Vertaling van "mêmes peines quiconque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peines purgées en même temps ou à la suite l'une de l'autre
concurrent or consecutive sentence

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Hongrie possède une disposition analogue mais va même plus loin, puisqu’elle impose à quiconque a sciemment eu recours à une victime ou à ses services les mêmes peines qu’aux personnes accusées de l’infraction de traite d’êtres humains.
HR has a similar provision but goes even further, as it imposes the same penalties on anyone who knowingly uses a victim or the services thereof with those who are charged for committing the offence of trafficking in human beings.

23. Quiconque se rend coupable de complot, de tentative ou de complicité après le fait à l’égard d’une infraction à la présente loi, ou en conseille la perpétration commet une infraction et est passible des mêmes peines et sujet aux mêmes poursuites que s’il avait commis l’infraction.
23. Every person commits an offence who conspires or attempts to commit, is an accessory after the fact in relation to or counsels in relation to an offence under this Act and is liable to the same punishment and to be proceeded against in the same manner as if he or she had committed the offence.

L'alinéa 465(1)c) dit essentiellement que quiconque complote avec quelqu’un de commettre un acte criminel est coupable d’un acte criminel et passible de la même peine.
Paragraph 465(1)(c) essentially says that anyone who conspires with someone to commit an indictable offence is themselves guilty of an indictable offence and subject to the same punishment.

Art. 152 (1) : Quiconque affirme des faits non-conformes à la vérité et porte par là même préjudice à autrui ou compromet sa réputation, son activité ou sa carrière professionnelle, est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois maximum ou d'une amende de 360 jours-amendes maximum.
Section 152 (1) Any person making false assertions injurious to or endangering the reputation, livelihood or professional advancement of another person shall be liable to a term of imprisonment of up to six months or a fine of up to 360 days’ pay.

Autrement dit, alors que l’Europe ne se porte pas vraiment comme un charme ou - disons plutôt - stagne, le processus de renouvellement étant dans l’impasse, quiconque s’adonne à cette tâche sans ambition, sans aspiration, sans croire dans la capacité de l’Europe à se réformer et à évoluer ne devrait même pas, selon moi, prendre la peine de commencer ce travail.
Or to put it another way: at a time when Europe is after all not in the best of health, or let us say is stagnating – now that the renewal process has come to a standstill – anyone who does this job without ambition, without desire, without faith in the ability of Europe to reform and change should not in my view even bother starting such a job at all.

Je voudrais faire part de ma déception quant aux commentaires de M. Allister sur la langue utilisée par Mme de Brún, une langue que, d’après lui, «personne ne prend la peine de comprendre». Le lieu et le moment sont peut-être mal choisis pour s’exprimer en irlandais, mais je ne pense pas que des remarques désobligeantes et humiliantes sur la langue de quiconque, même s’il s’agit d’une langue minoritaire, aient leur place dans cette Assemblée, et je les trouve écœurantes.
I would like to put on record my disappointment at Mr Allister's comment on Mrs de Brún speaking a language 'no one cares to understand'. It may well not be the time or place to speak in Irish, but I do not think that derogatory and disparaging remarks about anyone's language, albeit a minority language, have any place in this House and I take exception to them.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
A person who wilfully refrains from assisting a person in danger where, without risk to himself or another, he could provide assistance, either by his own action or by summoning help, is liable to the same punishments provided for in the preceding paragraph.

Au contraire, les avocats qui participent à des activités terroristes doivent être assujettis aux mêmes peines que quiconque d'autre.
On the contrary, lawyers who participate in terrorist activity must be subject to the same penalties as anyone else.

Il y a plus grave encore, lorsqu'une personne occupant un poste de confiance, un fonctionnaire ou une personne responsable de la délivrance des certificats de citoyenneté canadienne, accepte en contrepartie d'un pot-de-vin ou pour quelque raison que ce soit de délivrer de faux documents et que cette personne fait uniquement l'objet de la même peine que quiconque délivre frauduleusement des documents de citoyenneté.
What makes it even worse is that when there is someone in a position of trust, someone in the department or someone who is responsible for issuing Canadian citizenship documents, who accepts a bribe to falsify documents, that person receives the same penalty as anyone else who falsely issues citizenship documents.