Traduction de «mêmes lois fédérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

loi fédérale
statute of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AC. considérant que la loi fédérale américaine sur le bien-être des animaux offre un niveau de protection bien inférieur à celui de la réglementation de l'Union, et qu'elle ne prévoit notamment aucune norme de bien-être pour les animaux d'élevage avant que ceux-ci n'atteignent le lieu d'abattage; que, malheureusement, la Commission ne considère pas le bien-être des animaux comme une préoccupation d'ordre commercial au même titre que la sécurité alimentaire ou la santé des animaux aux fins des exigences d'importation;
AC. whereas the US federal law on animal welfare is well below the level of EU regulation, including the lack of legislation on welfare standards for farmed animals before the point of slaughter; whereas, unfortunately, animal welfare is not considered by the Commission to be a trade concern in the same way as food safety or animal health for the purposes of import requirements;

K. considérant qu'une nouvelle loi fédérale en cours de rédaction permettrait à la Douma, même sans verdict officiel d'un tribunal, de destituer les députés qui violent les normes éthiques ou qui sont susceptibles de discréditer la Douma ou le gouvernement;
K. whereas a new federal bill is at an initial draft stage allowing the Duma even without formal court order to expel members that are violating ethic standards or may discredit the Duma or the government;

68. signale que de nombreux journalistes ont été mis en accusation au titre de la loi antiterroriste de 2009; dénonce la récente campagne de harcèlement judiciaire, qui a culminé à la Cour suprême fédérale avec les condamnations du blogueur Elias Kifle, par défaut, à la réclusion à perpétuité, ainsi que de Wubishet Taye, directeur de la rédaction d'un journal local, et de l'éditorialiste Reyot Alemn, à des peines de 14 ans de prison chacun; se félicite néanmoins du fait que les journalistes suédois, Martin Schibbye et Johan Persson, ont été récemment graciés après le décès du Premier ministre, Meles Zenawi; encourage les nouveaux dirigeants à appliquer le même critère aux personnes qui ont été arbitrairement condamnées;
68. Points out that numerous journalists have been prosecuted under the anti-terrorism law of 2009; deplores the recent campaign of legal harassment that has culminated in the Federal Supreme Court sentencing blogger Elias Kifle in absentia to life imprisonment, and Wubishet Taye, deputy editor of a local newspaper, and columnist Reeyot Alemn, to 14 years in prison; welcomes, however, the pardon recently granted to the Swedish journalists Martin Schibbye and Johan Persson after the death of Prime Minister Meles Zenawi; urges the new government to extend the same clemency to all victims of arbitrary justice;

La mise en oeuvre des lois fédérales doit toujours se faire dans le respect des compétences des provinces. C'est la raison pour laquelle, selon nous, ces mots n'ajoute rien à la réalité juridique qui est celle de toutes les institutions fédérales dans l'application de toutes les lois fédérales, y compris la Loi sur les langues officielles, y compris dans la mise en oeuvre du projet de loi S-3, s'il est adopté d'une façon ou d'une autre (1655) M. Yvon Godin: Le même problème va se produire dans le cas de la motion du Bloc québécois qui stipule que la province de Québec est soustraite à l'application de la présente loi.
That's why we think these words add nothing to the legal reality which is that of all federal institutions in the application of all federal statutes, including the Official Languages Act, including implementation of Bill S-3, if it is passed in one way or another (1655) Mr. Yvon Godin: The same problem will occur in the case of the Bloc Québecois motion, which states that the Province of Quebec is exempt from application of this act.

Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, un jeune Gatinois de 14 ans, selon un décret québécois, ne relèverait pas de la loi fédérale alors que, de l'autre côté du pont, un jeune d'Ottawa, en vertu d'un décret ontarien, serait sous l'emprise de cette même loi fédérale.
Senator Nolin: Honourable senators, a 14-year-old Gatineau boy, by Quebec order, would not come under federal law, whereas across the bridge, an Ottawa youth, by Ontario order, would.

Ainsi, la proposition pourrait par exemple s'étendre, au‑delà de la législation concernant la protection des compartiments de l'environnement, aux autorisations prévues par la loi de la République fédérale sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, par celle sur la gestion des eaux et par le code fédéral de l'urbanisme, de même qu'à l'ensemble du droit relatif aux substances dangereuses.
This means that not only legislation on the protection of environmental media but also, for example, approvals of installations under the federal law on protection against emissions, permits under the federal law on water resources management and the federal planning code and the whole of substance law could also be covered.

Je pense également que tant et aussi longtemps que tous les Canadiens seront soumis à la même charte et aux mêmes lois fédérales, il sera bon, pour l'administration de la justice dans cette région, de s'adapter aux coutumes et aux valeurs des collectivités, au niveau judiciaire.
I believe Canadians would support that especially if it could lead to self-sufficiency and placed the Sahtu on the same level of contribution to the country's well-being as other Canadians. I also believe that so long as all Canadians are subject to the same federal laws and charter, an accommodation of community customs and values at the local judicial level will benefit the administration of justice in the region.

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou le tronçon est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé toutes les obligations découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législat ...
(b) where there is no such agreement, no more than the net salvage value of the line or segment, as determined by the Agency (5) If, pursuant to an order under subsection (3), a main line or segment operated by one railway company is transferred to another railway company (a) the railway company that operated the line or segment ceases to have any obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment; (b) if the railway company to which the line or segment is transferred is within the legislative authority of Parliament, (i) that railway company shall be deemed to have assumed all the obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment, and (ii) the line or segment shall continue to be a main line for the purposes of this Division, even though it is a subsidiary, secondary, local or feeder line of that railway company; (c) if there is, at the time of the transfer, an agreement between the railway company that operated the line or segment and VIA Rail Canada Inc. in respect of the operation of a rail passenger service on the line or segment, (i) the rights and obligations under the agreement of the railway company that operated the line or segment in respect of the operation of that service vest in the railway company to which the line or segment is transferred and continue, as amended by agreement between VIA Rail Canada Inc. and the company to which the line or segment is transferred, until the operation of the line or segment is abandoned or the operation of the service is discontinued, and (ii) the line or segment is hereby declared to be a work for the general advantage of Canada; (d) where the railway company to which the line or segment is transferred is not within the legislative authority of Parliament and there is not at the time of the transfer an agreement described in paragraph (c) in respect of the line or segment, any declaration that the line or ...

pour la Suisse, la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence du 6 octobre 1995 (ci-après dénommée «LCart») ainsi que ses règlements d'application, de même que les modifications y afférentes;
for Switzerland, the Federal Act on Cartels and Other Restraints of Competition of 6 October 1995 (hereinafter referred to as ‘Acart’) and its implementing regulations as well as any amendments thereto;

Il est important de noter qu’il est assez rare que les textes législatifs provinciaux soient incorporés par renvoi dans des lois fédérales, même si l’adoption par renvoi par un organisme législatif d’un texte législatif édicté par un autre organisme législatif est constitutionnelle 24. Par exemple, l’article 88 de la Loi sur les Indiens (fédérale) incorpore par renvoi des lois provinciales « d’applica­tion générale », ce qui rend ces lois provinciales applicables dans le cadre de la loi fédérale, à quelques exceptions près.
It is important to note that it is uncommon for provincial laws to be incorporated by reference into federal statutes, although one legislative level’s adoption by reference of the legislation of another legislative level is constitutional.24 Section 88 of the federal Indian Act, for example, incorporates by reference provincial “laws of general application,” thus making the provincial laws applicable, with some exceptions, as part of federal law.