même
to take the law into one's hands

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les mêmes raisons, l’enquête a également révélé des problèmes de concurrence sur le marché de la production et de la fourniture des «modules de face avant» (le composant structurel se trouvant derrière le pare-chocs), des «hayons (arrières) en plastique» et, en ce qui concerne l’assemblage, des «modules avant» (assemblages avant complets comprenant souvent le module de face avant, la barre anti‑encastrement, le pare-chocs, la calandre, etc.) au niveau de l’Espace économique européen.
For the same reasons, the investigation also raised competition concerns on the market for the production and supply of so-called front-end carriers (the structural component behind the bumper), plastic hatchbacks/tailgates and for the assembly of so-called front-end modules (complete front assemblies often including the front-end carrier, crash beam, bumper, grilles, etc.) at European Economic Area level.

Pour les mêmes raisons que celles exposées aux considérants 125 à 127, la Commission estime que l'article 17 du règlement de base ne s'applique pas aux enquêtes de réexamen au titre de l'expiration des mesures ouvertes conformément à l'article 18 du règlement de base.
For the same reasons set out in recitals (125)-(127) above, the Commission is of the view that Article 17 of the basic Regulation is not applicable to expiry review investigations initiated pursuant to Article 18 of the basic Regulation.

Même si les données sur les immigrés récemment arrivés ne sont pas exhaustives, en partie en raison du nombre élevé des travailleurs irréguliers ou clandestins qui se trouveraient dans certains États membres, les chiffres officiels (enquête sur le marché européen du travail) indiquent que les taux d'emploi sont généralement moins élevés pour les immigrés de la première génération - en particulier les femmes - que pour la population dans son ensemble.
Although data on newly arrived migrants is not comprehensive, partly due to the large numbers of irregular and clandestine workers thought to be working in a number of Member States, official data (European labour force survey) suggests that employment rate patterns are generally worse for first generation migrants - especially for women - than for the population as a whole.

En outre, pour la même raison, le fait de déterminer si un élément doit être utilisé comme preuve, et donc faire l'objet d'une décision d'enquête européenne, est une question qui devrait être laissée à l'appréciation de l'autorité d'émission.
Furthermore, for the same reason, the assessment of whether the item is to be used as evidence and therefore be the object of an EIO should be left to the issuing authority.

Le groupe Rainbow a également demandé que le retrait de la plainte entraîne la clôture du présent réexamen concernant le groupe Rainbow, étant donné que les deux procédures ont été ouvertes sur la base du même document de procédure, qu’elles couvrent la même période d’enquête et que, dans sa plainte, le plaignant a, pour des raisons pratiques, attaqué ensemble le groupe Fang Da et le groupe Rainbow.
The Rainbow group also demanded that the withdrawal of the complaint should result in the termination of the current review with respect to Rainbow group as the two proceedings were initiated on the basis of the same procedural document, covered the same period of investigation and in the complaint the complainant treated Fang Da group and Rainbow group together for all practical purposes.

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

Pour la même raison, il est nécessaire de permettre que les informations, enquêtes, données administratives, registres statistiques et autres sources existantes disponibles soient utilisés le plus largement possible, ce qui comprend l’échange d’informations statistiques confidentielles au sein du SEBC et avec le système statistique européen (SSE).
For the same reason, it is necessary to allow the maximum use of existing information, surveys, administrative data, statistical registers and other sources available, including an exchange of confidential statistical information within the ESCB and with the European Statistical System (ESS).

Au cas où le composant final ne ferait pas l’objet d’une libération, en raison d’un résultat positif confirmé à un test de détection d’une infection, conformément aux exigences définies aux points 6.3.2 et 6.3.3, il y a lieu de procéder à une enquête pour garantir que d'autres composants provenant du même don et des composants préparés à partir de dons précédents du donneur sont identifiés.
In the event that the final component fails release due to a confirmed positive infection test result, in conformity with the requirements set out in Section 6.3.2 and 6.3.3, a check shall be made to ensure that other components from the same donation and components prepared from previous donations given by the donor are identified.

Pour la même raison, les données d'Eurostat au niveau NC ont été utilisées pour confirmer la configuration des échanges au cours de la période de 1994 à la période d'enquête, ces données corroborant les conclusions établies sur la base des données d'Eurostat au niveau TARIC(9).
For the same reason, Eurostat data at CN level were used to confirm the pattern of trade over the period 1994 to the IP, which confirmed the conclusions reached with Eurostat data at TARIC level(9).