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Vertaling van "mêmes pouvoirs lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

Les victimes ne peuvent être certaines qu’elles bénéficieront des mêmes droits, de la même assistance et de la même protection lorsquelles voyagent ou déménagent à l’étranger.

Victims cannot be certain that they will receive the same rights, support and protection when they travel or move abroad.


Le règlement permettra d’accroître la comparabilité et la cohérence des statistiques sociales étant donné qu’il requiert l’application des mêmes méthodes statistiques harmonisées et des mêmes variables lorsquelles sont communes à deux ou plusieurs enquêtes sociales.

The Regulation will increase comparability and coherence of social statistics because it asks for the application of the same harmonised statistical methods and the same variables when they are common to two or more social surveys.


«Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de l'article 7, la Commission vérifie si les trois critères énoncés au paragraphe 1 sont remplis en même temps lorsqu'elle examine la compatibilité avec le droit de l'Union d'un projet de mesure établissant:

ʻIn the exercise of its powers pursuant to Article 7, the Commission shall verify whether the three criteria set out in paragraph 1 are cumulatively met when reviewing the compatibility with Union law of a draft measure that concludes:


Aux fins du calcul du risque général de marché prévu à l'article 343 du règlement (UE) no 575/2013, il convient de considérer que différentes actions se trouvent sur le même marché lorsqu'elles sont exposées au même risque général de marché, c'est-à-dire lorsque des variations de prix de l'instrument résultent des conditions économiques locales.

For the purposes of the general market risk calculation provided in Article 343 of Regulation (EU) No 575/2013, it is appropriate to consider that different equities are in the same market where they are subject to the same general market risk, that is, where price movements in the instrument result from local economic conditions.


«Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de l'article 7, la Commission vérifie si les trois critères énoncés au paragraphe 1 sont remplis en même temps lorsqu'elle examine la compatibilité avec le droit de l'Union d'un projet de mesure établissant:

ʻIn the exercise of its powers pursuant to Article 7, the Commission shall verify whether the three criteria set out in paragraph 1 are cumulatively met when reviewing the compatibility with Union law of a draft measure that concludes:


Lorsque les mesures arrêtées conformément à l’article 45 prévoient la déclaration différée de certaines catégories de transactions sur actions, cette possibilité s’applique mutatis mutandis aux mêmes transactions lorsquelles sont conclues en dehors d’un marché réglementé ou d’un MTF.

Where the measures adopted pursuant to Article 45 provide for deferred reporting for certain categories of transaction in shares, this possibility shall apply mutatis mutandis to those transactions when undertaken outside regulated markets or MTFs.


Les victimes ne peuvent être certaines qu’elles bénéficieront des mêmes droits, de la même assistance et de la même protection lorsquelles voyagent ou déménagent à l’étranger.

Victims cannot be certain that they will receive the same rights, support and protection when they travel or move abroad.


Lorsque les mesures arrêtées conformément à l'article 45 prévoient la déclaration différée de certaines catégories de transactions sur actions, cette possibilité s'applique mutatis mutandis aux mêmes transactions lorsqu'elles sont conclues en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF.

Where the measures adopted pursuant to Article 45 provide for deferred reporting for certain categories of transaction in shares, this possibility shall apply mutatis mutandis to those transactions when undertaken outside regulated markets or MTFs.


Lorsque les mesures arrêtées conformément à l'article 45 prévoient la déclaration différée de certaines catégories de transactions sur actions, cette possibilité s'applique mutatis mutandis aux mêmes transactions lorsqu'elles sont conclues en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF.

Where the measures adopted pursuant to Article 45 provide for deferred reporting for certain categories of transaction in shares, this possibility shall apply mutatis mutandis to those transactions when undertaken outside regulated markets or MTFs.


Il importe toutefois de préciser dans quelles limites se situe l'exercice de ses pouvoirs lorsqu'elle agit ailleurs que dans l'État membre d'origine.

However, the limits within which he may exercise his powers when he acts outside the home Member State should be specified.


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