Vertaling van "mêmes mesures techniques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures techniques de conservation des ressources de pêche | mesures techniques de conservation des ressources halieutiques
technical measures for the conservation of fishery resources

de rang égal | de même rang | pari passu | par même mesure | sur un pied d'égalité
pari passu

mesures de protection technologiques | mesures techniques de protection
technical safeguards | technological safeguards

appliquer dans la même mesure
apply to the same extent

mesure technique
technological measure

verrou numérique | verrou électronique | DRM | dispositif de gestion des droits numériques | mesure technique de protection | dispositif de contrôle d'usage
DRM | digital rights management | digital restrictions management

mesure technique des longueurs
technical distance measuring

Chef des mesures techniques de longueurs
Chief of Technical Distance Measuring

Observatoire des mesures techniques [ OMET ]
Monitoring Office for Technological Measures [ OTM ]

mesure anti-OPA | dispositif anti-OPA | technique anti-OPA | verrouillage | mesure antirequins
shark repellent | porcupine provision | takeover defense | take-over defense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente proposition consiste principalement à modifier la structure de gouvernance des mesures techniques plutôt qu'à apporter des modifications globales aux mesures elles-mêmes. Cela étant, elle introduit une plus grande flexibilité et promeut la sélectivité de la pêche, ce qui améliorera l’efficacité des mesures techniques.
While this proposal principally changes the governance structure of technical measures rather than making wholesale changes to the measures themselves, the improved flexibility and incentives for fishing selectivity it introduces will deliver improvements in the effectiveness of technical measures.

(9) Afin de résoudre le problème de la législation applicable dans le Skagerrak et les zones voisines et de s'assurer que les règles instituant les mesures techniques dans le Skagerrak sont respectées, il est également nécessaire d'instaurer certaines mesures visant à régir la situation, lorsqu'au cours d'une même sortie de pêche, les navires de pêche combinent leurs activités de pêche dans le Skagerrak avec des activités de pêche dans des zones où les nouvelles mesures techniques adoptées pour le Skagerak ne doivent pas être appliquées.
(9) In order to address the conflict of applicable legislation in the Skagerrak and its neighbouring areas and to ensure that the rules establishing the technical measures in the Skagerrak are complied with, it is also necessary to establish certain measures to govern issues when on a given fishing trip fishing vessels combine their fishing activities in the Skagerrak with fishing in areas where the new technical measures adopted for the Skagerrak are not to be applied.

2. Lorsque le soutien de l'Union est fourni au moyen d'instruments financiers et associé dans une seule et même mesure avec des éléments directement liés aux instruments financiers visant les mêmes bénéficiaires finaux, y compris l'assistance technique, les bonifications d'intérêts et les contributions aux primes de garanties, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les éléments de ladite mesure.
2. Where Union support is provided by means of financial instruments and combined in a single measure with elements directly related to financial instruments targeting the same final recipients, including technical assistance, interest rate rebates and guarantee fee subsidies, this Title shall apply to all elements of that measure.

Afin de faciliter les flux de données provenant de l’Union européenne, il est souhaitable que les sous-traitants offrant des services de traitement des données à plusieurs responsables du traitement des données de l’Union européenne soient autorisés à appliquer les mêmes mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité, quel que soit l’État membre d’où provient le transfert de données, notamment dans les cas où l’importateur de données reçoit, pour un traitement ultérieur, des données originaires de différents établissements de l’exportateur de données dans l’Union européenne, auquel cas le droit de l’État membre d’établissement désigné doit s’appliquer.
In order to facilitate data flows from the European Union, it is desirable for processors providing data-processing services to several data controllers in the European Union to be allowed to apply the same technical and organisational security measures irrespective of the Member State from which the data transfer originates, in particular in those cases where the data importer receives data for further processing from different establishments of the data exporter in the European Union, in which case the law of the designated Member State of establishment should apply.

Même si, en théorie, on peut considérer qu’une telle approche est justifiable dans le cas des mesures techniques, nous devons être très prudents et veiller à ce que les règlementations nationales qui s’ensuivront se limiteront strictement aux aspects d’application et de réglementation de détails techniques.
While this approach may, in theory, be understandable in the case of technical measures, we must be very careful to make sure that subsequent regional regulations are limited to aspects relating solely to the application and regulation of technical details.

2. Le ou les États membres concernés sélectionnent un prestataire de services extérieur qui est à même d'assurer toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles, de même que les mesures techniques et d'organisation appropriées demandées par le ou les État membres pour protéger les données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, contre la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau ainsi que la réception et la transmission des dossiers et données à la représentation consulaire, et contre toute autre forme de traitement illicite.
2. The Member State(s) concerned shall select an external service provider who is able to ensure all the technical and organisational security measures and appropriate technical and organizational measures requested by the Member State(s) to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorized disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network as well as the reception and transmission of files and data to the consular post, and against all other unlawful forms of processing.

Dès lors qu'une autorité compétente a pris la décision d'exclure un produit sur la base d'une règle technique conformément aux règles de procédure énoncées dans le présent règlement, aucune autre mesure prise en relation avec ce produit sur la base de ladite décision et de la même règle technique ne devrait être soumise aux exigences du présent règlement.
Once a competent authority has taken a decision to exclude a product on the basis of a technical rule in accordance with the procedural requirements of this Regulation, no further action taken in relation to that product which is based on that decision and on the same technical rule should be subject to the requirements of this Regulation.

Afin de stimuler le développement de nouvelles mesures techniques, il est proposé que les États membres soient autorisés à adopter des mesures techniques en tant qu'alternatives à la réduction des kilowatts jours, lorsque la Commission convient (après avoir consulté la commission scientifique, technique et économique de la pêche) que ces mesures ont le même effet que les réductions de l'effort.
As an incentive to the development of new technical measures it is proposed that Member States be allowed to adopt technical measures as an alternative to reducing kilowatt days, where the Commission agrees (after consulting the Scientific, Technical and Economic Committee on Fisheries) that these would have the same effect as effort reductions.

la mesure d'exécution confié à un organisme technique ou professionnel, qui pourrait être qualifiée de mesure technique d'exécution, serait soumise aux deux branches de l'autorité législative dans les mêmes conditions qu'une mesure d'exécution de la Commission; la Commission disposerait toutefois du pouvoir de s'opposer au projet au même titre que les deux branches de l'autorité législative;
implementing measures for which responsibility is conferred on a technical or professional body, which might be termed a technical implementing measure, would be submitted to the two arms of the legislative authority in the same way as a Commission implementing measure; however, the Commission would enjoy the same right as the two arms of the legislative authority to oppose the draft text;