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éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation

Traduction de «mêmes normes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]

prevent overspending an appropriation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces différences ne posent pas de problèmes en elles-mêmes, à condition que les DPI applicables à la norme soient pris suffisamment en considération dans les procédures et les politiques et que les règles de la concurrence soient respectées.

These differences do not in themselves pose a problem, provided that IPR relevant to the standard are given proper consideration in the process and policies comply with competition rules.


Afin que ces audits aient une portée et un contenu adéquats et soient effectués selon les mêmes normes dans tous les États membres, il convient de spécifier les conditions qu'ils devraient remplir.

To ensure that the scope and effectiveness of such audits are adequate and that they are carried out to the same standards in all Member States, it is necessary to set out the conditions that they should meet.


Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes soumises à ces obligations en aient d’emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un seul et même règlement toutes les normes techniques de réglementation des fonds propres requises par le règlement (UE) no 575/2013.

To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by persons subject to those obligations, it is desirable to include all of the regulatory technical standards on own funds required by Regulation (EU) No 575/2013, in a single Regulation.


Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes soumises à ces obligations puissent en avoir une vision globale et y accéder aisément, il est souhaitable de regrouper dans un seul et même règlement toutes les normes techniques d'exécution requises par le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la publication d'informations sur les fonds propres.

To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by persons subject to those obligations, it is desirable to include all the implementing technical standards required by Regulation (EU) No 575/2013 in relation to disclosure of own funds in a single Regulation.


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Ces différences ne posent pas de problèmes en elles-mêmes, à condition que les DPI applicables à la norme soient pris suffisamment en considération dans les procédures et les politiques et que les règles de la concurrence soient respectées.

These differences do not in themselves pose a problem, provided that IPR relevant to the standard are given proper consideration in the process and policies comply with competition rules.


Afin de s'assurer que les audits aient une portée et une efficacité adéquates et soient effectués selon les mêmes normes dans tous les États membres, il convient de spécifier les conditions qu'ils doivent remplir, notamment la base sur laquelle se fonde l'échantillonnage.

To ensure that the audits offer adequate scope and effectiveness and are carried out in accordance with the same standards in all Member States, it is necessary to set out the conditions which the audits should fulfil, including the basis for sampling.


Afin de s'assurer que les audits aient une portée et une efficacité adéquates et soient effectués selon les mêmes normes dans tous les États membres, il convient de spécifier les conditions qu'ils doivent remplir, notamment la base sur laquelle se fonde l'échantillonnage.

To ensure that the audits offer adequate scope and effectiveness and are carried out in accordance with the same standards in all Member States, it is necessary to set out the conditions which the audits should fulfil, including the basis for sampling.


Afin de s’assurer que les audits aient une portée et une efficacité adéquates et soient effectués selon les mêmes normes dans tous les États membres, il convient de spécifier les conditions qu’ils doivent remplir, notamment la base sur laquelle se fonde l’échantillonnage.

To ensure that the audits offer adequate scope and effectiveness, and are carried out in accordance with the same standards in all Member States, it is necessary to set out the conditions which the audits should fulfil, including the basis for sampling.


Afin de s’assurer que les audits aient une portée et une efficacité adéquates et soient effectués selon les mêmes normes dans tous les États membres, il convient de spécifier les conditions qu’ils doivent remplir, notamment la base sur laquelle se fonde l’échantillonnage.

To ensure that the audits offer adequate scope and effectiveness, and are carried out in accordance with the same standards in all Member States, it is necessary to set out the conditions which the audits should fulfil, including the basis for sampling.


Afin que les contrôles aient une portée et une efficacité adéquates et soient effectués selon les mêmes normes dans tous les États membres, il convient de spécifier les conditions qu'ils doivent remplir.

To ensure that the scope and effectiveness of those audits are adequate and that they are carried out according to the same standards in all Member States, it is necessary to set out the conditions which those audits should fulfil.




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Date index: 2022-08-16
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