Vertaling van "mêmes opérations dites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération se dénouant d'elle-même
self-liquidating transaction

opération qui s'amortit d'elle-même
self-liquidating activity

filière des opérations envisagées à même le compte du Canada
Canada account pipeline

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en est de même pour les quantités de sucre ou de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié détenues par les personnes physiques ou morales procédant aux dites opérations.
This also holds for quantities of sugar, concentrated grape must and rectified concentrated grape must held by the natural or legal persons undertaking such operations.

6. souligne le droit fondamental du peuple ukrainien à déterminer librement l'avenir politique et économique de son pays et réaffirme le droit de l'Ukraine à la légitime défense, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies; réaffirme l'appui de la communauté internationale à l'unité, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine; exhorte les services de sécurité ukrainiens à respecter pleinement le droit international humanitaire et le droit international en matière de droits de l'homme lorsqu'ils mènent des opérations dites antiterroristes, et souligne la nécessité de protéger la population civile, et appelle les rebelles et les mercenaires à faire de même et à ne pas se servir des civils comme boucliers humains; insiste sur la nécessité de trouver une solution politique à la crise et prie toutes les parties de faire preuve de modération et de respecter un cessez-le-feu, qu’il est nécessaire de déclarer et de faire appliquer de manière stricte dans les plus brefs délais;
6. Stresses the fundamental right of the Ukrainian people to freely determine their country’s economic and political future and reaffirms the right of Ukraine to self-defence, in line with Article 51 of the UN Charter; reiterates that the international community supports the unity, sovereignty and territorial integrity of Ukraine; urges the Ukrainian security forces to fully respect international humanitarian law (IHL) and international human rights law (IHRL) when conducting so-called anti-terrorist operations and stresses the need to protect the civilian population; and calls on rebels and mercenaries to do the same and not use civilians as human shields; underlines the need for a political solution to the crisis and urges all sides to demonstrate restraint and stick to a ceasefire, which needs to be declared and strictly implemented as soon as possible;

Le marché s’est adapté à l’utilisation de plates-formes d’échanges anonymes pour la négociation des ordres portant sur de gros volumes, via des plates-formes privées de croisement d’ordres mises en place par des intermédiaires, et à l’exercice des dérogations prévues par la directive MIF pour ces mêmes opérations, dites «opérations opaques», lorsque celles-ci sont conduites via des marchés organisés tandis qu’elles avaient auparavant lieu sur des marchés réglementés. C’est pourquoi nous devons à tout prix nous employer à prendre des mesures afin de garantir, dans les faits, la régulation et la transparence de ces évolutions techniques, pour éviter que d’aventure, celles-ci ne génèrent de nouveaux risques systémiques susceptibles de mettre danger le fonctionnement global des marchés.
The market has adjusted to the use of dark pools for trading large orders in private broker crossings, and to exemptions established in the MiFID for such actions when they are conducted through organised trading venues, called ‘dark transactions’, where transactions were formerly undertaken in regulated markets. For these reasons, it is essential to start applying legislation designed to ensure the effective regulation and transparency of these technological developments, in order to prevent the systemic risks to the overall functioning of the markets from being created again in the future.

3. Avec le consentement de toute province de la dite Puissance, le Parlement du Canada pourra de temps à autre augmenter, diminuer ou autrement modifier les limites de telle province, à tels termes et conditions qui pourront être acceptés par la dite législature, et il pourra de même avec son consentement établir les dispositions touchant l’effet et l’opération de cette augmentation, diminution ou modification de territoire de toute province qui devra la subir.
3. The Parliament of Canada may from time to time, with the consent of the Legislature of any province of the said Dominion, increase, diminish, or otherwise alter the limits of such Province, upon such terms and conditions as may be agreed to by the said Legislature, and may, with the like consent, make provision respecting the effect and operation of any such increase or diminution or alteration of territory in relation to any Province affected thereby.

Pourriez-vous nous parler un peu de votre expérience et de la mesure dans laquelle le secteur privé est disposé à se rapprocher des gouvernements qui, même s'ils n'opèrent pas des réductions budgétaires disposent tout de même de ressources limitées. Dites-nous comment ces entreprises peuvent nous aider à compenser au maximum l'augmentation des coûts liés à la criminalité.
I wonder if you could make some comments about your experience and the willingness of the private sector to meet with governments, who aren't necessarily cutting back but who just have limited resources, and about how these companies can work with us to maximize our impact on the increasing cost of crime.

Il en est de même pour les quantités de sucre ou de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, détenues par les personnes physiques ou morales procédant aux dites opérations; l'objectif de ces déclarations est de permettre un contrôle des opérations en question.
This also holds for quantities of sugar, concentrated grape must and rectified concentrated grape must held by the natural or legal persons undertaking such operations. The purpose of such notification is to allow the operations in question to be monitored.

D'ici 2003, ils veulent être en mesure de déployer 50 à 60 000 hommes capables de mener à bien les missions dites de Petersberg: les opérations humanitaires et de secours, la gestion des crises, les missions de maintien et même de rétablissement de la paix.
By the year 2003 they want to be able to deploy 50 60 000 troops capable of the full range of what are known as the Petersberg tasks: humanitarian and rescue work, crisis management, peace-keeping, and even peace-making.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...

La disposition selon laquelle les sociétés doivent être composées d'une majorité d'actionnaires ou membres et directeurs nationaux crée des limitations pour les nationaux des autres Etats Membres en ce qui concerne la création de sociétés ayant pour but d'opérer des bateaux de pêche et la participation dans le capital de ces sociétés; et la même disposition empêche également l'exercice des dites activités à travers une succursale ou filiale des sociétés qui jouissent de la liberté d'établissement.
The provision under which a majority of the shareholders and directors of companies must be UK nationals imposes restrictions on the nationals of other Member States in so far as setting up companies with the aim of operating fishing vessels and participating in the capital of those companies are concerned.