Traduction de «mêmes peines supplémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine supplémentaire [ peine additionnelle ]
additional sentence [ additional punishment ]

peine supplémentaire consécutive
additional consecutive sentence

peine complémentaire | peine supplémentaire
supplementary penalty | supplementary sentence | additional penalty

peine supplémentaire concurrente
additional concurrent sentence

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

tranche supplémentaire d'actions de même catégorie
further block of shares of the same class

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Par dérogation au paragraphe (2), le délinquant dont la peine d’emprisonnement — peine simple ou peine déterminée conformément au paragraphe 139(1) — n’est pas expirée et qui est condamné à une ou plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires à purger consécutivement à une partie de la peine non expirée ou qui est condamné le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires dont une à purger concurremment à la peine non expirée et une ou plusieurs peines à purger consécutivement à la peine supplémentaire concurrente n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli, à compter du jour de la condamnation, le temps d’épreuve qui correspond à la période la plus longue résultant de la somme des périodes ci-après, d’une part, le reste du temps d’épreuve relatif à la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation et, d’autre part :
(3) Despite subsection (2), if an offender who is serving a sentence or a sentence that was constituted under subsection 139(1) receives an additional sentence or two or more sentences that are to be served consecutively to a portion of the sentence they are serving when the additional sentence is imposed — or receives, on the same day, two or more additional sentences including a sentence to be served concurrently with the sentence being served and one or more sentences to be served consecutively to the additional concurrent sentence — they are not eligible for full parole until the day on which they have served, from the day on which the additional sentence is or sentences are imposed, any remaining period of ineligibility to which they are subject and the longer of the following periods:

D'autres législations semblent imposer des conditions supplémentaires, telles que le fait que la personne morale doit s'être enrichie elle-même (BG), l’exigence selon laquelle le crime doit aller à l'encontre des devoirs de la personne morale (HR) et la règle selon laquelle une mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne morale que si le tribunal a précédemment prononcé une peine à l’égard d’une personne physique (HU).
Others seem to add conditions, such as the effect that the legal person must have enriched itself (BG), the requirement that the crime violates any duty of the legal person (HR) and the rule that action may only be taken against a legal person if the court had previously imposed punishment on a natural person (HU).

La réduction de peine supplémentaire est même accordée en cas de récidive (2 jours par mois ou 1 mois par an).
The supplementary reduction is even given in the event of a repeated offence (2 days per month or 1 month per year).

À titre d’exemple, la Pologne vient de demander, le 4 mars dernier, soit deux mois à peine avant l’adhésion, une période de transition de 6 à 12 mois supplémentaires afin de mettre aux normes européennes quelque 300 entreprises agroalimentaires qui auraient dû être prêtes le 1er mai 2004, reconnaissant par la même sa non-préparation.
On 4 March, for example, barely two months before accession, Poland asked for a transition period of six to 12 additional months in order to bring some 300 agricultural and food companies in line with European rules, when they should have been ready on 1 May 2004, thereby acknowledging its lack of preparation.

Du même souffle, le député propose que les mêmes peines supplémentaires soient incluses dans les articles 235, 236, 239, 244, 272, 279, 279.1, 344 et 346. Des articles qui, présentement, sont tous exclus de l'application de l'article 85, sauf l'article 235.
In the same breath, the member proposes that the same supplemental sentences be included in sections 235, 236, 239, 244, 272, 279.1, 344 and 346, all of which, with the exception of section 235, are excluded from the application of the existing section 85.

L’article 45 du projet de loi modifie donc le paragraphe 139(1) en éliminant la notion de « peine supplémentaire », afin que la LSCMLSC établisse clairement que les délinquants condamnés le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement, alors qu’ils n’en purgeaient aucune, tout comme ceux qui reçoivent une peine supplémentaire avant l’expiration de leur peine, sont considérés comme ayant été condamnés à une seule peine d’emprisonnement.
Clause 45 therefore amends subsection 139(1) by eliminating the notion of “additional sentences” so that the law clearly establishes that offenders who are not serving a sentence and who are sentenced on the same day to multiple sentences, like those who are subject to a sentence that has not expired and who receive an additional sentence, are deemed to have been sentenced to one sentence.